Chronique

Régulation de l’enseignement: une configuration incomplète
Par Abderrahmane Lahlou

Par L'Economiste | Edition N°:4196 Le 22/01/2014 | Partager

Après une carrière de vingt ans en tant qu’opérateur privé de l’Education scolaire et universitaire, et président fondateur d’associations dans l’enseignement et le Conseil en formation, Abderrahmane Lahlou a fondé ABWAB Consultants, spécialisé dans l’Education et la Formation.
Il est expert auprès du Groupe Banque Mondiale pour le programme e4e au Maroc, et expert agréé auprès de la BID. Il réalise également des études pour le compte de ministères et d’organismes privés nationaux et internationaux dans les trois domaines de la formation universitaire, professionnelle et scolaire. Il est conférencier international en management, économie et éducation, et professeur visiteur dans des universités françaises

Avec l’adoption très proche du texte de loi sur le Conseil supérieur de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique (n°105-12), la triangulation du mécanisme de régulation de l’enseignement et de la formation sera presque complète. Comme le montre le schéma, avec le projet de loi 80-12, déjà validé par le Conseil de gouvernement et en cours d’adoption au Parlement sur l’Agence nationale d’évaluation de l’enseignement supérieur et de la recherche, et l’existence de l’Instance nationale d’évaluation de l’enseignement, confirmée par la nouvelle loi du Conseil supérieur, le puzzle semble maintenant complet. A charge pour ces instances d’assurer une régulation du système, en appui et contrôle de l’action de l’exécutif, désormais regroupé depuis le dernier remaniement ministériel en deux grands pôles: l’Enseignement supérieur et la recherche, d’une part, et l’Education nationale et la formation professionnelle, d’autre part. Mais si le schéma est fort triangulaire, il lui manque bien une pièce au moins, celle de la régulation de l’Education nationale et de la formation professionnelle. En effet, le législateur n’a pas prévu d’affecter l’évaluation institutionnelle au sens de l’audit des établissements d’éducation nationale à une instance indépendante, comme cela a été fait pour l’enseignement supérieur à travers l’Agence d’évaluation. Dans le texte originel arabe, l’appellation de cette attribution est Taqouim, pour signifier audit et inspection, alors que l’attribution de l’Instance d’évaluation subsidiaire du CSEFRS est plutôt Taqyim, rendant le sens d’évaluation systémique et thématique.

Le modèle français toujours

Encore une fois, c’est le schéma français qui a été adopté, celui de l’AERES, en charge exclusive de l’Enseignement supérieur, alors que l’Education nationale dispose de son détachement d’inspecteurs de l’Education nationale, à qui est confiée seulement l’évaluation des enseignants, et de façon indirecte celle des directeurs d’établissements, mais jamais celle des établissements. Or ceux-ci sont dans le besoin impérieux d’être évalués en tant que système organique et en tant qu’équipe, comme ce sera le cas pour les universités, facultés et autres établissements supérieurs. Pourquoi différencier? Parce que notre MEN dispose d’un corps inspectoral et pas les universités? Peut-être, mais ils ne sont pas indépendants du ministère. En second lieu, la formation professionnelle manque cruellement d’un corps d’inspecteurs dédiés au contrôle et l’amélioration de la qualité. Comparativement, nos écoles vont maintenant souffrir de deux handicaps, celui de n’être pas évalués comme établissements et celui de ne pas avoir d’évaluation de leurs enseignants et des apprentissages en leur sein par une instance indépendante. En fin 2012, le MEN avait bien entamé une réflexion avec le British Council pour la conception d’une instance d’évaluation intégrale des curricula et des établissements, destinée à remembrer les pratiques parcellaires en vigueur, mais la volonté de l’époque était de faire de cette instance un organe interne au ministère. Avec le changement de ministre, on n’en a plus entendu parler. Il y a lieu d’espérer qu’aujourd’hui, la structure d’évaluation soit plutôt externe, le paradoxe étant que les Britanniques, que l’on avait appelés à la rescousse, sont les champions de l’externalisation. Le système britannique a franchi ce pas des écoles depuis 1989, date de l’Education Act, qui a renforcé les prérogatives d’une instance plénipotentiaire et indépendante du ministère, appelée OFSTED. Ma proposition pour le Maroc, et pour tenir compte des moyens budgétaires de notre pays, ne serait pas de créer une autre instance pour l’enseignement scolaire, mais de l’intégrer à l’Agence d’évaluation de l’enseignement supérieur et de la recherche, en lui consacrant une quatrième commission, dédiée aux apprentissages et aux institutions de l’enseignement scolaire. L’inspection couvrira le public et le privé, qui jusqu’à l’heure n’a jamais bénéficié d’un vrai contrôle. Ceci nécessitera de mettre en place un (laborieux) plan de conversion de la fonction d’inspection du MEN. Si le ministère dépasse le complexe de se prêter à l’évaluation indépendante externe, il restera malgré tout, à contourner les difficultés de statut des inspecteurs de l’Education nationale. Cette catégorie compte un effectif de 4.800 cadres, dont 2.000 en exercice pédagogique, et leur détachement allègerait un peu la gestion des ressources humaines du ministère, mais permettrait surtout de mobiliser des ressources financières pour en accroître l’effectif.

