Code de procédure civile: Dernière ligne droite pour la réforme
Dernière ligne droite pour le projet de réforme du Code de procédure civile. Le texte, transmis à la Chambre des représentants pour 2e lecture, a été examiné en Commission mardi dernier. L’objectif est de se pencher notamment sur les amendements introduits par la Chambre des conseillers.
