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Droit

Cour pénale internationale
Une justice en trompe-l’œil?

Par L'Economiste | Edition N°:4171 Le 13/12/2013 | Partager
Persistance des critiques sur sa sélectivité et la lenteur de ses jugements
«Il revient d’abord à l’Etat de juger les crimes contre son peuple»
La Cour ne peut intervenir que dans 4 catégories d’infractions les plus graves

La compétence de la CPI reste assez limitée, dans la mesure où elle ne peut intervenir que dans 4 catégories d’infractions, à savoir les crimes contre l’humanité, de guerre, d’agression en plus des génocides

Depuis sa création en 2002, la Cour pénale internationale (CPI) essuie des critiques. D’abord, il y a eu le retrait des Etats-Unis du projet de CPI qu’ils considèrent comme une ébauche de justice supranationale qui échappe à l’autorité des Etats. Ensuite, c’est l’Union africaine qui a jugé totalement «inacceptable la manière injuste dont elle traite l’Afrique, l’accusant même d’humilier le peuple de ce continent en transgressant notamment la souveraineté des Etats». Interpellé sur ces critiques lors d’une conférence organisée mercredi dernier par l’Université internationale de Rabat, Mohamed Ayat, professeur à l’Université Mohammed V de Rabat et conseiller spécial auprès du procureur de la CPI, a reconnu que «cette instance donne l’impression d’être un tribunal mis en place par les pays développés pour juger les pays en voie de développement». D’ailleurs, il a partagé certaines critiques concernant les dysfonctionnements de la CPI, en relevant notamment «son caractère sélectif  et la lenteur de ses jugements». Mohamed Ayat a estimé qu’ «il revient d’abord à l’Etat de juger le crime commis contre son peuple. Ce qui peut s’avérer impossible puisqu’il y a de fortes chances que le système juridique du pays soit détruit au cours du conflit». Pour convaincre, il a cité l’exemple du Rwanda où la justice nationale ne pouvait pas juger les crimes commis puisque la plupart des juges ont péri dans le conflit ou ont pris la fuite». D’autant que «la Cour n’a pas d’effet rétroactif», a-t-il rappelé. Toutefois, Ayat a affirmé que la CPI, malgré sa création récente, ne tolèrera aucunement que des criminels échappent à la justice. Sachant que «la plupart des auteurs des crimes commis auparavant sont des dirigeants politiques», a-t-il rappelé. Ayat n’a pas manqué de relever la difficulté de punir les responsables de ces infractions en soulignant que  «le chemin est parsemé d’embûches». Parmi elles, la souveraineté des Etats. Concrètement, il faut dire que la compétence de la CPI est en réalité assez limitée. Elle ne peut intervenir que dans 4 catégories d’infractions considérées comme les plus graves, à savoir les crimes contre l’humanité, de guerre, d’agression en plus des génocides. D’autant plus que «son intervention n’est possible que si l’infraction a été commise sur le territoire d’un Etat ayant signé la convention, ou si le mis en cause est un ressortissant de l’un de ces Etats», a rappelé Ayat. De même, la Cour n’est mise en jeu qu’en cas de défaillance du système juridique de l’Etat concerné. C’est donc un instrument complémentaire des juridictions nationales. Néanmoins, le Conseil de sécurité de l’ONU peut l’autoriser à intervenir de manière exceptionnelle lorsqu’un Etat n’ayant pas ratifié la convention a commis des violations graves. Cela a été d’ailleurs le cas au Darfour en 2005 où le conflit qui l’avait opposé aux forces du gouvernement soudanais a fait, selon les estimations des Nations unies, 300.000 morts.
Au moment où les critiques fusent contre la CPI, celle-ci s’est vu décerner, vendredi 6 décembre, la médaille Dag Hammarskjold 2013 pour «ses activités consacrées à la lutte contre les violations des droits de l’homme au moyen du droit pénal». Ce prix, attribué par l’Association allemande pour les Nations Unies a également pour objectif d’encourager les Etats parties au Statut de Rome à renforcer leur soutien à la Cour.

Tribunaux ad hoc

La justice pénale internationale remonte au 20e siècle. «La première et la seconde guerre mondiales, les conflits en ex-Yougoslavie et la guerre au Rwanda ont constitué les épisodes les plus marquants de ce processus», a rappelé Mohamed Ayat. Des tribunaux pénaux internationaux (TPI) ad hoc ont alors précédé la création de la CPI. Parmi eux, le TPI pour le Rwanda chargé de juger les responsables de crimes commis contre l’humanité. Aujourd’hui, ces tribunaux ad hoc ont été remplacés par la CPI, dont la compétence se limite à quatre grandes catégories de crimes. En effet, les négociations n’avaient pas permis d’inclure dans les compétences de cette Cour d’autres pratiques illégales comme le terrorisme et le trafic de drogues, comme cela a été réclamé par des pays comme l’Inde, la Turquie, en plus de certains Etats de l’Amérique latine. Ceux-ci n’ont pas perdu espoir, dans la mesure où l’article 123 du Statut de Rome, portant création de cette Cour, a prévu la possibilité de modifier la liste des crimes entrant dans son champ de compétences, quelques années après son entrée en vigueur.

Hajar Benezha

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