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    Economie

    Réassurance: Dernier acte d’une libéralisation

    Par L'Economiste | Edition N°:4182 Le 30/12/2013 | Partager
    La suppression définitive des cessions légales
    Nouveau challenge pour la SCR
    Un projet de loi soumis à consultation par le SGG

    Les primes acceptées par la SCR au cours de l’exercice 2012 ont atteint 2.284,99 millions de dirhams contre 2.463,94 millions de dirhams en 2011

    Fin d’un long processus. Un avant-projet de loi a été déposé au SGG. Il va abroger plusieurs dispositions du droit des assurances. L’un des principaux amendements met fin à l’obligation de cession d’une part des primes reçues par les compagnies d’assurance. Cession qui est perçue par la Société centrale de réassurance (SCR) à hauteur de 10% des primes. Cette réforme annoncée met ainsi fin à un monopole de droit instauré depuis les années 1960 au profit de la filiale de la CDG. C’est pourquoi les amendements de l’article 2 et 3 notamment vont dans le sens d’une libéralisation du secteur des assurances. Processus ayant démarré en 2007, juste après la signature de l’accord de libre-échange avec les Etats-Unis. Le démantèlement de la cession légale a été fait de manière progressive: assurance-vie, transport public de voyageurs, transport maritime et l’aviation ainsi que les responsabilités civiles correspondantes… Sauf que ce retour à l’ordre naturel devait se faire fin 2012. Ce qui constitue une année de retard exactement par rapport aux engagements du Maroc vis-à-vis de son partenaire américain.
    C’est ainsi que la proportion des primes cédées nettes de déduction de réassurance par rapport aux primes émises par le marché national poursuit sa baisse depuis trois ans: un taux de 10,77% en 2012 contre 10,82% aussi bien en 2011 qu’en 2010. En volume, ces cessions ont atteint 2,78 milliards de DH en 2012 contre 2,56 milliards en 2011. Une baisse qui s’explique par l’abrogation progressive des cessions légales. Ce qui a par ailleurs abouti à la stabilisation du nombre de réassureurs: 26 opérant à ce jour sur le marché marocain. La réassurance obligatoire est réalisée par traités destinés à chaque sous-branche. Le portefeuille automobile ou incendie par exemple. L’assurance-vie constitue la plus grosse manne pour la Société centrale de réassurance. La suppression de la cession légale sur cette branche occasionnera un manque à gagner de 200 millions de DH de son chiffre d’affaires. Néanmoins, l’évolution de la part des cessions légales dans le chiffre d’affaires montre que la SCR s’est préparée à cette réorientation stratégique. Alors qu’en 2009, celles-ci représentaient 60% du chiffre d’affaires de la compagnie étatique, elles sont aujourd’hui de l’ordre de 36,35%, avec une nette progression pour les traités facultatifs internes.
    La SCR tente de se positionner sur d’autres créneaux, notamment en tant que réassureur national de référence. En s’engageant sur la couverture des risques catastrophiques, généralement boudée par les assureurs. Pour contrer l’érosion de ses parts de marché, l’établissement public a également réorienté son activité vers les contrats à l’international, notamment en Afrique et au Moyen-Orient. La survie de la SCR n’est donc pas en cause. De même la Direction des assurances et de la prévoyance sociale (DAPS) assure que «l’Etat continuera à soutenir financièrement la SCR».


    Abdessamad NAIMI

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