×
  • Compétences & RH
  • Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste Docs de Qualité Enquête de Satisfaction Chiffres clés Prix de L'Economiste 2019 Prix de L'Economiste 2018 Perspective 7.7 milliards Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
    Chronique

    L’Etat palestinien et le Conseil de sécurité: Renverser la table
    Par le Pr. Mustapha SEHIMI

    Par L'Economiste | Edition N°:4426 Le 23/12/2014 | Partager

    Renverser la table! Pour une fois, les Palestiniens, souvent critiqués pour leur modération diplomatique,

    p

    passent donc à une vitesse supérieure. Avec le dépôt, le 17 décembre courant d’une demande de reconnaissance de l’Etat palestinien au Conseil de sécurité, ils changent en effet de tactique. Cette décision est motivée par l’échec patent des négociations menées avec Israël depuis une vingtaine d’années sous médiation américaine. Il s’agit de casser le statu quo jugé trompeur parce que chaque mois qui passe accentue l’occupation des terres et la colonisation ainsi que les victimes. Il s’agit aussi de remettre en cause le propre statu quo des Palestiniens dans la mesure où, depuis plus deux décennies, ils sont une «Autorité sans autorité». Ce processus de réaction s’est déjà illustré le 29 novembre 2012 avec l’obtention du statut d’observateur non membre à l’ONU. Les négociations ont alors repris mais elles tournent à l’échec en avril dernier. C’est même l’escalade du côté de Tel Aviv, sur le front religieux, avec les initiatives et les menées de judaïsation de la mosquée Al-Aqsa Acharif, troisième lieu saint de l’Islam. Il faut y ajouter autre chose: le projet de définition d’Israël comme Etat national juif. Benyamin Netanyahou vise ainsi trois objectifs liés entre eux d’ailleurs: la fin du droit des réfugiés palestiniens au retour, la relégation des 1,7 million d’Arabes israéliens, enfin l’imposition d’un droit juif au retour en Palestine, faisant ainsi du sionisme un mouvement de libération nationale.
    En déposant un projet de résolution, les Palestiniens entendent témoigner de leur détermination; ils ne se sont pas laissés fléchir par les pressions américaines et la menace d’un véto au Conseil de sécurité. Ce texte a été présenté par la Jordanie, seul pays arabe siégeant dans cette haute instance onusienne. Il précise des paramètres relatifs à une «paix globale, juste et durable» avec Israël et la coexistence pacifique de «deux Etats indépendants, démocratiques et prospères». Dans le détail, ces paramètres sont les suivants: retour aux frontières de 1967 précédant la guerre des Six-jours, échanges territoriaux «limités» et «équivalents», accords sécuritaires y compris par la présence d’un parti tiers, retrait complet par étapes des forces de sécurité israéliennes d’ici 2017, choix d’Al Qods comme capitale des deux Etats et une solution «juste» au problème des réfugiés palestiniens. Ce texte s’articule également autour de deux agendas contraignants: un an, d’ici novembre 2015, pour finaliser les négociations avec Israël; trois ans, en 2017, pour achever la fin de l’occupation en Cisjordanie.
    Mahmoud Abbas  bénéficie ces temps-ci d’une conjoncture favorable. Le 30 octobre dernier, la Suède est devenue le premier pays de l’Europe de l’Ouest à reconnaître l’Etat palestinien – c’est le 135e Etat. A Paris, le 28 novembre, une proposition de résolution dans ce sens a été déposée à l’Assemblée nationale laquelle «invite» le gouvernement français à reconnaître l’Etat palestinien, et ce à l’initiative du groupe socialiste. Le vote solennel a eu lieu le 2 décembre; il a été suivi le 11 décembre par celui du Sénat. Ce texte est bien entendu non contraignant; il n’a aucun effet juridique. Pour autant, il a une portée symbolique qui n’a pas échappé à la droite qui s’y est opposée.
    Ailleurs, en Irlande, Espagne, Royaume-Uni et au Portugal, les parlements ont instamment réclamé de leurs gouvernements le même geste. Quant à l’Union européenne,  bien discrète depuis longtemps, elle paraît faire montre désormais d’un intérêt particulier, notamment à l’initiative de Federica Mogherini, la nouvelle représentante pour les Affaires étrangères. Elle a d’ailleurs appelé à une reprise des pourparlers directs entre les Palestiniens et Israël en soulignant que l’UE devait jouer un «rôle politique» plus accentué dans ce dossier. L’analyse qui prévaut à Bruxelles c’est que la présente conjoncture offre une opportunité à cet égard, le président Obama ayant beaucoup moins de marge de manœuvre après la victoire des républicains au Congrès. L’axe stratégique et diplomatique mis en exergue est de «prendre le parti de la paix», comme l’a recommandé la Suède. Le 17 décembre, le Parlement européen a adhéré à cette ligne en apportant son «soutien» à la reconnaissance d’un Etat palestinien, qui «devrait aller de pair avec la relance des pourparlers de paix».