La triangulation du schéma

Dans le schéma adopté par le Maroc, l’Agence nationale d’évaluation de l’enseignement et la recherche est dirigée par un directeur nommé par le chef du gouvernement, lequel préside également son conseil d’administration. Dans ce conseil, le ministre de l’Enseignement supérieur n’est pas censé siéger, dans la mesure où le texte cite simplement deux représentants de l’administration, sans même préciser si c’est celle de tutelle ou d’autres départements de l’Etat. Sur un autre registre, à regret, le texte de loi ne prévoit pas de membres internationaux parmi les quatre postes d’experts en enseignement et recherche. Un apport de vision et d’expérience internationale serait bien utile. L’Agence, qui remplacera l’actuelle CNAE, dispose des prérogatives de:
- Evaluer les établissements publics et privés, ainsi que leurs programmes d’enseignement et de recherche et leurs programmes de coopération dans ces domaines.
- Evaluer les filières de formations pour l’accréditation et son renouvellement. La Commission nationale de coordination de l’enseignement supérieur (CNACES), actuellement en charge de cette activité a été maintenue, en la limitant à l’autorisation initiale des filières, en plus de l’ouverture des établissements.
- Evaluer les centres d’études doctorales créés au sein des facultés et écoles, ainsi que l’efficacité des programmes nationaux de recherche.
L’Agence sera autorisée à évaluer les établissements de formation étrangers, soit à leur propre demande, soit en vertu d’accords bilatéraux entre les Etats. Ces audits pourront être payants, pour consolider le budget de l’Agence. Par contre, pour les établissements privés nationaux, l’audit rentre dans les prérogatives principales de l’Agence et ne sera donc pas payant.
Aux côtés de l’Agence, mais avec des prérogatives étendues aux secteurs de l’Education scolaire et de la formation professionnelle, l’Instance nationale d’évaluation est instituée pour prendre lieu et place de l’actuelle INE, dont les prérogatives ont été reconduites, mais en faisant plus explicitement référence à l’enseignement scolaire et la formation professionnelle. Elle dépend du CSEFRS et son directeur est nommé par le président de ce conseil. La future instance sera en charge d’évaluer autant les dispositifs que les apprentissages, mais de manière globale. Concernant les dispositifs, elle devra évaluer le rendement interne et externe des systèmes de développer des outils d’évaluation propres.
Pour évaluer son système d’enseignement, le Maroc a choisi le modèle de l’Agence gouvernementale, mais il en existe d’autres. Le plus en vue dans les pays anglo-saxons est celui des associations, comme le CREPUQ au Québec ou le NEASC aux Etats-Unis. Reconnues par les autorités publiques, ces instances sont en charge de l’enseignement supérieur, et produisent leurs propres normes pour évaluer et accréditer les établissements nationaux, ainsi que ceux d’autres pays. En nous inspirant de cette idée, confortée par la nouvelle prérogative de l’ANE marocaine d’évaluer des établissements de pays partenaires, des associations marocaines pourraient se créer pour développer des standards nationaux d’accréditation des programmes et établissements marocains, mais aussi offrir leurs services aux établissements d’Afrique de l’Ouest et du Maghreb élargi.

Le Conseil très attendu sur la gouvernance

La gouvernance de l’éducation formation devra être dorénavant tripartite, entre le Parlement, le gouvernement et les deux instances de régulation, en attendant celle traitant de l’enseignement scolaire. Sur ses propres prérogatives, plus étendues que celles de son prédécesseur, le CSEFRS est très attendu par les acteurs de l’éducation, mais surtout par les parents d’élèves du scolaire et les usagers de l’enseignement supérieur et de la formation. Dans sa nouvelle formule, le Conseil présente des travaux au Parlement, qui les discute et les fait publier au Bulletin officiel. Il dispose également du droit d’auto-saisine pour effectuer des enquêtes ou audits sur certains dispositifs de formation qu’il juge nécessaires. Ces deux nouveaux instruments, bien que capitaux, ne suffiront pas à faire du Conseil un véritable régulateur du secteur. Bien que ses avis ne soient pas juridiquement opposables à l’exécutif, ils peuvent l’être moralement devant l’opinion publique et la société civile, et politiquement par le biais de la pression que devra exercer son président, fort de sa nomination par le Roi, sur les ministères concernés.
C’est ainsi que des problématiques brûlantes comme la déperdition scolaire, la dévalorisation du baccalauréat et du brevet, les langues d’enseignement, la formation continue des enseignants, la stratégie de l’enseignement privé, le rôle des collectivités locales dans l’enseignement, et d’autres encore pourraient trouver solution à leurs problèmes.

Le modèle britannique

Au Royaume-Uni, l’instance d’évaluation et d’inspection des écoles, collèges et lycées s’appelle Office of Standards in Education OFSTED. Il reporte au Parlement, dont il obtient son budget, et est présidé par un inspecteur en chef Her Majesty Chief Inspector. Les résultats des audits, qui couvrent les apprentissages, les enseignants et le management des établissements sont publiés sur le site, et les doléances du public (parents d’élèves et divers) sont directement reçues et traitées par l’Office. En Ecosse et pays de Galles, les anciens corps d’inspecteurs de Sa Majesté, aux prérogatives encore plus larges ont été intégrés aux Agences étatiques Scotland Education et Wales Education avec la réforme de 1989.

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