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Focus

L’ANRT au Club de L’Economiste
De nouvelles règles pour le secteur des télécoms

Par L'Economiste | Edition N°:3543 Le 02/06/2011 | Partager
Le régulateur veut renforcer son statut
Un pouvoir de sanctions graduelles
Pour la première fois, le roaming local

(*) Taux de croissance annuel moyen
La note d’orientation du secteur des télécoms vise à atteindre d’ici 2013 un parc fixe et mobile de 34 millions d’abonnés contre 32 actuellement, un parc internet de deux millions d’abonnés et un chiffre d’affaires global de 40 milliards de DH
Source: ANRT

Plus d’une décennie après sa libéralisation, le secteur des télécoms entame une grande réforme législative. La loi régissant la poste et les télécommunications sera ainsi modifiée et complétée. Elle est accompagnée par trois autres décrets portant sur les conditions générales d’exploitation des réseaux publics de télécommunication; sur l'interconnexion et l'accès aux réseaux de télécommunications; et sur celui régissant la procédure suivie devant le régulateur télécom (ANRT) en matière de litiges, de pratiques anticoncurrentielles et d’opérations de concentration économique. Tous ces textes sont actuellement disponibles sur le site du Secrétariat général du gouvernement (SGG). Conformément à l’accord de libre-échange avec les Etats-Unis, le gouvernement marocain est tenu de mettre à disposition du public les textes législatifs et réglementaires en rapport avec le commerce et les services, les mesures commerciales, les marchés publics… Une procédure qui permet ainsi à toutes les parties prenantes de formuler leurs commentaires y compris bien sûr les opérateurs, les diplomates et les investisseurs étrangers… (voir p. Service universel).
Cette réforme législative est en soit une des mesures de régulation prévue par la note d’orientation 2010-2013. D’où d’ailleurs la volonté de «clarifier les attributions du régulateur». Figure aussi «la mise en place d’un régime graduel de sanctions», pécuniaires notamment, et que l’ANRT pourrait appliquer si un opérateur est en porte-à faux avec les règles de la concurrence. Wana Corporate est pour que «les sanctions prononcées soient du ressort du comité des infractions et ne relèvent donc pas du directeur général de l’ANRT. Et que la sentence ne soit exécutoire qu’à partir de la date de prononciation de la décision définitive». Ce qui revient à dire que le recours pour abus de pouvoir devant le juge administratif aura pour conséquence la suspension de la décision prise par le régulateur.


Plusieurs amendements introduits


Les amendements introduits sont de plusieurs sortes. L’article 8 de la loi n°24-96 relatif à l’interconnexion «intègre la notion d’accès aux réseaux des opérateurs de télécommunications en vue de l’offre de services innovants et compétitifs», indique la note de présentation du projet. Elle «confère à l’ANRT le soin d’imposer (…) les modalités techniques et tarifaires de l’interconnexion ou de l’accès…», poursuit-elle. Cette mesure devra en principe conduire vers une baisse des tarifs puisque le coût d’interconnexion va s’atténuer encore plus. Une mesure, certes technique, que devra ressentir les 32 millions d’usagers de la téléphonie mobile au niveau des prix payés (voir p. 5, 6 & 7).
La réforme introduit également le roaming local. Sachant que les prix et la faible couverture des réseaux poussent des abonnés à changer d’opérateur. Ce dernier est un indice qui a été malheureusement supprimé de l’enquête 2011 sur la collecte des indicateurs de la technologie de l’information (voir p. 8).
Toujours est-il que le roaming local ou la prestation d’itinérance nationale va «permettre à un usager du GSM de basculer vers un autre opérateur sans surcoût», précise le directeur général de l’Agence, Azdine El Mountassir Billah.
Les dispositions régissant le Service universel ont été également revues. Elles intègrent «la notion de haut débit (…) et prévoient une éventuelle compensation des opérateurs ayant réalisé (…) des missions de service universel dont le montant dépasse celui correspondant à leurs contributions annuelles».
L’obligation de partage d’infrastructure sera renforcée et clarifiée. Cette mesure va là aussi mener vers une baisse des prix, mais elle n’a pas suffisamment fait ses preuves même si les opérateurs alternatifs, Inwi et Méditel, ont pu coopérer. C’est ainsi que l’ANRT compte pousser les opérateurs «à publier une offre de partage et mettre en place une base de données des infrastructures dont ils disposent». Cela réduira au moins le nombre de pylônes qui enlaidissent le paysage.
Une autre mesure «grand public» porte sur les relations contractuelles entre les opérateurs et leurs clients. Fini le flou artistique qui caractérise les contrats d’abonnement. Le projet de loi impose aux opérateurs de «rendre accessibles et transparentes, les informations liées aux conditions générales de fourniture des services, aux tarifs appliqués et à la couverture de leurs réseaux». Soulignons à cet égard que l’ANRT a déjà pris une mesure dans ce sens en février 2011. Le but étant d’avoir des publicités avec le moins d’astérisques possible.
Sa décision sur la durée et les clauses de sortie des contrats d’abonnements mensuels (postpayé) est un premier pas. Exemple: les opérateurs sont tenus pour les contrats de plus de 12 mois de prévoir un délai d’engager d’une durée inférieure ou égale à un an.
Faiçal FAQUIHI

