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Cotisations CNSS
Les sous-déclarations deviendraient pénales

Par L'Economiste | Edition N°:4426 Le 23/12/2014 | Partager
Un avant-projet adopté en conseil d’administration
Institution du droit de communication comme en matière fiscale

En 2013, les inspections et contrôles CNSS ont permis de régulariser la situation de 81.542 salariés et 1,6 milliard de DH de masse salariale

La CNSS va étoffer son «artillerie» contre la fraude sociale. Des sanctions pénales et le droit de communication seront introduits dans le dispositif légal de l’inspection et du contrôle. Les grandes lignes de cette refonte viennent d’être validées par son conseil d’administration  tenu la semaine dernière.
La Caisse propose que la non-déclaration et la sous-déclaration des salariés deviendraient des infractions pénales. Des dispositions plus dissuasives seront adoptées pour faire face à l’opposition aux contrôles. Elle est également pour  un encadrement juridique en matière de recours à la force publique en vue de réagir avec rapidité en cas de demande d’intervention des inspecteurs et contrôleurs. En plus des sanctions, la CNSS veut disposer de la possibilité d’opérer des régularisations d’office.
Le durcissement des sanctions devrait permettre à la Caisse d’inciter au respect de la loi. Sur les 3,68 millions de salariés du privé, près de 700.000 ne figurent pas dans les registres de la CNSS. Ils sont privés d’allocations familiales, d’une couverture médicale et de la retraite, etc. 
Sur le terrain, le plus souvent les inspecteurs de la Caisse sont empêchés d’effectuer leur mission puisque l’entreprise s’y oppose tout simplement. Une opposition qui peut prendre la forme de séquestration, d’agression verbale, physique, fermeture des portes et interdiction aux agents de contrôle d’accéder au lieu de travail… la liste est longue selon la CNSS.
Dans sa traque à la fraude, la CNSS compte également introduire le droit de communication. Auprès des administrations publiques et des tiers qui entretiennent des relations avec l’entreprise objet d’une mission d’inspection, l’accès à l’information reste limité. Surtout que le dahir de 1972 relatif au régime de sécurité sociale n’y oblige pas les tiers publics et privés.  Pour faire face à ces manquements, la Caisse propose la levée du secret professionnel sur toute information détenue par les tiers qu’ils soient privés ou publics. En ce sens que le secret professionnel ne peut être opposé à la CNSS. De même la demande d’information peut concerner une seule structure ou un ensemble d’entreprises. Et toute abstention de communication de l’information devrait être passible de sanctions. L’année dernière déjà, l’article 246 du Code général des impôts a été amendé autorisant ainsi la levée du secret professionnel au profit de  l’Administration des douanes et impôts indirects. Mais le croisement des fichiers n’est pas automatique puisque les renseignements communiqués par le fisc doivent  faire l’objet au préalable d’une demande écrite adressée au ministre des Finances ou à son délégué.
K. M.

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