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    Economie

    Conseil de la concurrence
    Des avis pour défricher les terrains minés

    Par L'Economiste | Edition N°:4182 Le 30/12/2013 | Partager

    La 27e session du Conseil de la concurrence est marquante. Le mandat de ses membres a expiré le 13 octobre 2013

    En 2012, le Conseil de la concurrence a émis 11 avis: octroi de baux d’immeuble, honoraire des notaires, grande surface, assurance… (cf. L’Economiste du 28 novembre 2012 et du 16 décembre 2013). Tout en relevant des indices anticoncurrentiels, l’instance brandit à outrance son incapacité à enquêter. Manière de ménager la chèvre et le chou à l’heure où la réforme du Conseil de la concurrence est plus que jamais d’actualité.

    Grande distribution: David et Goliath
    L’accroissement de super et hyper marchés dans le centre et la périphérie des villes inquiète l’Union générale des entreprises et des professions (UGEP). Le Conseil de la concurrence est saisi pour contrer la «situation désastreuse» qu’endurent les petits commerces de proximité. Entre 1990 et 2011, les grandes surfaces sont passées de 2 à 114 magasins. La prédominance des petits commerces persiste avec 99% des points de vente. L’UGEP fait valoir que ces implantations en zone urbaine empiètent sur les commerces de quartiers. Ce que la jurisprudence qualifie de «captation du réseau de distribution». 
    Le Conseil de la concurrence recommande d’abord de requinquer le plan Rawaj. Destiné à mettre à niveau les petits commerces, ce programme à du mal à démarrer. L’instance pique au vif un plan parrainé par l’ex-ministre socialiste du Commerce et de l’industrie, Ahmed Réda Chami. Le Conseil exerce avant l’heure son droit de plaidoyer. Lui qui a toujours défendu l’advocacy dans la réforme du droit de la concurrence.
    Ce qui ne l’empêche pas de se la jouer consensuel. «Conscient qu’il est de la complémentarité» entre petits commerçants et grandes chaînes de distribution. Il glisse au passage qu’il y a «une concurrence accrue et progressive dans la zone de chalandise commune» et laisse à «l’appréciation du chef de gouvernement» de procéder en conséquence «à une évaluation de la politique d’implantation et d’ouverture» des grandes surfaces dans les villes.

    Assurance, un avis de principe 
    Cabinets et courtiers d’assurance ont saisi le Conseil de la concurrence. Ils se plaignent via leur fédération (Fnacam) de la concurrence déloyale des banques en matière d’assurance vie et d’assurance dommage. Là aussi le «régulateur» se contente d’un avis de principe au lieu d’opter pour une procédure contentieuse. Arguant là aussi «le manque de preuve» malgré l’existence de «certains indices». Ce désengagement permet aussi d’éviter au Conseil de la concurrence de chasser sur les terres d’autres régulateurs, bancaire notamment.
    Néanmoins son avis de principe fait plusieurs recommandations. Que dire des ventes-liées des banques à leurs clients lors de l’octroi de crédits? Le Conseil recommande de veiller au respect des droits des consommateurs qui ont la possibilité de souscrire une assurance vie auprès d’un assureur indépendant de la banque.
    Les agréments des courtiers et agents devraient leur donner droit à ouvrir plusieurs points de ventes. Ils dénoncent la discrimination dont ils font l’objet. Au moment où les banques peuvent exploiter en vertu d’un seul agrément tout leur réseau d’agences.
    En matière d’assurance dommage, la Fnacam dénonce le contournement des lois en vigueur.  Les banques orientent leurs clients vers des cabinets captifs ou créent des cabinets de courtage. Sur ce point là, le Conseil recommande l’harmonisation des textes. Les lois interdisent aux banques de pratiquer l’assurance dommage. Or, il serait bénéfique aux établissements bancaires de recourir aux cabinets captifs et de clarifier davantage la notion de souscription pour éviter le contournement des dispositions législatives.

    Concentrations à suivre
    Deux en un. C’est la formule d’une concentration économique. Deux cas tranchés par le Conseil de la concurrence en 2012. D’abord Kraft Foods et SNI, ensuite Centrale Laitière (filiale de la SNI) et Danone Gervais.
    La première opération a été notifiée par le chef du gouvernement.  La SNI veut céder la  totalité de ses parts détenues dans Bimo. Le prétendant n’est autre que la filiale marocaine  de Kraft Foods. Le Conseil est amené à se prononcer sur l’impact du projet de concentration sur la concurrence. Réponse sous condition. Kraft Foods se doit de respecter les engagements formulés dans son programme: ne pas lier les ventes et ne pas consentir des remises de gamme. Pratiques qui risqueraient de déséquilibrer le marché. Son avis 31/12 a conclu que le projet de concentration pourrait avoir un effet bénéfique sur le plan économique, social et concurrentiel.
    Concernant Danone-Gervais et la Centrale Laitière, le projet de concentration prévoit  l’acquisition de 37,78% du capital et des droits de vote détenus par la SNI.  Feu vert est donné puisque la capitalisation de Danone n’entraînera pas de changement immédiat dans la structure du marché. L’opération n’aboutit pas à l’addition de parts de marché d’opérateurs déjà existants. En effet, danone n’avait pas d’activité directe au Maroc. En 2013, un avis sur le secteur du lait va pourtant déceler des indices révélateurs d’un état de concurrence dans un marché où domine la Centrale Laitière.

    En 2013, un avis sur le secteur du lait va

    déceler des indices révélateurs sur l’état de la

    concurrence dans un marché bénéficiant pourtant
    d’un contrat-programme

    Mariem TABIH avec Faiçal FAQUIHI

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