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16 mai, un an après
Comment le droit pénal s’est «adapté»

Par L'Economiste | Edition N°:1768 Le 14/05/2004 | Partager

. La loi antiterrorisme alourdit les peines et renforce les prérogatives de la police judiciaire . La garde à vue a été fixée à 96 heures renouvelables deux fois. Les droits du mis en examen ont, en revanche, été réduitsA un jour près, cela fait un an que les attentats terroristes ont frappé Casablanca le 16 mai 2003. Au-delà de l’horreur des actes obscurantistes, l’on peut dire que ces attentats ont profondément changé le paysage du droit pénal marocain. En effet, ceux-ci ont précipité l’adoption à l’unanimité de la loi antiterroriste qui traînait, et dont le Royaume avait grandement besoin. Et ce, non seulement pour faire bonne figure face à un Occident de plus en plus exigeant en matière securitaire (protection des investissements et des ressortissants oblige), mais aussi pour doter le pays d’une législation capable de protéger aussi bien les nationaux que les étrangers. Quoi qu’il en soit, la loi antiterroriste, qui est entrée en vigueur en juin de l’année dernière, renforce l’arsenal juridique en matière de lutte contre le terrorisme. Alors que l’ensemble des groupes parlementaires avaient émis de sérieuses réserves au moment de sa discussion en session extraordinaire avant les fâcheux événements, les attentats de Casablanca ont créé l’unanimité autour du projet. Même les Associations de défense des droits de l’homme, qui organisaient régulièrement des sit-in devant le Parlement, se sont effacées. Critiquer le projet de loi antiterroriste apparaissait alors comme politiquement et même socialement “incorrect”.Techniquement, la loi comporte des dispositions de prévention et de répression. C’est le cas de la fabrication, la détention, la mise en circulation, le transport ou l’utilisation illégale d’armes, d’explosifs ou de munitions. De plus, d’autres infractions déjà réprimées par le code pénal tombent aujourd’hui sous le coup de la loi antiterroriste, et dont la sanction et la procédure se durcissent par conséquent. Ainsi, l’atteinte à la vie des personnes, à leur intégrité ou à leur liberté, considérée jusqu’alors comme une infraction de droit commun, peut être jugée comme un acte terroriste. Idem pour la falsification et la contrefaçon (les documents de souveraineté, monnaie, timbres…), la dégradation et destruction des installations de navigation et de communication dans le domaine aérien et maritime. Sont aussi qualifiés d’actes terroristes le faux et la falsification en matière de chèques. Le texte s’étend également au vol et à l’extorsion des biens. L’accusé est passible pour toutes ces infractions d’un emprisonnement de dix à vingt ans, une peine de réclusion à perpétuité ou la peine de mort. Reste que c’est en matière de procédure et du déroulement de l’enquête que cette loi pèche par excès de zèle. Ainsi, la police judiciaire a obtenu de larges prérogatives. C’est notamment le cas des perquisitions et les visites domiciliaires. En droit, il était impossible de perquisitionner la maison d’un suspect entre neuf heures du soir et 6 heures du matin. Ce créneau horaire considéré comme sacré a été instauré afin d’assurer un minimum de quiétude aux citoyens. Avec la loi antiterroriste, il n’est plus de mise. L’urgence et la crainte de destruction des preuves seraient à l’origine de cette mesure. Désormais, et après autorisation du procureur du Roi, les enquêteurs ont le droit de perquisitionner à n’importe quelle heure. Une seule condition: la personne concernée doit être soupçonnée d’avoir participé à une entreprise terroriste.Le secret des communications peut également être violé. Les enquêteurs peuvent ainsi organiser des écoutes téléphoniques, ou même installer un contrôle du courrier postal ou des logiciels de suivi des messages électroniques.Quant à la garde à vue, véritable talon d’Achille de ce texte, elle a été fixée à 96 heures (4 jours), renouvelables deux fois. Alors que le code pénal l’avait limitée à 48 heures renouvelables deux fois. Pire encore, la rencontre entre l’accusé de terrorisme et son avocat peut être retardée indéfiniment sur demande de la police judiciaire. Il y a donc un élargissement du champ d’intervention de la loi antiterroriste à plusieurs actes criminels considérés, il y a quelques jours seulement, comme de simples infractions. Ainsi, une simple manifestation ou un sit-in qui dégénère en affrontement avec les forces de l’ordre peut facilement tomber sous le coup de la loi antiterroriste et partant, valoir aux inculpés une lourde peine.Sachons qu’en France, le gouvernement a adopté le 15 juin 2000, une loi renforçant les droits de la victime, mais aussi et surtout la présomption d’innocence. Alors que l’Hexagone n’a pas été épargné par les actes terroristes (ex: attentats de Saint-Michel en 1995), le législateur français n’a pas jugé bon de durcir les procédures. “Les faits ne doivent en aucun cas conditionner la loi, c’est le contraire qui doit se produire”, révèle un expert en criminologie. Selon lui, la procédure est la soeur jumelle de la liberté, “d’où la nécessité de minimiser le risque d’abus durant l’enquête et la garde à vue, qui restent malgré tout des phases d’instruction”. En France, la garde à vue est initialement fixée à 24h, cette durée peut toutefois être prolongée de 48h mais avec autorisation du juge des libertés et de la détention, ainsi qu’une présentation préalable du mis en examen au magistrat. Un petit calcul démontre que la durée de la garde à vue ne peut dépasser un maximum de 72h, alors qu’au Maroc, celle-ci peut atteindre 288h (96h renouvelables deux foix). De plus, les gardés à vue ont le droit de voir leurs avocats dès la 36e heure dans le cas d’une prédétention relative au terrorisme. Garantie que le droit pénal marocain ne prévoit pas.


Apologie

L’article 218-2 de la loi antiterrorisme marocaine dispose “qu’est puni d’un emprisonnement de 2 à 6 ans et d’une amende de 10.000 à 20.000 DH, quiconque fait de l’apologie d’actes constituant des infractions de terrorisme, par les discours, cris ou menaces proférées dans les lieux ou les réunions publics ou par des écrits, etc.”. Il convient de signaler à cet effet que le projet de loi retenait comme acte terroriste «la propagande, la publicité ou l’apologie d’un acte terroriste». Le syndicat de la presse, membre du réseau contre le projet de loi, a estimé que cet alinéa peut gravement nuire au métier de journaliste. Les députés ont été sensibles à cette question. Aussi, seule l’apologie d’un acte terroriste a été retenue. La propagande et la publicité ont été supprimées.


Garantie d’information

EN droit français, l’officier de police judiciaire est dans l’obligation d’informer dans les plus brefs délais le procureur de la République de la mesure qu’il vient de prendre. Par cette obligation, le législateur a souhaité renforcer le contrôle de la garde à vue par l’autorité judiciaire. Il convient de noter à cet effet que les policiers ne constituent pas une autorité judiciaire, en ce sens qu’ils ne ne sont pas considérés comme des gardiens des libertés individuelles.N.Be.

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