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Droit

Délais de paiement
Débriefing pour les chefs d’entreprises

Par L'Economiste | Edition N°:4210 Le 11/02/2014 | Partager

La loi sur les délais de paiement souffle sa première bougie. A peine entré en vigueur en janvier 2013 que le texte a dû faire face à des difficultés d’application d’ordre fiscal. La loi de finances rattrape le coche en trouvant une porte d’issue à la fiscalisation des pénalités. Celles-là mêmes qui sont désormais qualifiées comme des «indemnités de retard». Le législateur a opté aussi pour l’accélération des délais de déduction de la TVA avec la suppression de la règle du décalage d’un mois.

 

Délais de paiement: Pourquoi légiférer?
Jusque-là, les délais de paiement entre entreprises n’étaient régis par aucun texte.
Ils pouvaient s’étaler jusqu’à 180 jours, voire 220 jours, selon le dernier sondage réalisé par L’Economiste auprès de certains chefs d’entreprises (cf. L’Economiste n° 3840 du vendredi 3, samedi 4 et dimanche 5 août 2012).
«Nous continuons de payer pour des fournisseurs qui eux ne payent pas», confie hors de lui un chef d’entreprise de transit et déménagement. En effet, en attendant d’être payée par ses clients, une PME -qui sont les plus exposées à la crise du cash-, la société doit honorer ses engagements auprès de ses fournisseurs, ses crédits bancaires… D’où la portée de la législation sur les délais de paiement: compenser en partie du moins une situation financièrement pénalisante pour la trésorerie des entreprises. 

Un premier flou fiscal
Il y a eu d’abord la loi 32-10 relative aux délais de paiement. Entrée en vigueur le 1er janvier 2013, elle complète la loi 15-95 formant code du commerce.
Si aucun délai n’est convenu contractuellement entre les parties, ce sont les dispositions légales qui s’appliquent. Le principe est qu’une pénalité de retard de 10% est exigible après 60 jours de la livraison des marchandises ou la prestation de services.
En revanche quand le délai est fixé par contrat, il ne peut dépasser les 90 jours (article 78.2). A priori, la mesure paraît claire, mais beaucoup de patrons ne semblent pas réaliser, par exemple, que les pénalités de retard acquittées ou pas sont imposables par le Fisc.
Fiscalement, elles étaient qualifiées par les Impôts comme «une recette additionnelle en ce sens que les pénalités sont à la fois non déductibles à l’IS et passibles de la TVA».
Tout en les classant comme des «produits «non courants»,  l’article 9-1-C du code général des impôts les rend imposables.

Nouveautés de la loi de finance 2014
La loi de finances 2014 a amendé la loi sur les délais de paiement.
Plus question non plus de pénalités. La loi de finances institue la déductibilité fiscale des indemnités de retard. Droit qui s’applique au titre de l’IS  à l’encaissement et au décaissement.
L’article 11 du code général des impôts s’applique aux indemnités de retard payées et recouvrées à partir du 1er janvier 2014. Elles seront considérées selon les cas comme des produits ou des charges à prendre en considération pour déterminer le résultat imposable, précise la circulaire n°722 relative à la loi de finances.
Par contre, les provisions pour dépréciation qui s’y rattachent ne sont pas déductibles fiscalement.

Le cas des sociétés aux comptes certifiés

LE décret du 12 juillet 2012 prévoit des dispositions spéciales pour les sociétés qui certifient leurs comptes. Les entreprises concernées doivent ainsi inclure dans les comptes annuels les données relatives aux délais de paiement. En effet, «les entreprises dont les comptes sont certifiés par un ou plusieurs commissaires aux comptes publient dans leur rapport de gestion la décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes à l’égard des fournisseurs par date d’échéance».
Le but de la loi «est de lister les noms des entreprises commerciales qui ne payent pas à temps leurs clients ou refusent de les payer», selon un expert comptable. Le décret portant application de la loi 32-10 a été publié au Bulletin officiel du 30 juin 2012. Il n’est entré en vigueur que le 1er janvier 2013 à l’instar de la loi sur les délais de paiement.

S. B.

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