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Droit

L’urgence de la réforme anti-corruption

Par L'Economiste | Edition N°:4052 Le 13/06/2013 | Partager
Le projet de loi toujours chez le SGG
Protection des témoins, le laxisme du parquet

L’urgence d’un cadre institutionnel est plus que palpable, pourtant, le projet de loi de l’Instance nationale de probité et de lutte contre la corruption (INPLC) est en examen depuis 2012. La société civile recense des milliers de plaintes, preuve que le citoyen a «désacralisé» la corruption

 «RÉTICENCE dans des administrations et organismes publics à livrer les informations, incapacité de réagir aux plaintes formulées, fragilité du positionnement dans le circuit législatif…». L’Instance centrale de prévention de la corruption ne se fait pas d’illusion quant à sa capacité à influer sur le processus de lutte contre le fléau. Dans un entretien accordé à L’Economiste, Abdesslam Aboudrar, président de l’ICPC, indique qu’il y a une «absence de dimension stratégique et que malgré l’existence d’un arsenal juridique vaste et relativement approprié, il reste insuffisant». Il s’agit donc pour lui de «renforcer le mécanisme répressif de l’ICPC». Le nouveau cadre institutionnel, qui prévoit conformément à l’article 167 de la Constitution, un élargissement des prérogatives, se fait toujours attendre. Le projet de loi 113-12, relatif à l’Instance nationale de la probité et de la lutte contre la corruption, est examiné par le Secrétariat général du gouvernement (SGG) depuis septembre 2012! (voir page 31). Pourtant, l’urgence est plus que palpable. La société civile, notamment Transparency Maroc à travers les centres d’assistance juridique anti-corruption (CAJAC), recense des milliers de cas, dont des centaines sont classés faute d’investigation. Loin de refléter le phénomène dans son ampleur, les rapports périodiques des CAJAC ont le mérite de livrer un échantillon chiffré. Ainsi, depuis leur ouverture (janvier 2009), les CAJAC de Rabat, Fès et Nador ont enregistré pas moins de 3.000 plaintes. Le tiers d’entre elles ont abouti à l’ouverture d’une enquête judiciaire. Ce qui est relativement encourageant.
Restent des faits inquiétants. Dans les derniers rapports périodiques des CAJAC, les cas de défaillance dans la protection des témoins sont de plus en plus nombreux (une vingtaine entre 2012 et 2013). Les correspondances des centres avec les parquets concernés dénotent d’un laxisme marqué dans le cadre de l’application de la loi 37-10, qui concerne «la protection des victimes, des témoins, des experts et des dénonciateurs en ce qui concerne les délits de corruption, de détournement, trafic d’influence et autres». Mohamed Bouzlafa, chercheur en droit et membre de l’association «Adala», estime que le texte est «difficile à appliquer tant les dispositions sont évasives». Selon l’analyse établie par Transparency Maroc, «il existe des similitudes entre les dispositions de l’article 108 du code pénal, relatif au terrorisme, et les infractions pour lesquelles la protection des témoins est supposée être activée». Et d’ajouter: «Il apparaît clairement que les mesures de protection que le texte instaure répondent mieux aux risques engendrés par les crimes commis contre la sûreté de l’Etat que par la criminalité en col blanc que représente la corruption». L’article 82-7 de la loi protégeant les dénonciateurs prévoit la «possibilité de dissimuler l’identité du témoin ou de l’expert dans les procès-verbaux et les  documents  relatifs à l’affaire […] où  la déposition du témoin  ou l’avis de l’expert sont requis, de  manière à  empêcher les tiers de connaître sa véritable identité». Cependant, le texte prévoit une exception: «Si la divulgation de l’identité de la personne s’avère nécessaire pour l’exercice du  droit de la défense, lorsque le tribunal considère que la déposition du témoin, l’avis de l’expert ou  les révélations du dénonciateur sont le moyen unique de preuve dans l’affaire, il peut autoriser  cette divulgation, après accord de la personne, à condition de prendre des mesures suffisantes pour  sa protection». Une disposition dont la portée restera largement tributaire de la jurisprudence… Toujours est-il que malgré l’avancée que marque sans doute le texte, sa conception demeure ambiguë et son application, de facto, précaire.

La bataille de l’accès à l’information

AUTRE front, autre débat. Le projet de loi 31-13 proposé par Abdeladim El Guerrouj, ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l’Administration, a provoqué un tollé. Du Réseau marocain pour le droit à l’information à l’Unesco, en passant par l’ICPC, toutes les forces vives qui suivent ce dossier ont critiqué un texte «miné d’exceptions et contraire aux standards internationaux» (cf. L’Economiste du 9 avril 2013). On reproche au texte de «limiter l’accès aux citoyens marocains, et d’exclure les politiques sectorielles et monétaires». Aussi,   les modalités d’accès à l’information sont fixées, au titre de l’article 11, à une «demande formulée à l’administration concernée, ou à la commission de garantie».
Un délai de 15 jours est prévu, avec possibilité de prorogation. Et ce, en plus du fait que le demandeur doit «supporter les frais de reproduction de l’information et de son envoi». Une procédure lourde, coûteuse et une information limitée… L’on se situe bien loin des promesses gouvernementales.o

Abdessamad NAIMI

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