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Economie

Loi de finances rectificative: Le processus parlementaire enclenché

Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:5800 Le 09/07/2020 | Partager
L’examen au niveau de la Commission des finances a démarré
Les prévisions de recettes en baisse
Année blanche pour la privatisation

Mohamed Benchaâboun veut aller vite. Après le conseil du gouvernement qui a adopté mardi le projet de loi de finances rectificative (PLFR), le ministre s’est tourné hier mercredi vers le Parlement pour présenter le texte et convaincre les parlementaires de l’approuver.

Dans la pratique, après son exposé devant les deux Chambres réunies, Mohamed Benchaâboun a enclenché tout de suite l’examen du PLFR devant la Commission des finances de la Chambre des représentants. La mobilisation de cette Commission, présidée par Abdallah Bouanou, est générale. Ainsi, du jeudi à dimanche prochain, outre le débat général, les députés auront à discuter article par article, amender et voter la première partie du PLFR.

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Le tableau récapitule les recettes ordinaires du budget général par grandes catégories prévues par le PLFR. La tendance baissière est dominante à une exception près

Le processus sera suivi par des séances plénières et un retour à la Commission pour adopter la 2e partie. Le PLFR sera transmis mercredi à la Chambre des conseillers qui dispose de 4 jours pour l’approuver. En attendant, les principales données du PLFR sont les suivantes:

■ Les recettes ordinaires en recul: Les prévisions dans ce chapitre du projet s’établissent à 212, 3 milliards de DH, enregistrant un repli de 44,6 milliards de DH, soit  -17,38%. Cela s’explique par l’impact négatif sur les différents postes de recettes de la crise sanitaire et économiques, provoquée par la propagation de la pandémie.

■ Baisse des recettes fiscales: L’actualisation des prévisions de ces recettes pour cette année fait ressortir un manque à gagner de l’ordre de 43,3 milliards de DH par rapport aux prévisions de la loi de finances de 2020. Ainsi, elles sont de 189,9 milliards de DH, soit une baisse de 18,59%.

■ Recul des impôts directs et taxes assimilées: Les prévisions actualisées connaissent  une baisse de 17,9 milliards de DH (-17,31%) dont notamment 10,1 milliards de DH (-19,02) au titre de l’IS et 6,1 milliards de DH (-13,29%) de l’IR. A cela s’ajoute une diminution des recettes issues du recouvrement spontané de 9,5 milliards de DH (-10,79%). Elle s’explique principalement par la révision à la baisse des recettes de l’IS d’un montant de 6,7 milliards de DH engendrée essentiellement par des dispenses de versement des sociétés relevant des secteurs les plus impactés. Elle vient également de la baisse des recettes de l’IR d’un montant de 2,7 milliards de DH, générée principalement par le recul de 2 milliards de DH des recettes de l’IR sur les salaires. Idem pour la diminution de 637 millions de DH des recettes de l’IR sur les profits fonciers, estimée sur la base du comportement observé en mars et avril derniers. De même, a été enregistrée une baisse des recettes issues du contrôle d’un montant de 8,4 milliards de DH.

■ Idem pour les impôts indirects: L’actualisation des prévisions des recettes de la TVA à l’importation, de la TVA à l’intérieur et de la TIC se traduit par une diminution de ces recettes de 18,8 milliards de DH (-18,40). Celle-ci résulte d’une baisse de la TVA intérieure de 5,5 milliards de DH, en raison de la récession des activités des secteurs les plus impactés comme notamment le commerce, le transport, l’hébergement et la restauration. Le repli est plus important pour la TVA à l’importation: 10,8 milliards de DH (-25,91%). La tendance baissière s’étend à la TIC avec 2,4 milliards de DH en raison de la diminution des recettes sur les produits énergétiques, les tabacs manufacturés et les autres produits.

■ Repli des recettes des droits de douane: Au titre de la loi de finances rectificative, les prévisions des recettes des droits de douane tablent sur une diminution de 2,5 milliards de DH, soit -24,23%. Cette baisse s’explique par la suspension de la perception du droit d’importation applicable au blé tendre et ses dérivés durant 2020 et le recul des importations de produits taxables hors blé de 11,1 milliards de DH.

■ Droits d’enregistrement et de timbre: Les recettes se chiffrent à plus de 12,7 milliards de DH, enregistrant un recul de plus de 4 milliards de DH, soit -24,14%. A l'origine, un repli des recettes des droits d’enregistrement (-28,93%) et de timbre (-18,01%) et de la taxe sur les contrats d’assurance (-19,77%) par rapport aux prévisions initiales.
n Recettes non fiscales: Les prévisions actualisées sont de 22,3 milliards de DH, soit un recul de 1,3 milliard de DH (-5,49%) par rapport à la loi de finances de cette année.

