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    Analyse

    Procédure pénale
    Le très attendu grand ménage

    Par L'Economiste | Edition N°:4276 Le 15/05/2014 | Partager
    Une réforme avec 113 nouveaux articles
    La consultation publique inévitable
    Des amendements révolutionnaires?

    LE ministère de la Justice vient de dévoiler son projet de loi relatif à la réforme du code de procédure pénale. Le texte

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    prévoit la refonte de 175 articles et l’ajout de 113 nouvelles dispositions. La réforme en vue vient se greffer aux dispositions de la Constitution de 2011, aux conventions internationales, au discours royal du 20 août 2009 et la Charte nationale portant réforme de la justice. Le tout pour garantir un procès équitable. «Le projet de loi prévoit de mettre à niveau la justice pénale via la révision des méthodes d’investigation», a déclaré le ministre le 9 mai à Marrakech. Avant d’en arriver là, une consultation publique sera lancée autour de cette 1re mouture conçue par la direction des affaires pénales et de la grâce. Le projet a été examiné par une commission de 28 membres magistrats, avocats, greffiers, police judiciaire, universitaires… Qu’est-ce qui va changer?
    Ainsi, pour mieux cadrer juridiquement les procès verbaux de la police judiciaire, le ministre de la Justice est pour l’enregistrement de toutes les déclarations faites par un détenu  durant sa garde à vue. Procédure qui «renforcera la confiance» des justiciables vis-à-vis de l’enquête préliminaire menée sous la houlette du parquet. Le projet de réforme se penche aussi sur les moyens alternatifs de règlement des litiges. Détention préventive et peine privative de liberté ne sont pas en reste. Puisque l’objectif est de réguler leur application et d’y trouver éventuellement une alternative. Objectif qui est justifié par la volonté de désengorger les prisons. Près de la moitié des détenus (entre 60.000 et 80.000 en moyenne annuelle) sont en détention préventive. Procédure pénale dont l’application doit être pourtant exceptionnelle. Le recours contre une détention préventive sera renforcé afin de mieux préserver la liberté des justiciables. L’idée d’insérer de nouveaux mécanismes juridiques pour motiver les personnes condamnées est également

    mise en avant. Les promoteurs du projet de loi envisagent d’impliquer davantage la population carcérale dans des programmes de qualification professionnelle. Pour ce faire, un détenu méritant pourra bénéficier d’une réduction spontanée de sa peine ou de la compression des délais de sa réhabilitation judiciaire.
    Les amendements ciblent aussi les mineurs de moins de 15 ans. Ils ne pourront faire l’objet d’une arrestation au nom de l’intérêt majeur de l’enfant. Leur droit de la défense sera renforcé. Un avocat devra assister un mineur ou une personne majeure incapable durant son interrogatoire par les officiers de la police judiciaire.  Le projet de loi instaure également des alternatives au contentieux pénal. Un titre exécutoire de nature administrative sera créé pour le règlement des amendes à faible montant. Le texte prévoit la  rationalisation de l’instruction en la rendant optionnelle en matière criminelle et obligatoire en matière délictuelle… A part le renforcement de la réconciliation judiciaire, même les prérogatives du juge d’application des peines seront élargies...

    Mariem TABIH & Faïçal FAQIHI

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