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Conseil de la concurrence: Des avis pour booster une réforme inévitable

Par L'Economiste | Edition N°:4172 Le 16/12/2013 | Partager

Dans son rapport annuel 2012, le Conseil de la concurrence synthétise ses 11 avis. Cinq grandes catégories se dégagent: biens de consommation (tabac, médicaments), transport, distribution, prestations de services et projets de concentration économique. Certains avis, tels que celui sur les prestations de services des notaires, ont été publiés en exclusivité sur nos colonnes (cf. L’Economiste du 20 décembre 2012). Le dernier en date porte sur la hausse du prix du lait (cf. L’Economiste du 13 novembre 2013). Cet avis ne figure pas d’ailleurs dans le rapport du Conseil de la concurrence. Il a été émis le 10 octobre 2013, juste après la publication du rapport. La réforme du droit de la concurrence est par ailleurs inéluctable. La Constitution de 2011 l’impose. Deux projets de loi sont actuellement en discussion au Parlement.
■ Monopole de fait dans le secteur du tabac
Suite à la libération du marché de la distribution en gros du tabac manufacturé, le Conseil de la concurrence a été sollicité par le président de la Fédération du commerce et services relevant de la CGEM. Sa requête porte sur «les modalités d’accès à ce marché ainsi que les conditions de fixation des prix des produits tabagiques».
Par rapport à la méthode de fixation des prix, l’avis rendu le 15 mai 2012 estime que le mode en vigueur aboutit à la création d’un monopole de fait au profit d’Imperial Tobacco surtout dans le segment des produits dont les prix sont inférieurs à la moyenne de 26 DH. Segment qui est sous monopole absolu d’Imperial Tobacco avec 83% de part de marché de la cigarette blonde et brune. Seuls 17% du marché ont été réellement ouverts à la concurrence. Le système des prix minimum est «discriminatoire vis-à-vis des concurrents». L’enjeu réel, selon le Conseil, n’est pas de fixer un prix minimum discriminatoire mais de maintenir des prix élevés. L’ampleur des conditions d’accès, elles, est disproportionnée par rapport à l’étroitesse du marché. L’exclusivité des présentoirs imposés par Imperial Tobacco risque de se transformer en une exclusivité d’approvisionnement des points de vente.

■ Marchés publics: Des zones de non-droit
Le Conseil de la concurrence a été sollicité par la Chambre de commerce, d’industrie et de services de Meknès, pour soutenir Mme Mir Ali Ouafae, propriétaire de la pharmacie Hassan I. La saisine porte sur l’aspect anticoncurrentiel du règlement de consultation ayant trait à l’appel d’offres relatif à l’achat de produit pharmaceutique (n°22/CUN/2011). Marché public qui a été lancé par la commune urbaine de Nouasser.
Etant donné que cette commune «exerce une prérogative de puissance publique», le régulateur ne peut se prononcer «même si elle est susceptible d’affecter les règles du droit de la concurrence». Son avis du 13 novembre 2012 fait valoir l’article premier de la loi relative à la liberté des prix et de la concurrence. Cette jurisprudence se démarque toutefois en s’appropriant à l’avance les nouvelles prérogatives reconnues  par la Constitution (articles 35 et 166). Le Conseil attire l’attention des pouvoirs publics sur deux points. Primo, soumettre le règlement de consultation au droit de la concurrence. Secundo, la nécessité d’habiliter le juge administratif à se prononcer sur les actes de gestion du service public en s’appuyant également sur le droit de la concurrence.
■ Port d’Agadir: Avis au procureur général du Roi 
Le Syndicat professionnel des mareyeurs en gros et semi-gros à Agadir a saisi le Conseil de la concurrence. Il est question des conditions de commercialisation du poisson au niveau du port maritime.
La saisine est jugée recevable sur la forme. Un syndicat a en effet la qualité pour solliciter un avis. Sur le fond, en revanche, le Conseil de la concurrence rejette la demande. « Elle ne soulève pas des faits ou des actes qui peuvent être qualifiés de pratiques anticoncurrentielles». L’instance déclare donc son incompétence matérielle «puisqu’ elle ne peut statuer sur les affaires de trafic, de falsification ou de corruption». La balle est donc dans le camp du parquet qui, sans plainte, peut s’autosaisir pour ouvrir une enquête judiciaire.
■ Transport routier: Les hors-la-loi font la loi!
La saisine par la Fédération du transport affiliée à la CGEM pour revenir sur une réforme boiteuse et enclenchée pourtant en 2003. «Persistance de l’informel et pratiques tarifaires anticoncurrentielles» sont soulevées. Le Conseil de la concurrence ne va se pencher que sur les entreprises qui  «s’adonnent à des pratiques illégales: surcharge, prix bas, défaut de facturation, utilisation de carburant de contrebande…». Et exclu à tort « l’informel de subsistance à caractère local» arguant qu’il a «un effet mineur sur le marché»!
Les entreprises hors normes «créent une distorsion de concurrence». La structure atomisée du secteur, la persistance d’une gestion artisanale et de pratiques hors la loi engendre une «concurrence destructrice». Réformer sans contrôler revient à tuer les bons opérateurs.
Pour les prix abusivement bas, cette pratique n’est sanctionnée que lorsqu’il y a entente entre plusieurs entreprises ou par une entreprise en position dominante. La réforme du transport demeure tributaire du développement de la chaîne logistique dans son ensemble. Avec notamment la mise en place d’un régulateur sectoriel.

■ Tramway de Casablanca, une leçon de géopolitique
Le Conseil de la concurrence a été sollicité par le président du Comité central des armateurs marocains (CCAM) sur une pratique présumée anticoncurrentielle. Alstom est dans le viseur en ce sens qu’elle a exclu l’armateur marocain IMTC du marché maritime des rames du tramway de Casablanca. La société française aurait donc «profité de sa position dominante pour le mettre à l’écart à cause de sa nationalité», selon le plaignant.
Le Conseil de la concurrence bat en brèche ce grief: « La sélection d’un armateur français par Alstom pour transporter les rams de Marseille à Casablanca ne constitue pas une pratique anticoncurrentielle et n’a pas exploité abusivement sa position dominante». En tant que seule entreprise acheteur du service de transport maritime des rams du tramway de Casablanca, 
Alstom dispose d’un pouvoir du marché. Mais les documents de consultation pour la  sélection de l’armateur ont été élaborés par la société conformément aux engagements du Maroc et de la France. Le Conseil de la concurrence fera pourtant une piqure de rappel lorsqu’il revient sur les bienfaits du droit de la concurrence à l’égard du commerce international. Une sorte d’artillerie lourde pour «réguler et contrôler les comportements des multinationales». Autre message à portée politico-financière, la nature des protocoles de financement de l’aide signés entre pays donateurs et ceux en voie de développement. Ces protocoles devraient «inclure une clause de concurrence pour les biens et services» au profit du pays bénéficiaire «disposant d’une expérience nationale». Donner en imposant ses conditions revient à imposer sa loi. C’est la dure loi de la politique.

 

Mariem Tabih avec Faiçal FAQUIHI

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