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Droit

Réforme anti-corruption
Aboudrar attend la loi pour mieux agir

Par L'Economiste | Edition N°:4052 Le 13/06/2013 | Partager

«Parmi les lacunes du cadre institutionnel de lutte contre la corruption, le manque de coordination entre les différents organes de contrôle, d’audit et de bonne gouvernance». Pour Abdesslam Aboudrar, il s’agit «d’instaurer un cadre de coopération», notamment avec la Cour des comptes et le Conseil de la concurrence

Les défaillances relevées par la société civile et les praticiens révèlent l’urgence de la réforme, en vue de consacrer l’Instance nationale de probité et de lutte contre la corruption. L’occasion de faire le point avec Abdesslam Aboudrar, président de l’Instance centrale de prévention contre la corruption. Si ce dernier se montre plutôt optimiste sur l’avancée des réformes, il livre une analyse sceptique sur la coordination des instruments de dénonciation, ainsi que sur le projet de loi sur le droit d’accès à l’information. Entretien.

- L’Economiste: Beaucoup de dossiers de corruption sont dénoncés par la société civile. Un commentaire…
- Abdesslam Aboudrar: L’ICPC ne dispose pas encore  du pouvoir d’auto-saisine. Elle travaille toujours  dans le cadre des dispositions du décret de création en date de 2007.
A cet égard, l’article 167 de la Constitution prévoit un élargissement des prérogatives de l’Instance et la dote de pouvoirs d’investigation et d’auto-saisine. Une fois ces pouvoirs acquis, l’Instance nationale de probité, de prévention et de lutte contre la corruption pourra alors exercer pleinement ses nouvelles attributions et donc se saisir de cas de corruption évoqués dans les rapports de la société civile, les articles de presse ou encore  de ceux émanant des dénonciations des citoyens et des entreprises.

- Justement, où en est le projet de loi de votre future instance?
- Je vous confirme qu’il est actuellement en discussion après sa transmission au SGG en septembre 2012. Il a fait objet d’un débat public et avec les acteurs de la société civile œuvrant dans le domaine de la lutte contre la corruption et la protection des deniers publics.

- Quel type de coopération envisagez-vous avec le Conseil de la concurrence et la Cour des comptes, des institutions dont les prérogatives se rapprochent des vôtres?
- Parmi les lacunes du cadre institutionnel national de lutte contre la corruption, l’ICPC a relevé dans ses deux rapports de 2009 et 2010-2011 le manque de coordination entre les différents organes de contrôle, d’audit et de bonne gouvernance. Dans ce sens, nous préconisons l’instauration d’un cadre et de mécanismes pour une meilleure coordination entre ces institutions. De plus, une coopération étroite devra  s’établir entre les instances de bonne gouvernance et de contrôle dotées désormais des prérogatives d’investigation et les autorités judiciaires.

- L’avant-projet de loi sur l’accès à l’information a suscité beaucoup de critiques, qu’en pensez-vous?
- L’accès à l’information est un pilier de la transparence et donc de la lutte contre la corruption. La transparence dans la gestion des affaires et des deniers publics ne peut être effective que par la garantie de l’accès des usagers des administrations étatiques, des acteurs économiques et de  la société civile à toutes les informations les concernant. Toutefois, quelques insuffisances majeures ont été relevées. Il faut revoir les dispositions de sorte à élargir son champ d’application aux personnes physiques étrangères et aux politiques publiques en cours de préparation. Le projet de loi doit également prévoir des dispositions permettant aux dénonciateurs de crimes rencontrés lors de l’exercice de leurs fonctions d’échapper à toute poursuite et de doter la commission nationale qui se chargera de garantir le droit d’accès à l’information de l’indépendance, de l’autonomie financière et des moyens humains nécessaires.

«Quelques insuffisances majeures ont été relevées concernant le projet

de loi sur le droit d’accès à l’information […] Le texte doit prévoir

des dispositions permettant aux fonctionnaires ou employés

d’échapper à toute poursuite, lorsqu’ils dénoncent des crimes

rencontrés lors de l’exercice de leurs fonctions»

Propos recueillis par Abdessamad NAIMI

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