Le gouvernement devrait-il saisir l’autorité en charge de la protection de la vie privée (CNDP) au sujet de son application anticoronavirus? Sa présidence fait valoir une logique légale et une logique opérationnelle. 

Concernant la logique juridique, l’article 27 de la loi sur les données personnelles précise que «la CNDP donne son avis au gouvernement (…) sur les projets de lois ou de règlements relatifs au traitement de données à caractère personnel dont elle est saisie».

«C’est l’exécutif qui décide s’il saisit la CNDP au sujet des projets de loi. Mais rien n’interdit à notre instance de s’autosaisir au sujet de la protection des données personnelles», commente son président Omar Seghrouchni. C’est «intimement» lié à «sa mission d’information du public», poursuit-il en renvoyant à l’article 29 de la loi. L’instance dispose aussi de «pouvoirs d’investigation et d’enquête, d’accès aux données traitées…».

«Quand le gouvernement ne saisit pas la CNDP, il est dans le droit selon la loi actuelle. Mais, cela peut impacter l’esprit de bonne gouvernance», estime notre interlocuteur. L’application anticoronavirus «n’est pas une loi. Du moins pas encore. C’est une application développée par un ou deux responsables de traitement qui doivent respecter la loi».

Son avis fait ainsi état d’une seconde logique, celle de traitement des données personnelles. «Certains diront, via une interprétation minimaliste, qu’en vertu de l’alinéa 4 de l’article 2 de la loi n°09-08, que celle-ci ne s’applique pas aux données personnelles traitées dans l’intérêt de la défense nationale et de la sécurité intérieure ou extérieure de l’Etat», affirme Omar Seghrouchni.

Cette disposition, «heureuse» selon notre interlocuteur, permet «de remédier aux opérations régaliennes de souveraineté. Mais de là à en déduire que le ministère de l’Intérieur, par exemple, est dispensé de toute notification, le raisonnement n’est pas robuste».  

Par ailleurs, «en quoi un site web, notamment, relève-t-il de la sécurité intérieure ou extérieure de l’Etat? En rien du tout, me semble-t-il».
La CNDP a été d’ailleurs notifiée par certaines directions du ministère de l’Intérieur. Elle demeure «optimiste» sur le fait que d’autres directions le feront aussi, «au moins pour les sites web publics» comme celui des passeports. Certains traitements doivent être notifiés: «celui envisagé dans l’application anti-covid-19 en fait partie», selon l’instance.

De l’Etat d’exception à l’état d’urgence sanitaire

La CNDP renvoie à l’article 59 de la Constitution relatif à l’état d’exception: «Les libertés et les droits fondamentaux prévus demeurent garantis». «Les garanties juridiques prévues par l’état d’urgence sanitaire ne nous semblent pas moindres que celles propres à la situation de l’état d’exception proclamé par dahir», analyse son président, Omar Seghrouchni. Il assure ne pas chercher «à faire du juridisme». La CNDP «souhaite simplement accompagner ce processus de façon positive. Pour réussir les actions utilisant le digital, le Maroc doit aussi déployer la confiance numérique».

F.F.