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Enquête

Pensez à choisir le règlement de votre succession

Par L'Economiste | Edition N°:4722 Le 04/03/2016 | Partager
Objectif: éviter les mauvaises surprises
Ce qui change pour les Marocains

Me Amin Fayçal Benjelloun, notaire et ancien président de la Chambre nationale du notariat moderne du Maroc: «L’une des nouveautés du règlement européen, c’est que les héritiers comme le père et la mère, ou les frères et sœurs vont pouvoir hériter des biens situés à l’étranger de la même manière que pour ceux situés au Maroc» (Ph. Khalifa)

- L’Économiste: Le nouveau règlement européen donne du fil à retordre. Comment s’y retrouver?
- Amin Fayçal Benjelloun:
Aujourd’hui, de plus en plus les discussions se concentrent sur les stratégies patrimoniales dont l’objectif pour une personne est d’améliorer et d’organiser au mieux la transmission de ses biens que ce soit par donation de son vivant, ou par testament après son décès. Ces stratégies ou montages peuvent intéresser une situation avec une dimension internationale par un ou plusieurs éléments d’extranéité comme un mariage étranger, une double nationalité; des époux de confessions différentes; posséder des biens situés à l’étranger. La nouvelle réglementation prévoit l’application de la loi du pays du dernier domicile du défunt. Ainsi, dans certaines situations, lorsque l’un ou les deux époux sont soumis au code de la famille marocain, ce sera les dispositions de ce code qui vont être appliquées pour la liquidation des biens dépendant de sa succession. Le règlement 650 vise l’ensemble des aspects civils de la succession internationale, à l’exclusion des questions administratives et fiscales. Le règlement 650 donne compétence à la loi de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès, même s’il s’agit de la loi d’un État non membre.

- En quoi les Marocains qui résident dans l’UE et qui y possèdent des biens sont-ils touchés?
- Pour les Marocains résidant dans l’UE, sauf s’ils font un choix, il n’y aura pas de changement particulier, notamment s’ils résident à l’étranger et s’ils y possèdent des biens. En cas de décès, il sera fait application de la loi de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès.
A titre d’exemple, pour un Marocain résidant en France, il sera fait application de la loi française, c’est-à-dire le code civil français pour le règlement de sa succession. Il faut savoir que le règlement européen permet à ce dernier de choisir la loi régissant l’ensemble de sa succession. C’est «la profesio juris», c’est-à-dire la possibilité de choisir par testament la loi de sa nationalité ou la loi du pays de sa résidence habituelle.
Un Marocain résidant habituellement en France pourra ainsi choisir que le règlement de sa succession soit régi par le droit marocain et non par le droit français. Il sera fait alors application en France du code de la famille marocain.

- Quel est le statut de leurs biens existants au Maroc?
- En ce qui concerne les biens situés au Maroc, ils ne sont pas concernés par la nouvelle réglementation européenne. C’est le code de la famille qui reste applicable. Il y aura dans ce cas un morcellement de succession internationale. La loi marocaine va régir les biens situés au Maroc et la loi de la résidence habituelle européenne régira les biens situés à l’étranger, sauf faculté de choisir la loi marocaine comme je viens de l’expliquer.

- Qu’en est-il des couples mixtes résidant en Europe et au Maroc?
- Il faut d’abord expliquer l’expression couple mixte, c’est-à-dire soit un Marocain marié à une étrangère, soit une Marocaine mariée à un étranger. Il ne faut pas oublier les binationaux ou multinationaux. C’est un couple marocain, mais possédant plusieurs nationalités.
Les  systèmes juridiques se croisent et se confrontent. La gestion de la transmission du patrimoine ou l’anticipation dans le règlement d’une succession vont nous permettre d’éviter des surprises.Il n’y a pas d’évidence ou de solutions incontestables. Ce sont des situations à traiter au cas par cas.
Chaque situation aura une réponse particulière suivant des cas bien précis. Que l’épouse étrangère soit musulmane ou non, que le mariage soit célébré ou non auprès des autorités marocaines, que les enfants d’époux mariés à l’étranger ou au consulat soient déclarés ou non à l’état civil marocain, que la nationalité marocaine soit ou non attribuée automatiquement par la mère, qu’un enfant soit adopté à l’étranger ou soumis à la Kafala, les situations sont très nombreuses et complexes, et ne peuvent se traiter qu’au cas par cas.

                                                              

Quel régime matrimonial
en cas de décès

Les successions complètent les régimes matrimoniaux. Le règlement européen 650 sur les successions internationales ne met pas en cause la convention de La Haye sur les régimes matrimoniaux, les deux réglementations sont applicables et se complètent. Ainsi, en cas de décès, il faudra déterminer le régime matrimonial pour savoir à quelle loi sont soumis les époux, et partager les biens dépendant de la communauté si les époux sont considérés mariés par une législation sous un régime de communauté de biens et ensuite se préoccuper des biens dépendant de la succession. C’est la convention de La Haye de 1978 sur les régimes matrimoniaux. Cette convention concerne les régimes matrimoniaux, c’est-à-dire la loi applicable aux époux pendant et après le mariage qui pourra être la communauté de bien ou la séparation, ou bien d’autres régimes prévus par d’autres législations. Cette convention est entrée en vigueur le 1er septembre 1992 pour les pays qui l’ont ratifiée. Il s’agit de la France, du Luxembourg et des Pays-Bas et concerne la loi applicable aux régimes matrimoniaux. Cette convention est applicable dans des situations de conflit de lois, c’est-à-dire lorsque les législations de plusieurs Etats sont susceptibles de s’appliquer. Par exemple, le régime matrimonial de deux époux de nationalités différentes ou mariés en dehors du pays d’origine, ou ayant fixé leur domicile conjugal dans un pays. Ici aussi les situations sont étudiées au cas par cas. Le principe est qu’il faut rechercher la loi que les époux ont implicitement choisie pour définir leur régime matrimonial.

Couples maroco-européens hors Europe

Pour les couples marocains, mixtes ou binationaux qui résident hors Europe et hors du Maroc, le principe de base du nouveau règlement européen est le «caractère universel». Son article 20 précisant que «toute loi désignée par le présent règlement s’applique même si cette loi n’est pas celle d’un État membre». Ainsi, la succession d’un Marocain ayant sa résidence habituelle dans l’Etat de New York et possédant des immeubles et des comptes bancaires en France, ou dans tout autre pays européen lié au règlement 650, sera réglée par la loi de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès. Ainsi, ce sera la loi de l’État de New-York qui est applicable dans ces pays, peu importe qu’il s’agisse de la loi d’un État non membre.

Propos recueillis par
Hassan EL ARIF

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