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    Economie

    Accord agricole
    Motus sur l’appel du Conseil des ministres
    De notre correspondant à Bruxelles, Aziz BEN MARZOUQ

    Par L'Economiste | Edition N°:4716 Le 25/02/2016 | Partager
    Un sujet hautement sensible pour le Conseil des ministres de l’UE
    Tout faire pour que l’arrêt du Tribunal ne fasse pas jurisprudence

    L’omerta qui entoure le recours du Conseil des ministres de l’UE contre l’arrêt du Tribunal de l’UE (introduit le 19 février) -qui a annulé une partie de l’accord agricole Maroc/UE- continue de régner à Bruxelles, tellement la question est sensible, non seulement aux yeux du Conseil mais aussi de la Commission européenne et bien sûr des autorités marocaines. «Ce dossier est forcément sensible pour le Conseil des ministres de l’UE, dossier qui est pour lui à la fois nouveau, très important pour les relations UE/Maroc mais aussi parce qu’il touche à ses compétences», indique une source du Conseil qui a réclamé l’anonymat.Celle-ci a précisé que le Conseil accorde «une importance majeure à ce dossier car il ne souhaiterait pas que cet arrêt du Tribunal fasse jurisprudence pour d’autres accords que l’UE viendrait à conclure avec d’autres pays tiers». Raison pour laquelle, ajoute la même source, le Conseil «reste très discret sur la stratégie qu’il conduit sur ce dossier et qu’il ne souhaite pas dévoiler».

    Les juristes du Conseil ont pris leur temps pour préparer leurs arguments, «justement pour formuler au mieux leur stratégie, choisir la base juridique la plus adéquate et définir le meilleur angle possible d’attaque contre les arguments de l’arrêt du Tribunal de l’UE». Selon d’autres sources communautaires, la complexité de ce dossier viendrait aussi du fait qu’il est assez partagé «entre la partie agriculture» et «la partie commerce». Ce sont plutôt les échanges commerciaux qui seraient mis en avant dans les arguments du Conseil.

    Spéculations...

    Maintenant que la Cour de justice de l’UE dispose et de l’arrêt du Tribunal de première instance de l’UE et des arguments écrits du Conseil contestant cet arrêt, les juges de la Cour de justice vont étudier consciencieusement les arguments des uns et des autres. A l’issue de cet examen, ils fixeront une date pour les plaidoiries (qui seront publiques). Mais d’ici là, beaucoup d’eau aura coulé sous les ponts, dans la mesure où il faudrait attendre d’abord la traduction en 23 langues de l’UE du texte du pourvoi du Conseil et ensuite sa publication au Journal officiel de l’UE. Ce qui demanderait au moins deux à trois mois. A un moment ou un autre, de son côté, la partie adverse (en l’occurrence le Polisario et son/ses avocats) devra présenter à son tour, par écrit, sa position sur l’affaire et ses arguments visant à contester le recours du Conseil des ministres. Selon l’expérience de la Cour de justice de l’UE, trois cas peuvent se présenter: les juges de la Cour de justice peuvent d’abord estimer  que les juges du Tribunal n’ont pas bien fait leur travail (vice de procédure, erreurs...). Dans ce cas, ils cassent l’arrêt du Tribunal. Deuxième cas: les juges de la Cour peuvent également estimer utile de poser des questions ou demander des éclaircissements à leurs collègues du Tribunal, auquel cas ils leur demanderaient de revoir leur copie.

    Troisième cas possible: les juges de la Cour considèrent que ceux du Tribunal ont bien fait leur boulot et confirment leur arrêt demandant l’annulation d’une partie de l’accord agricole Maroc/UE.

    Comment fonctionnent les juges de la Cour de justice de l’UE?

    Chaque affaire est assignée à un juge (juge rapporteur) et à un avocat général. La procédure se déroule en deux étapes. D’abord une étape écrite au cours de laquelle les parties présentent des déclarations à la Cour. Toutes ces informations sont résumées par le juge rapporteur, puis examinées lors de la réunion générale des juges et des avocats généraux, qui décident du nombre de juges assignés à l’affaire (3, 5 ou 15 -soit l’ensemble de la Cour-, selon l’importance et la complexité de l’affaire).
    La plupart des affaires sont entendues par cinq juges. La réunion générale peut décider aussi si une audience (étape orale) doit être tenue et si l’avocat général doit rendre des conclusions. Ensuite vient l’étape orale (audition publique) au cours de laquelle les avocats des deux parties exposent leurs arguments aux juges et à l’avocat général, qui peuvent les interroger. Si la Cour estime que l’avocat général doit rendre des conclusions, celles-ci sont transmises quelques semaines après l’audition. Et c’est à l’issue de cette procédure que les juges délibèrent et rendent leur décision finale.

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