    L’évolution intervenue chez les socialistes français est intéressante à relever; on la retrouve d’ailleurs peu ou prou dans les autres pays européens. Le schéma de départ était le suivant: la reconnaissance de l’Etat palestinien devait être l’aboutissement d’un processus et non celui de son commencement. Le soutien à deux Etats était acquis mais sans avancées tangibles. Si bien que les priorités de cet agenda se sont trouvées aujourd’hui modifiées. Les voix ne manquent pas dans des chancelleries pour expliquer que la reconnaissance de l’Etat palestinien par le Conseil de sécurité – si elle est finalisée – ne pousse à la radicalisation de Mahmoud Abbas et au refus du compromis. De quoi crisper aussi le gouvernement israélien accusant alors une grande défaite diplomatique surtout que la perspective des élections anticipées à la Knesset, en mars 2015, ne pouvant que pousser dans ce sens.
    Telle est d’ailleurs, globalement, la position de Washington. La menace d’un véto existe. Les dirigeants palestiniens ne l’ignorent point. Et ils ont tenu à faire savoir que le projet de résolution était amendable. Riyad Mansour, représentant aux Nations unies, a ainsi expliqué que cette initiative «ne ferme pas la porte à la poursuite des négociations», y compris «avec les Américains». La France est très active dans le suivi de ce dossier. Le «draft» rédigé par Paris réaffirme les paramètres connus d’un règlement du conflit et fixe une période de deux ans pour la conclusion des négociations  mais  sans imposer de date butoir pour l’évacuation des territoires occupés. Ce texte a  été jugé dilatoire par l’OLP qui veut assigner une limite précise à l’occupation. En l’état, ce projet de résolution fera l’objet d’un véto américain. Mais qu’en sera-t-il si des amendements significatifs y étaient apportés pour l’«équilibrer». La porte-parole du département d’Etat, Jen Psaki, n’a pas vraiment exclu l’abstention dans ce cas.
    Enfin, du côté israélien, l’initiative palestinienne a été qualifiée d’«acte de guerre». La menace de rupture de tous les liens économiques a été évoquée. La modification du rapport de forces diplomatique qui est en train de s’opérer ne peut qu’isoler le gouvernement Netanyahou. Si Mahmoud Abbas obtient satisfaction au Conseil de sécurité – une procédure qui demandera plusieurs semaines... – sa stratégie diplomatique sera validée après deux décennies de vaines négociations. Reste à imposer à Israë1 le respect des résolutions de la communauté internationale alors qu’il bénéficie pratiquement d’une impunité...

    Procédure d’admission

    LES dispositions de l’article 4 de la Charte précisent les conditions d’admission des Membres postulant à ce statut, qui se distinguent des Membres originaires visés, eux, par l’article 3. Il est ainsi indiqué que «Peuvent devenir Membres des Nations unies tous autres Etats pacifiques qui acceptent les obligations de la présente Charte et, au jugement de l’Organisation, sont capables de les remplir et disposés à le faire». Aux termes de ce même article 4-2, l’admission se fait par décision de l’Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité. Il faut rappeler que la procédure actuelle empruntée par Mahmoud Abbas a été finalement privilégiée alors qu’elle était en ballotage, dans le passé, avec une autre approche. Deux voies se présentaient en effet aux responsables palestiniens: soit un vote de l’Assemblée générale des Nations unies élevant alors la représentation palestinienne au rang d’Etat non membre – comme le Vatican – ce qui requiert deux tiers des 193 voix de l’Assemblée; soit une demande d’adhésion pleine d’un Etat de Palestine à l’ONU par un vote du Conseil de sécurité par neuf voix  sur quinze dont celles des cinq membres permanents. Qu’apporterait aux Palestiniens cette reconnaissance par l’ONU? Elle permettrait – même avec un statut d’Etat non membre de l’ONU – d’adhérer à de nombreuses organisations ou traités internationaux tels que la Cour pénale internationale (CPI), la Quatrième Convention de Genève sur la protection des civils. La cause palestinienne élargirait ainsi le champ de son action en disposant d’instruments internationaux éligibles à la légalité internationale.

    Retrouvez dans la même rubrique

    • SUIVEZ-NOUS:

    • Assabah
    • Atlantic Radio
    • Eco-Medias
    • Ecoprint
    • Esjc