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Affaires

Assurances: Fini le reversement fractionné des primes

Par L'Economiste | Edition N°:1942 Le 20/01/2005 | Partager

. C’est uniquement vrai entre intermédiaires et compagnies. Les assureurs et leur réseau peuvent continuer à accorder cette facilité . La pratique n’est pas interdite par la réglementation La Fédération des sociétés d’assurances et de réassurance (FMSAR) veut faire connaître auprès du grand public les nouvelles modalités de règlement des primes d’assurance, dictée par le code des assurances et ses décrets d’application. Comme nous l’indiquerons dans notre édition du 19 janvier, une communication institutionnelle est programmée pour vulgariser les nouvelles règles du jeu auxquelles les courtiers et agents ainsi que les assurés doivent désormais se plier. Notamment les nouveaux délais de reversement des primes encaissés par les intermédiaires à leurs compagnies. Désormais, les courtiers et agents doivent reverser aux compagnies les primes d’assurance dans les 15 jours qui suivent l’encaissement. Ce délai est de dix jours pour les banques au titre des activités de bancassurance. Tout souscripteur d’une police d’assurance devrait ainsi, en principe, s’acquitter de la totalité de la prime dès signature du contrat. Car la délivrance de la quittance à un client vaut paiement. Des intermédiaires en assurance s’imposent désormais cette nouvelle disposition. Ils exigent dorénavant des clients le paiement des primes en un seul versement. Jusque-là la pratique voulait que des assurés règlent en plusieurs tranches après accord de l’intermédiaire. Les assureurs accordaient cette faveur pour recruter davantage de clients. Un argument commercial de taille mais qui fausse le jeu de la concurrence sur le marché. De plus, il ouvrait la porte à toutes sortes de dérapages.Face à la montée en flèche des impayés dans le secteur, les compagnies d’assurances ont milité pour que le code des assurances prévoie cette nouvelle disposition. Dans son communiqué, la FMSAR note que «la situation actuelle du secteur met en évidence la problématique des délais de paiement des primes par les assurés qui ont atteint des proportions inquiétantes et qui entravent lourdement le fonctionnement des entreprises d’assurances les empêchant de remplir leur rôle économique et financier. Le secteur accumule des arriérés considérables qui dépassent les 75% du chiffre d’affaires annuel» (un chiffre qui étonne car des compagnies se sont même permis de distribuer d’importants dividendes exceptionnels en 2004).De même que «les compagnies sont soumises dans le cadre de la nouvelle réglementation à certains indicateurs de gestion qui réduisent considérablement leur marge de manœuvre en matière de recouvrement». Du côté de la Direction des assurances et de la prévoyance sociale (DAPS), il n’est pas écarté qu’un client paie en plusieurs tranches la prime à condition que ce soit stipulé dans le contrat. Car la réglementation ne l’interdit pas comme on serait tenté de le croire. La compagnie ou son intermédiaire peuvent en effet continuer à accorder cette faveur à leurs clients à condition qu’ils supportent eux-mêmes le règlement de la prime. Et «elles ne s’empêcheront pas de le faire», affirme un assureur. Car c’est une pratique commerciale qui permet de séduire les assurés, à condition d’avoir les reins solides. La Fédération nationale des agents et courtiers en assurance du Maroc (FNACAM), pour sa part, n’est pas contre la nouvelle disposition, mais dénonce la brutalité de son application. Elle avance que beaucoup d’assurés n’ont pas les moyens d’effectuer des versements en bloc. Et n’écarte pas le risque de voir des assurés potentiels tourner le dos au marché. Il s’agit notamment des secteurs de textile et BTP. En raison des retards qu’ils subissent eux-mêmes pour encaisser leur dû. Les premiers concluent beaucoup d’affaires avec des opérateurs étrangers et les seconds avec l’Etat.


Carte verte: Le prix n’est pas encore examiné par la DAPS

Les compagnies d’assurances ont décidé de relever le prix de la carte verte d’assurances de 150 à 500 DH (www.leconomiste.com). La mesure a agacé plus d’un. Contactée à ce sujet, la DAPS dit qu’elle n’a pas encore examiné l’opportunité de cette hausse. Son souci actuel reste la disponibilité de l’offre de «passeport», notamment pour les opérateurs qui effectuent des déplacements économiques à l’étranger. La DAPS compte vérifier si le prix facturé par les compagnies correspond bel et bien au niveau des charges supportées pour se prononcer. Pour le principe lui-même, la DAPS souligne que le prix de la carte verte ne constitue pas un complément de prime, mais des charges d’exploitation de l’émetteur. Cette carte est la preuve que son porteur est couvert par une assurance dans son pays d’origine. En cas d’accident, le régime d’indemnisation des victimes ne suit pas les mêmes procédures et critères d’évaluation locales, mais celles du pays de survenance. La DAPS souligne à ce sujet qu’il est important que les fonds récoltés de la commercialisation de la carte verte contribue à faire face aux sinistres qui peuvent se déclarer.


Deux arrêtés du code des assurances encore chez le SGG

Le secrétariat général du gouvernement (SGG) est une fois de plus sous les feux de la critique. Après avoir bloqué les décrets d’application du code plus de 24 mois après sa sortie au BO, il bloque à nouveau deux arrêtés ministériels qui lui ont été adressés en décembre 2004. Le SGG les a reçus à nouveau de chez les Finances pour examen avant publication. Cette procédure ne dépasse pas en général une semaine. En tout cas, la DAPS rassure qu’il n’y a pas de conséquences sur les activités d’assurances ni les droits des assurés. Bouchaïb EL YAFI

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