16 ans après la promulgation du code du travail, le gouvernement vient enfin de valider le projet de décret sur les secteurs où le contrat à durée déterminée (CDD) peut être conclu. Ce texte liste également les situations exceptionnelles durant lesquelles l’entreprise peut recourir au CDD.

Le projet de décret complète l’article 16 du code du travail. Le CDD pourrait être activé dans des cas bien précis mais «on n’est pas tombé dans le piège de s’en tenir à quelques secteurs seulement. Nous avons des chantiers notamment dans les BTP, les entreprises d’ingénierie qui produisent des études… et on se réjouit qu’ils puissent avoir la possibilité de recourir à des contrats de 2 ou 3 ans. La durée n’a pas été limitée pour pouvoir accompagner les projets. Je crois que cela va donner un peu de souffle à la promotion de l’emploi», a souligné Hicham Zouanat, président de la Commission sociale de la CGEM lors du point de presse organisé vendredi 17 juillet.

L’entreprise pourrait recourir aux CDD notamment pour des travaux qui ne font pas partie de son activité habituelle et qui ne sont pas du ressort de ses employés comme l’organisation des salons. Elle peut aussi les utiliser pour les projets dont l’exécution ne dépasse pas une année. Ici, le CDD peut couvrir toute la période nécessaire à la réalisation du projet sans dépasser deux contrats avec le même employeur. Le dispositif peut être également activé dans le cas de projet de plus d’une année mais le contrat ne peut être renouvelé.

Ce projet de décret, soumis au préalable à l’appréciation des partenaires sociaux, offre aussi la possibilité d’employer les personnes qui ne disposent pas des points nécessaires pour bénéficier d’une pension de retraite. Il s’agit plus précisément des personnes âgées de 58 ans et plus qui ont perdu leur emploi sans remplir les conditions de stages pour prétendre à une retraite CNSS.

Deux autres cas exceptionnels sont également prévus. Le premier concerne le remplacement d’un employé ayant quitté son emploi sans que le contrat ne dépasse une année. Le deuxième est relatif au départ définitif d’un salarié d’un poste que l’entreprise a décidé de supprimer. Là aussi, la durée du CDD est fixée à une année.

En cas de surcroît de travail

L’entreprise pourrait recourir aux CDD pour rattraper le temps de travail perdu dans la limite de 30 jours et ce, conformément à l’article 189 du code du travail. Cet article parle de l'interruption collective du travail pour des causes accidentelles ou de force majeure. Pareil, lorsqu’il s’agit d’un travail intermittent ou lorsque des travaux préparatoires ou complémentaires indispensables à l'activité générale doivent être effectués (article 190 du code du travail) ainsi qu’en  cas de travaux urgents (article 192 du code du travail). Les CDD pourraient être également activés pour faire face à des surcroîts exceptionnels de travail (article 196).

Khadija MASMOUDI