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    Analyse

    Procédure pénale
    Une «taupe» pour traquer les bandes criminelles

    Par L'Economiste | Edition N°:4276 Le 15/05/2014 | Partager
    L’infiltration quadrillée par le parquet
    Mission sur le territoire marocain et étranger

    L’infiltration ne peut en aucun cas être un moyen d’incitation à l’infraction. Tout détournement de l’opération causera son annulation et la caducité des preuves. La responsabilité pénale de l’agent entre en jeu

    Infiltrer les réseaux criminels est l’une des nouveautés phares envisagées par le code de procédure pénale. Le projet de loi prévoit que pour les besoins d’une enquête, un officier de police judiciaire peut intégrer sous anonyma un groupe de personnes suspectées. Ce qui induit le recours à une fausse identité pour éviter d’être démasqué et se protéger contre d’éventuelles représailles. Le visa du parquet sera de rigueur en prenant la forme d’une ordonnance. Car c’est le procureur du Roi qui supervise les investigations. D’où le quadrillage légal de l’opération. L’ordonnance doit justifier le recours à l’infiltration. Mais aussi le nom de l’officier de la police judiciaire, son statut et la durée de sa mission. Celle-ci ne doit pas dépasser 6 mois et peut être renouvelée selon les mêmes conditions. Le parquet peut à n’importe quel moment mettre fin à l’infiltration. Décision qui doit être justifiée. Les opérations d’infiltration visent uniquement les infractions punies de plus de 2 ans de prison. Il s’agit des affaires liées au terrorisme, à la sécurité intérieure de l’Etat, aux bandes organisées, au grand banditisme, au meurtre, à l’empoisonnement, au kidnapping, à la falsification de billets de banque, au trafic de drogue ou d’armes, etc. Il va de soi que pour mener à bien sa mission, le parquet met à la disposition de l’agent infiltré des moyens juridiques, financiers, de transport, de communication...
    Les articles 82-11 à 82-16 du projet de loi institutionnalisent ainsi ces nouvelles «techniques spéciales d’investigation». L’infiltration va consolider le volet renseignement des enquêteurs. Sauf que cette Leur agent devra carrément endosser le rôle du malfrat. Les officiers en mission seront autorisés à «des actions illicites» via notamment l’acquisition, la possession, le transport, la délivrance et la réception de biens, argents, documents, informations ou pièces incriminantes… Ces opérations de terrain doivent être en relation avec l’infraction ou ayant servi dans des actions du même genre. Si besoin est, le parquet peut autoriser l’agent infiltré à continuer sa mission en dehors du territoire marocain. Dans pareille situation, il est désormais question de coopération judiciaire internationale.  L’accord du pays d’accueil est nécessaire. Celui-ci peut également user de la même convention pour les mêmes missions au Maroc et se doit de remettre tous les éléments de l’affaire: autorisations, rapports, procès-verbaux..qui resterons confidentiels en vue de les remettre à l’autorité concernée


    Mariem TABIH

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