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Droit

Abolition de la peine de mort: Un débat toujours difficile!

Par L'Economiste | Edition N°:4171 Le 13/12/2013 | Partager
Les abolitionnistes face aux familles des victimes
L’USFP propose la perpétuité sans droit de grâce
Une proposition de loi qui va secouer le Parlement

L’OFFENSIVE abolitionniste se poursuit… au Parlement. Le groupe parlementaire de l’Union socialiste des forces

Un moratoire de facto existe au Maroc depuis mars 1993. La dernière exécution est celle du commissaire Mustapha Tabet «impliqué» dans une affaire de mœurs ayant secoué l’opinion publique. Il sera fusillé le lundi 9 août 1993. Mode d’exécution en vigueur au Maroc et consacré par l’article 602 du code de procédure pénale. Une centaine de condamnés attendent encore dans les «couloirs de la mort» à kénitra et où a été prise la photo

populaires (USFP) a déposé le 6 décembre 2013 une proposition de loi visant l’abolition de la peine de mort. Quelques jours après, le 10 et 11 décembre à Rabat, le Réseau des parlementaires marocains contre la peine de mort organise un séminaire. L’opposition est apparemment bien décidée à défendre la cause…  D’ailleurs la proposition de loi de l’USFP vise à «remplacer la peine capitale par une condamnation à perpétuité et qui est renforcée par la privation du droit de recours à la grâce». Composée de 4 dispositions, cette proposition de loi fait référence à l’article 20 de la Constitution. Il consacre expressément «le droit à la vie» comme étant «le droit premier de tout être humain» et que «la loi protège ce droit».
Pour contrer une éventuelle contestation des non-abolitionnistes et qui brandiraient les prescriptions coraniques consacrant la peine de mort, l’USFP revient dans son mémorandum sur les fondements de la Chariaâ. Et où il est grosso-modo avancé que l’Islam n’autorise la peine de mort que si elle est basée sur un droit. Rendre justice en somme. Mais il est précisé que le recours à une exécution est facultatif et donc non obligatoire. Une porte d’entrée en fait pour les socialistes dont l’argumentaire s’adosse aussi sur des «considérations humanistes». Leurs parlementaires estiment que la peine capitale «n’a ni origine, ni religion» dans la mesure où «des pays de cultures et de systèmes politiques différents l’appliquent». La Chine communiste et à majorité bouddhiste est recordman avec plus de 400 exécutions en 2012. Les Etats-Unis d’Amérique capitaliste et puritaine n’est pas en reste, particulièrement au Texas. Puis les pays dits «musulmans» et leurs pendus comme l’Arabie saoudite, l’Egypte, le Pakistan et l’Iran.
N’oublions pas aussi le droit international dont le Pacte pour les droits civils et politiques ratifié en 1979 par le Maroc. Le mémorandum martèle en rappelant que

