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    Analyse

    Procédure pénale
    La 6e refonte du code depuis 1959

    Par L'Economiste | Edition N°:4276 Le 15/05/2014 | Partager

    En 63 ans, ce sera la 6e réforme que connaîtra le code de procédure pénale. Historique qui ne tient pas compte des multiples amendements intervenus depuis 1959. C’est le cas par exemple de la révision des délais de prescription des crimes, délits et contraventions publiée dans le Bulletin officiel du 27 octobre 2011. Le projet de loi qui sera soumis à consultation publique vise à s’aligner sur la Constitution 2011 et ses libertés et droits fondamentaux (voir page 4). Avec 113 nouvelles dispositions, un grand changement est en vue. De l’enquête au jugement, plusieurs mesures vont chambouler la pratique du droit pénal: consolidation des droits de la défense, enregistrement des interrogatoires de la police judiciaire, peines alternatives à la détention préventive et à l’emprisonnement, programme de réinsertion pour les détenus…

     


    Des interrogatoires enregistrés


    Pour plus de transparence dans les procès verbaux, le projet de loi compte instaurer l’enregistrement des déclarations et interrogatoires des détenus en garde à vue. C’est exclusivement le cas pour les infractions punies de plus de 2 ans. Les enregistrements ordonnés par le parquet se feront en audiovisuel dans les commissariats (caméra, dictaphone…). Mis sous scellé, ils doivent obligatoirement accompagner le procès-verbal des enquêteurs. Ce dispositif ne peut être présenté au tribunal que s’il y a une contradiction dans les déclarations. Ce sera le cas si le tribunal en fait spontanément la demande où si les enregistrements sont réclamés par le parquet ou l’une des parties en litige.
    En cas de problème technique empêchant la réalisation de l’enregistrement, l’agent de la police judiciaire chargé de l’audition doit prévenir immédiatement le parquet. L’enquêteur doit lui en expliquer par écrit les raisons.

    Garde à vue, des conditions à respecter


    Le recours à la garde à vue sera une procédure exceptionnelle. L’article 66 du projet de loi prévoit tout d’abord qu’elle doit obligatoirement servir à préserver les preuves. Ensuite, la présence du suspect devra être nécessaire à la conduite de l’enquête ou éviter sa fuite. La garde à vue doit permettre à couper tout contact entre la personne enquêtée et ses éventuels complices. Voire de le protéger ou d’éviter toute pression sur des témoins, victimes ou leurs proches. La garde à vue (48 heures en principe) peut être décidée lorsqu’elle est également nécessaire pour mettre fin aux perturbations engendrées par l’infraction.


    Un gardien des droits de la défense


    L’avocat de la défense est appelé directement après la 1re heure de l’arrestation.
    L’accusé a droit à 30 minutes maximum de communication. Le parquet peut retarder l’appel de la défense sans que cela ne dépasse la moitié de la période de prolongation légale de la garde à vue qui est de 24 heures.
    L’avocat peut assister à l’enregistrement des déclarations de son client, s’il est poursuivi sur la base de l’article 316 du code de procédure pénale actuel. Elle est obligatoire en matière criminelle et dans certains délits. Dans ce dernier cas, il s’agit du mineur de moins de 18 ans. La présence de l’avocat en matière délictuelle est indispensable pour les personnes en garde à vue et qui sont muettes, aveugles ou atteintes de tout autre handicap pouvant nuire à leur droit à la défense… L’absence de l’avocat peut être soulevée comme vice de forme lors du procès.

    Réduction de peine pour bonne conduite


    Les détenus ayant justifié d’une bonne conduite peuvent bénéficier d’une réduction de leur peine de prison. Ainsi, pour les incarcérations de moins d’un an, 4 jours par mois seront supprimés. Pour les condamnations dépassant une année, le détenu verra annuellement sa peine réduite d’un mois. Il va de soi que les sujets indisciplinés sont privés d’office d’une telle clémence.
    Une commission constituée notamment du directeur de la prison, d’un assistant social, du président du secrétariat greffe, du médecin de l’établissement... est chargée de statuer. Elle se réunit à la fin de chaque mois ou année. Ses décisions concernent les affaires définitivement jugées et à condition que le condamné ait déjà purgé le quart de sa peine.


    M. T.

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