                                                                                                                                                                                                                 

 

Service universel, la vision des opérateurs

 

Evidemment, les opérateurs télécoms ont leur mot à dire sur la réforme en cours. C’est le cas notamment pour le Fonds du service universel des télécommunications (FSUT) créé par la loi de Finances 2005. Géré par le ministère des Finances, ce fonds a servi au lancement de plusieurs projets, d’un montant de 3,5 milliards de DH.
Méditel estime que la généralisation du Service universel fait partie du passé. Et qu’il est désormais nécessaire d’agir en termes «d’amélioration de l’accès aux nouvelles technologies». Le but étant d’étendre l’internet haut débit dans le monde rural pour «éviter les risques d’une fracture numérique». Elle va jusqu’à proposer «la réduction du plafond de contribution au Fonds du service universel: de 2% à 1% du chiffre d’affaires (HT) et net des frais d’interconnexion. Les recettes du fonds s’élèvent actuellement à 600 millions de DH.
Le modèle aurait, selon elle, «atteint ses objectifs et ses limites». Sa proposition portant sur un contrat-programme est plus ou moins récusable. Même si elle suggère en contrepartie que la mission de service universel «intègre la dimension sociale dans les politiques commerciales des opérateurs…».
Maroc Telecom est carrément pour la suppression de la contribution financière au Service. Son argument fait valoir le fait que Pacte (couverture réseaux des zones blanches qui comptent 9.263 douars) touche à sa fin. L’opérateur historique est le plus gros contributeur financier de ce programme doté d’un budget de près 1,44 milliard de DH et visant deux millions de personnes. Raison pour laquelle d’ailleurs elle propose au régulateur d’agir au cas par cas: il lui appartient «d’imposer à chacun des opérateurs de réaliser ce qui est nécessaire pour aller dans le sens du Service universel». La filiale de Vivendi reste très réticente à la généralisation de l’obligation d’accès et de partage à l’ensemble des infrastructures. il y a risque «d’encourager des comportements attentistes et parasites de la part des opérateurs». Ce qui pousserait ceux à court de trésorerie «de ne pas investir». Evidemment, l’opérateur historique n’a pas intérêt à ouvrir totalement son réseau à la concurrence.
Côté contribution à la recherche, Maroc Telecom est presque sur la même longueur d’onde que Wana Corporate. Le groupe détenteur de la marque Inwi propose notamment de l’annuler. Car il juge la contribution inutile dans la mesure où elle n’a pas servi des projets répondant aux besoins des opérateurs télécoms.

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