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Affaires

Commissariat aux comptes
La profession s’oriente vers la corégulation

Par L'Economiste | Edition N°:1926 Le 28/12/2004 | Partager

L’onde de choc de la globalisation financière n’épargne pas le Maroc. L’Ordre des experts-comptables propose au gouvernement la révision de la régulation de la profession. Dans cet entretien exclusif, Tijani Zahiri, président du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables, et Rachid Seddik Seghir, expert-comptable, commentent les soubassements de cette évolution. Enron, Parmalat et surtout Sarbanes-Oxley sont passés par là.- L’Economiste: Qu’est-ce que l’adhésion récente à la Fédération internationale des experts-comptables change concrètement pour la profession marocaine?- Tijani Zahiri, Rachid Seddik Seghir: Elle lui confère une reconnaissance par la plus haute instance mondiale de la comptabilité, mais aussi celle des compétences et de la qualité des prestations des praticiens marocains. Les opérateurs économiques et les chefs d’entreprise ont l’assurance que les prestations des experts-comptables répondent aux normes et standards internationaux. En conséquence, ils peuvent faire appel tant aux réseaux d’audit internationaux qu’aux cabinets nationaux.Cette reconnaissance crée aussi des obligations pour l’ensemble de notre profession. L’arrimage des normes marocaines d’audit et de contrôle sur le référentiel IFAC nous contraint à suivre l’évolution et les réaménagements à l’échelle internationale. Cela implique entre autres le développement des bases d’une amélioration de l’information financière, de la transparence et de la sécurité financière: normes comptables (révision du code général de la normalisation comptable, IAS/IFRS), normes d’audit, contrôle de l’activité des auditeurs. Nous attendons par ailleurs la promulgation du code des devoirs professionnels par le gouvernement (le projet est au SGG depuis trois ans).- Y aura-t-il des mises en conformité du corpus des normes de travail et d’organisation de la profession (audit, contrôle qualité, et) afin de s’aligner sur les standards IFAC?- L’adhésion à l’IFAC entraîne l’obligation d’adopter les normes qu’il publie ou de s’y conformer. Pour les nouveaux adhérents, la question est de savoir s’il faut adopter purement et simplement les normes publiées par cette institution (cas du Liban, mais apparemment sans grande réussite) ou de les adapter aux textes de lois et à l’environnement du pays (cas de la France et de l’Union européenne). Pour le Maroc, le plan d’amélioration de l’information financière (ROSC), élaboré par un groupe de travail en collaboration avec la Banque Mondiale, prévoit un arrimage et une adaptation des normes comptables et des normes d’audit marocaines aux référentiels internationaux. Ce programme d’action, soutenu par notre profession et financé en principe par la Banque Mondiale, attend l’approbation du gouvernement marocain pour sa mise en application. A défaut de son adoption, la profession marocaine va procéder à l’actualisation des normes d’audit qu’elle a élaborées. Quant au contrôle de l’activité des auditeurs, la norme adoptée par la profession en 2002 entre en vigueur à compter du 1er janvier 2005. Par ailleurs, et à l’occasion de l’entrée en vigueur de la loi américaine Sarbanes-Oxley et son impact (extraterritorialité) au Maroc, l’Ordre des experts-comptables a déjà soumis au gouvernement une proposition de mise en place d’un organisme mixte composé de représentants de la profession et des pouvoirs publics (à l’instar du Haut Conseil au Commissariat aux comptes en France ou le PCAOB aux Etats-Unis) chargé du contrôle de l’activité des auditeurs des entreprises d’intérêt public. Il faut rappeler que notre profession a, à maintes reprises, exprimé son ouverture pour évoluer d’un système d’autocontrôle vers un système de contrôle partagé pour les entreprises d’intérêt public, introduisant des mécanismes garantissant que l’intérêt général et la sauvegarde des intérêts des investisseurs et des épargnants soient toujours pris en compte. Nous espérons que l’adhésion à l’IFAC incitera les pouvoirs publics à répondre à nos propositions dans ce sens.Nous avons en parallèle suggéré le réexamen des critères du Commissariat aux comptes dans les SARL, le visa des bilans fiscaux et l’audit légal des comptes dans les établissements publics. L’entrée à l’IFAC nous permet enfin d’être partie prenante aux travaux des commissions techniques. Nous passons du stade de spectateur à celui d’acteur.- Quelles sont les conditions du cahier des charges pour être admis à la Fédération internationale des experts-comptables?- Elles sont nombreuses. Sont passés en revue, la réglementation de la profession et les missions d’audit, le droit des sociétés, les textes de lois réglementant la profession et les missions d’audit, le droit des sociétés, le code de commerce, les tribunaux de commerce, les normes comptables, les normes d’audit et leur conformité aux normes internationales. L’IFAC s’intéresse aussi aux normes professionnelles sur l’indépendance des auditeurs, le budget -temps et honoraires-, le contrôle de l’activité des commissaires aux comptes, le code déontologique et la déclaration obligatoire des mandats. Formation continue obligatoire des membres de l’Ordre et de leurs collaborateurs. Toutes ces normes ont été adoptées par la profession depuis 2002 et mises en application sauf pour le contrôle qualité qui entre en vigueur le 1er janvier 2005. Le fonctionnement des commissions de discipline, le cursus national de formation des experts-comptables., l’organisation de la profession et le fonctionnement des instances ordinales.- Le Maroc était par le passé membre de l’IFAC. Pour quelles raisons l’avait-il quittée? - A notre connaissance, le Maroc n’a jamais été membre de la Fédération internationale des experts-comptables. Les instances ordinales avaient déposé en 1996 une demande d’adhésion mais qui n’a pas eu de suite. Propos recueillis par Abashi SHAMAMBA

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