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Droit

Réforme de la magistrature
L’option d’un arbitrage royal reste ouverte

Par L'Economiste | Edition N°:4210 Le 11/02/2014 | Partager
Face à la contestation, le ministère de la Justice réagit
Refroidi, le Club des juges du Maroc continue à faire cavalier seul
Le devoir de réserve au cœur de la surenchère

Après les avocats et les greffiers, c’est aujourd’hui le Club des magistrats qui s’oppose de manière virulente au ministère de la Justice. Les membres de l’association ont tenu à manifester en robe

LA rupture entre le ministère de la Justice et le Club des juges est consommée. L’interdiction qui leur a été faite samedi 8 février de manifester devant les locaux du ministère (Cf. L’Economiste du 10 février 2014) a entériné l’opposition entre les deux parties. La légalité de la décision administrative, rendue le jour de la manifestation par le ministère de l’Intérieur, a d’ailleurs été remise en cause par ce groupement aux allures syndicales. Cet épisode laisse la porte ouverte à un éventuel contentieux administratif. Pourtant, sur les quatre associations représentatives des magistrats, seul le Club des juges monte avec virulence au front. La représentativité des juges demeure «émiettée». Les trois autres associations (Amicale hassanienne, Association de la femme magistrate, et Forum des juges chercheurs), tout en étant critique sur certaines dispositions de la réforme, gardent des positions mesurées.
L’Amicale hassanienne a même condamné l’action de leurs confrères qui ont tenu à manifester en robe. Une sortie qui a d’ailleurs déplu au Club des magistrats dont le président, Yassine Mokhli, déclare que: «Le ministère de la Justice et des Libertés est le seul responsable de la non-adoption des lois organiques prévues par la Constitution». A la question de l’arbitrage royal, il reste évasif, voire frileux: «Nous sommes certes attachés à la garantie royale de l’indépendance de la Justice. Mais en l’occurrence, ce sont les règles d’approche participative qui n’ont pas été respectées. Et sur ce point, c’est le gouvernement et en particulier le ministre de la Justice et des Libertés qui est responsable».  Or, ce dernier n’a pourtant publiquement pas fermé la porte à une intervention royale, et accuse les magistrats du Club de manœuvres électoralistes.
Près de trois années se sont écoulées depuis le vote de la loi fondamentale sans aucun texte relatif au fonctionnement judiciaire (exception faite du décret mort-né de l’assistance judiciaire) n’ait encore vu le jour. Seulement, à la décharge du ministère, ce retard peut être tout aussi imputable aux contestations souvent infondées des professions judiciaires. Avocats, notaires, greffiers et maintenant magistrats ont bloqué la majorité des dispositions prévues par la Charte sur la réforme de la justice, présentée par Mustapha Ramid en septembre 2013.
Concernant les juges, c’est la publication des deux projets de loi -statut de la profession et le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire- qui est au cœur de la polémique. Relus et revus, les textes ont été modifiés «après concertation des parties concernées», selon le ministère de la Justice et des Libertés.
Pourtant, les quatre associations évoquent noir sur blanc un texte «régressif» particulièrement en matière d’indépendance. «Le projet de loi ne donne aucune définition du pouvoir judiciaire. Celui-ci reste assimilé à l’institution. Le budget de celle-ci est toujours décrété par l’exécutif et dépendra donc de la conjoncture, ce qui est contraire au rapport de la commission de Venise (ndlr: texte établi par la Commission européenne, portant sur les normes de l’indépendance du pouvoir judiciaire). Les quatre associations sont également d’accord sur la suppression de l’article 101 du projet de loi relatif au statut des magistrats qui impose aux juges la résidence dans la circonscription du tribunal dans lequel ils exercent!
Mais la concordance des voix entre les quatre organisations s’arrête là. En effet, le Club des magistrats va beaucoup plus loin. Il demande que soient levés les devoirs de réserves dans le cadre de leur activité associative et autres interdictions des activités politiques.  Une revendication pour le moins surprenante au vu des règles déontologiques des juges de par le monde. Le recueil déontologique des magistrats publié par la Cour internationale de justice édicte: «Les juges, dès leur nomination, mettent fin à toutes activités ou associations politiques. Ils s’abstiennent de toute activité susceptible de donner à une personne raisonnable, impartiale et bien informée, l’impression qu’ils sont activement engagés en politique». Aux termes de ce texte, qui fait office de «code type» d’éthique au sein de la profession, les magistrats devront donc s’abstenir de «la participation publique à des débats politiques, sauf sur des questions concernant directement le fonctionnement des tribunaux, l’indépendance de la magistrature ou des éléments fondamentaux de l’administration de la justice», prévoit le code déontologique. C’est ce qui justifie sans doute la position du ministère qui, tout en condamnant la manifestation du Club des magistrats, ne semble pas disposé à lâcher prise sur ces deux questions fondamentales.


Abdessamad NAIMI

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