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    Economie

    Crédit immobilier
    La protection des consommateurs loin d’être effective

    Par L'Economiste | Edition N°:4167 Le 09/12/2013 | Partager
    Appel à rééquilibrer la relation entre les banques et les clients
    Les textes d’application de la loi pour bientôt
    Moulay Hafid Elalamy s’engage en faveur du mouvement consumériste

    L’adoption de la loi sur la protection du consommateur a renforcé la transparence dans les opérations de crédit immobilier. C’est du moins ce qui ressort du discours de Moulay Hafid Elalamy, lu par Abdellah Nejjar, directeur de la qualité et surveillance du marché au ministère de l’Industrie, du commerce et de l’économie numérique, lors d’une conférence organisée par l’Institut des études juridiques, vendredi dernier à Rabat. Pour le ministre, la loi qui est entrée en vigueur en 2011 a permis de «résorber le déséquilibre qui existait dans la relation contractuelle entre le consommateur et les établissements bancaires». Car, «cet arsenal juridique comporte des principes fondamentaux visant à protéger le consommateur contre les clauses abusives telles que le droit de rétractation», a rappelé Hind Douyeb, responsable du conseil juridique du Crédit Agricole du Maroc. Selon elle, «la loi sur la protection des consommateurs a eu un impact sur l’activité bancaire dans la mesure où elle impose un régime d’information strict, une rigueur dans la prestation de services et surtout une constance dans la fixation des taux d’intérêt». D’ailleurs, elle a rappelé que la loi impose aux banques de présenter une offre de crédit écrite informant le client sur la nature de l’engagement financier. Ces établissements sont d’ailleurs tenus de maintenir les conditions de l’offre pendant au moins 15 jours à compter de sa réception par le consommateur.
    Mieux encore, le dispositif annule les clauses abusives, comme l’a rappelé Abdellah Nejjar. Néanmoins, l’affirmation de Hind Douyeb n’a pas été vue d’un bon œil par certains participants à cette rencontre. C’est le cas de Farid El Bacha, président du Centre marocain des études juridiques, qui estime que la loi n’est pas appliquée par les établissements bancaires. Même son de cloche auprès de Laghdaf Rhaouti, président de la Fondation marocaine du consumérisme, qui a souligné que «certaines banques continent à élaborer les contrats de manière arbitraire». Il a également déploré que les «contrats continuent à être préparés à l’avance par les professionnels sans laisser aux consommateurs la possibilité de négocier les clauses». Mais il faut dire que la pratique du contrat pré-établi est monnaie courante, même dans les pays avancés. Au-delà de cette problématique, les participants ont également  pointé la multiplicité des textes qui réglementent le droit du consommateur. Pour Rhaouti, il serait plus judicieux de les répertorier et les regrouper dans un guide ad-hoc. Il a également mis l’accent sur la nécessité de concilier entre l’environnement législatif international et la réglementation nationale pour assurer une efficacité optimale du cadre juridique. «Ce qui impose une réforme globale susceptible de garantir une meilleure application des dispositions relatives au secteur immobilier», dit-il.
    Pour garantir davantage la protection du consommateur, le département de Moulay Hafid Elalamy a prévu une batterie de mesures. Les efforts sont orientés vers le renforcement du cadre juridique, l’appui au mouvement consumériste et le développement d’outils d’information et de sensibilisation des consommateurs. En effet, la prochaine étape sera d’accélérer l’adoption des textes d’application de la loi. Il s’agit notamment de l’arrêté concernant la valeur maximale des biens ou services faisant l’objet de primes octroyées aux consommateurs. S’y ajoute également le texte fixant les mentions que doit contenir le formulaire relatif à l’exercice de la faculté de rétractation. 
    Par ailleurs, l’on retrouve également parmi les actions prévues par la tutelle, celle visant la  consolidation du cadre institutionnel. Il s’agira d’accélérer la mise en place du Conseil consultatif supérieur de la consommation, qui est chargé d’émettre son avis sur les différents textes et dossiers relatifs à la consommation dans le cadre d’un partenariat entre le secteur privé, le gouvernement et les associations oeuvrant dans le domaine.
    Parallèlement, le département du Commerce s’engage à appuyer les associations de protection du consommateur. Sachant qu’ «un fonds d’appui a déjà été mis en place pour soutenir le mouvement consumériste», a rappelé Nejjar. De même, des ateliers de sensibilisation devront être organisés en mars prochain pour informer le consommateur sur ses droits et obligations. En attendant, Abdellah Nejjar s’est réjoui de la publication du décret fixant le modèle de statut-type des associations de protection du consommateur pouvant être reconnues d’utilité publique et du texte définissant les modalités d’information du consommateur.

    Banques islamiques

    L’entrée des banques islamiques au Maroc permettra, selon Laghdaf Rhaouti, président de la Fondation marocaine du consumérisme, de rééquilibrer davantage la relation entre les établissements bancaires et les consommateurs. Pour lui, «les banques islamiques devront apporter un nouveau souffle au crédit immobilier et renforcer une réelle compétitivité.

    Hajar BENEZHA

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