■ Rien ne viendra des privatisations: La loi de finances rectificative n’a prévu aucune recette à ce titre alors qu’initialement, le gouvernement tablait sur 3 milliards de DH en provenance de la privatisation pour cette année. La réalisation de cette opération est reprogrammée pour 2021 et 2022. Le contexte de la pandémie, les conditions du marché et les délais réglementaires pour lancer une opération sont pour quelque chose.

■ Les produits de monopoles se distinguent: Les recettes des produits de monopoles et des participations financières de l’Etat constituent une exception. En effet, les prévisions actualisées tablent sur une hausse de 14,6 milliards de DH, soit 20,38%. Cette progression résulte d’une augmentation de 3 milliards de DH au titre du produit de cession d’actifs entre les établissements et entreprises publics. Cela est conjugué à une baisse de 810 millions de DH, engendrée par une diminution des produits en provenance de certains établissements publics.

■ Recul des revenus du domaine de l’Etat: Les prévisions réactualisées enregistrent une diminution de 155 millions de DH, soit -43,72%. Cette baisse s’explique principalement par la dégradation des niveaux d’investissement dans un contexte économique marqué par la pandémie et par la sécheresse. Même tendance pour les recettes diverses qui marquent une régression de 363,5 millions de DH, causée par un recul des recettes prévisionnelles au titre de la redevance du gazoduc. De même, les recettes actualisées au titre des dons enregistrent une baisse de 70 millions de DH.

■ Les dépenses de fonctionnement reculent: Selon les prévisions, les charges de l’Etat devraient augmenter de 3,87%. Mais la bonne nouvelle est ailleurs: les prévisions des dépenses de fonctionnement enregistrent une baisse de 6,116 milliards de DH (-2,76%). Elle s’explique par un recul du montant des dépenses du personnel de 2,151 milliards de DH (-1,56%) par rapport à la loi de finances pour 2020. Ce repli résulte des mesures exceptionnelles de report des opérations d’avancement et des concours de recrutement au niveau de l’administration et des établissements publics à caractère administratif, à l’exception du personnel relevant de la sécurité interne et les professionnels de la santé.

■ Dépenses de matériel aussi: Le total des crédits ouverts par le PLFR pour 2020 s’élève à 46,1 milliards de DH, soit un recul de 2,1 milliards de DH (-4,39%). Cette baisse résulte des efforts de rationalisation de l’administration à travers la réduction ou l’annulation de dépenses les moins essentielles dans le contexte économique de la pandémie. Par ailleurs, les dépenses relatives aux remboursements, dégrèvements et restitution, fiscaux, prévues par le PLFR, s’élèvent à 6,3 milliards de DH. Elles enregistrent une baisse de 1,8 milliard de DH (-22,61%) en raison de la baisse des recettes fiscales et douanières.

■ Reprogrammation des crédits des charges communes: Le ministère des Finances a maintenu le montant du chapitre de fonctionnement des charges communes au niveau de celui de la loi de finances en vigueur, soit 24,6 milliards de DH. En revanche, une reprogrammation des crédits à l’intérieur de ce chapitre est opérée dans le sens de la réduction de la charge de la compensation et de l’augmentation des charges communes hors compensation. Ainsi, la nouvelle répartition des crédits prévoit un soutien des prix et des mesures d’accompagnement à hauteur de 11,8 milliards de DH, soit une réduction de 2,7 milliards de DH (-18,99%) par rapport à la loi de finances en vigueur. Cette baisse s’explique essentiellement par la révision de l’hypothèse des prix du gaz butane de la loi de finances en vigueur de 350 dollars la tonne à 290 dollars la tonne dans le PLFR. L’évolution du marché international de ce produit au cours des 5 premiers mois de cette année est prise en compte. Pour le restant de l’année, les scénarios retiennent une reprise progressive de la demande suite à la levée progressive du confinement.
Par ailleurs, les dépenses des charges communes hors compensation misent sur 12,7 milliards de DH, soit une augmentation de 2,7 milliards de DH (27,77%). Cela vient notamment de la prise en charge par le budget général du versement de 2,7 milliards de DH au profit du Fonds spécial pour la gestion de la pandémie.

Mohamed CHAOUI

 

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