vide

«le droit à la vie est devenu un droit absolu et que la loi doit jouer un rôle protecteur». Le législateur est tenu de recycler la peine de mort à la prison à vie, selon le point de vue du groupe parlementaire socialiste. Sinon, l’inconstitutionnalité des dispositions pénales sera «indiscutable». La proposition de loi prévoit d’ailleurs d’abroger les articles du code pénal et du code de justice militaire consacrant la peine capitale. Abrogation qui, selon les articles 3 et 4 de la proposition de loi, sera effective dès sa publication au Bulletin officiel. Que faire alors des sentences déjà prononcées contre des personnes croupissant dans les couloirs de la mort de la prison centrale de Kénitra? Les parlementaires proposent de faire bénéficier les anciens condamnés de la réforme pénale. En ce sens que la loi, dès son entrée en vigueur, aura un effet rétroactif en commuant leurs peines en perpétuité renforcée par la privation d’un recours au droit de grâce. Les constitutionnalistes avertis pourront se délecter en discutant ce point de droit: n’est-il pas anticonstitutionnel de priver un prisonnier de la grâce?
Qui, rappelons-le, est d’abord une prérogative royale. Autrement dit, nous avons là une proposition de loi qui, a priori, empiète sur un pouvoir consacré par l’article 58 de la Constitution. Il est vrai aussi que celui qui réclame n’est pas celui qui accorde et que la loi encadrant la grâce compte déjà des exceptions (procès en cours par exemple).
L’USFP conforte son initiative en rappelant les dégâts irréparables des erreurs judiciaires. Le code de procédure pénale reconnaît le droit de demander la révision d’un procès (article 565 et suivants).
Mais que faire lorsqu’une personne a été jugée et condamnée injustement? Sa réhabilitation posthume sera vaine pour ses proches.  D’où la position des socialistes: «changer notre conception de la sanction. Punir pour réinsérer socialement un détenu et non pas se venger de lui». Mais peut-on parler de 2e chance pour une personne qui va continuer à vivre derrière les murs d’une prison? 
Quant au principe de rétroactivité adopté par la proposition de loi, ne risque-t-il pas d’ameuter les familles des victimes? Contentons-nous des affaires de terrorisme et de pédophilie. 
Un certain Adil Al Atmani, condamné en octobre 2011, pour avoir perpétré un attentat à la bombe au café Argana à Marrakech ou encore le pédophile de Taroudant jugé en octobre 2013 pour avoir violé et tué une petite fillette, Fattouma Ghandour, âgé de moins de 3 ans. Que peuvent dire les abolitionnistes aux familles? Khadija Rouissi, coordinatrice du Réseau des parlementaires contre la peine de mort au Maroc, a une réponse toute faite: «Tuer un criminel ne rend pas la vie à la victime» (cf. L’Economiste du 29 octobre 2013).  Le droit au pardon est-il un forfait illimité? Surtout lorsqu’il s’agit de crimes dépassant l’entendement. L’humanisme ou l’angélisme ne devront pas escamoter un débat philosophiquement tortueux, insoluble et douloureux.  Amnesty International classe le Maroc comme pays abolitionniste de fait depuis 1993 (voir infographie). Son rapport 2012 sur la peine de mort souligne que «ce pays a refusé les recommandations qui lui ont été données lors de l’examen périodique universel devant le Conseil des droits de l’Homme lui demandant d’abolir la peine de mort». C’est dire qu’officiellement, le Maroc n’a pas encore tranché y compris au Parlement.

Témoignage inédit

DANS les couloirs de la mort, l’attente devient «une torture quotidienne» et l’exécution de la peine capitale «une délivrance», selon des témoignages d’anciens et nouveaux condamnés rapportés dans une enquête inédite de la journaliste Ilham Boumnade et le journaliste-photographe Abdelmjid Bziouat (cf. L’Economiste du 18 janvier 2013). En marge d’un congrès tenu du 18 au 20 octobre à Rabat et réunissant des officiels et des représentants de la société civile d’Afrique du Nord et du Moyen-Orient (Mena), Ahmed Haou, ex-condamné à mort, revient sur un épisode noir de sa vie: «J’ai passé 10 ans dans le couloir de la mort où le plus dur a été l’attente. Dans le quartier B, qui est le couloir de la mort de la prison de Kénitra, il règne un silence terrible. Au moindre bruit, votre cœur commence à battre et vous vous dites  «“ça y est, c’est l’heure”». Arrêté pour des motifs politiques en 1983 à Casablanca. Haou sera condamné à mort une année après les émeutes intervenues dans la métropole économique. Il sera gracié en 1994 par feu Hassan II. «Dans les autres quartiers de la prison, l’ouverture de la porte d’une cellule est synonyme d’espoir et de liberté. Mais dans le couloir de la mort, un tel acte est synonyme d’une fin et d’une peur indescriptible», poursuit Haou qui a témoigné publiquement lors du congrès de Rabat.

Mariem TABIH avec Faiçal FAQUIHI

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