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    Entreprises

    Indemnité pour pertes d’emploi
    Le financement bloque toujours

    Par L'Economiste | Edition N°:3689 Le 30/12/2011 | Partager
    Le schéma arrêté et la participation de l’Etat exigée
    Les syndicats pour un financement régulier et non ponctuel
    33.000 personnes seraient éligibles à cette prestation

    35% de l’ensemble des actifs déclarés à la CNSS en 2010 ont cumulé entre 216 et 311 jours de cotisation. Notons que pour prétendre à l’IPE, les salariés devraient justifier de 780 jours de cotisations à la CNSS dont 216 au cours de la dernière année avant la perte d’emploi

    L’Indemnité pour perte d’emploi (IPE) se heurte encore une fois au financement. Si les syndicats et le patronat sont parvenus à un accord sur un scénario, sa mise en place dépendra de la position du ministère des Finances. Le Comité de gestion de la CNSS, qui compte les représentants des Finances ainsi que de la CGEM et des syndicats, a arrêté le schéma qui sera présenté au conseil d’administration. Mais avec une réserve. Celle-ci tient à la contribution de l’Etat qui devrait être pérennisée et non ponctuelle, selon les syndicats. Ce qui n’est pas de l’avis du ministère des Finances pour lequel l’accord conclu lors du dialogue social est d’effectuer un seul et unique versement: 250 millions de dirhams, soit une sorte de fonds d’amorçage pour cette prestation.
    Aujourd’hui, tout tient donc à la volonté des deux parties. En tout cas, le prochain gouvernement devra trancher sur ce dossier en discussion depuis le gouvernement Youssoufi!
    En attendant que les divergences sur la participation de l’Etat soient tranchées, les syndicats et le patronat seraient parvenus à un accord par rapport à leur contribution: 0,19% seront à la charge des salariés contre 0,38% pour le patronat.
    Le scénario arrêté prévoit ainsi le versement de l’indemnité pendant 6 mois. Elle serait équivalente à 70% du salaire de référence sans dépasser 100% du Smig. Une des caractéristiques des salaires déclarés à la CNSS est leur relative faiblesse. En 2010 par exemple, 50% de la population a touché un salaire mensuel inférieur à 2.300 dirhams. De plus, 31% des salariés ont un salaire inférieur au Smig.
    Pour prétendre à cette indemnité, les salariés devraient justifier de 780 jours de cotisations dont 216 durant la dernière année avant la perte de l’emploi. Les simulations réalisées par la CNSS relèvent que 33.000 personnes seulement y seraient éligibles. Là aussi, il faut noter que le nombre de jours moyen déclaré pour les actifs du régime général est relativement faible, soit 212 jours.
    Pour l’heure, certains membres du Comité de gestion menacent de bloquer le dossier relatif aux retraités qui n’ont pas cumulés les 3.240 jours pour prétendre à une pension, si cette question de participation de l’Etat n’est pas tranchée.
    Car, à côté de l’IPE, le Comité de gestion de la CNSS a également examiné le dossier des retraités qui ne remplissent pas les conditions fixées par la CNSS, soit les 3.240 jours de cotisations. Il aurait ainsi tranché pour une formule, soit rembourser la part salariale. L’option selon laquelle la CNSS pourrait accorder une pension proportionnelle est donc abandonnée.

     

    CNSS: Un faux inspecteur écroué


    L’affaire a été déclenchée suite à des réclamations de plusieurs entreprises. Un faux inspecteur CNSS se présentait chez de petites structures et proposait de régulariser leur situation moyennant un «bakchich». Sa cible n’était autre que des petits commerces.
    Pour «convaincre» ses interlocuteurs, il brandissait une carte professionnelle, laquelle appartient effectivement à un contrôleur CNSS. Cette carte ainsi que d’autres documents ont été perdus par l’employé de la Caisse qui avait effectué une déclaration dans ce sens auprès des autorités.
    Certaines des entreprises approchées par le faux inspecteur n’ont pas hésité à saisir la CNSS. Surtout que depuis la réforme de l’inspection et du contrôle, toute entreprise affiliée dispose de la possibilité de s’assurer qu’elle fait l’objet d’une vérification en contactant directement un numéro dédié (05 22 54 86 85). C’est d’ailleurs ce qui a permis de stopper les agissements du faux inspecteur. Celui-ci a été arrêté le samedi 17 décembre et différé depuis quelques jours devant le parquet de Casablanca.
    D’ailleurs, ce n’est pas la première fois que de faux inspecteurs et contrôleurs se présentent chez les affiliés. Près d’une quinzaine de personnes ont été arrêtées au cours de ces dernières années. En 2010, la CNSS a même publié un communiqué pour avertir contre les faux inspecteurs et contrôleurs. Elle a ainsi invité les affiliés à s’assurer de l’ordre de mission, lequel doit porter le visa du directeur de l’inspection et les nom et prénom du contrôleur ainsi qu’un numéro de référence. Les entreprises doivent également demander la carte professionnelle ainsi que la carte d’identité nationale du contrôleur ou de l’inspecteur. La CNSS a verrouillé le système pour éviter les cafouillages et rompre avec les pratiques qui ont prévalu pendant une certaine période. «Les descentes» en solo ne sont plus pratiquées. Les contrôles CNSS sont généralement effectués par un trio: un chef de mission, un inspecteur principal et un inspecteur.

     

    Khadija MASMOUDI

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