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Tribune

Politique des changes: Un texte contradictoire?!

Par Me Alain GAUVIN | Edition N°:5742 Le 16/04/2020 | Partager

Alain GAUVIN, un avocat que les lecteurs de L’Economiste connaissent bien pour ses analyses «fortes», est un spécialiste du droit bancaire et financier. Il dirige les bureaux du Cabinet LPA-CGR et son activité couvre la France, le Maroc et l’Algérie  

«La version 2020 apporte de nouvelles mesures de libéralisation et d’assouplissement aussi bien en matière d’opérations courantes qu’en matière d’opérations en capital. Le texte traduisait ainsi les orientations irréversibles que connaît la réglementation des changes en termes de consolidation du régime de convertibilité et de simplification des dispositions»

C’est ainsi que l’Office des changes présente la nouvelle Instruction générale des opérations de change portant date du 1er janvier 2020 (IGOC 2020).

Possible variabilité?

Toutefois, il semble bien que, en un domaine au moins, les textes de l’IGOC 2020 se contredisent: ils parlent de «libéralisation et assouplissement» dans la présentation de l’IGOC 2020, alors que la lettre même de certaines dispositions de cette instruction démontre un durcissement, un rétrécissement du régime antérieur applicable à certaines opérations pourtant essentielles à la compétitivité du Royaume.

Ainsi en est-il de l’article 142 qui, dans sa version 2020, loin de libéraliser ou d’assouplir, rigidifie le régime des règlements au titre des opérations de couverture financière. Pire encore, l’IGOC 2020 semble abroger la libéralisation engagée par l’IGOC 2019 Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’IGOC 2019, la question de savoir si les créances au titre de contrats de couverture (swaps, options, forwards) pouvaient être réglées par voie compensatoire était, selon les plus hardis, ouverte et, selon les plus prudents, fermée, tandis que l’Office des changes ne prenait pas, officiellement, position.

Les premiers considéraient que, l’Office des changes faisant référence aux contrats-cadres ISDA ou FBF, la compensation était admise au motif que ce mode d’extinction des dettes était l’une des raisons d’être de ces contrats.

Les seconds faisaient valoir que la compensation étant, par principe (article 9), interdite, alors les contrats de couverture ne pouvaient, sauf autorisation de l’Office des changes, en bénéficier. Autorisation, sur la validité de laquelle on s’interrogera dans un prochain article.

En 2019, l’Office des changes décida sagement de mettre un terme à ce débat en ajoutant un dernier alinéa à l’article 142 de l’IGOC qui disposait ceci: «Les opérations de couverture souscrites conformément à l’article 140 de la présente Instruction peuvent donner lieu à la compensation des positions nées de ces opérations».

Retour en arrière incompréhensible

En 2020, cet alinéa posant la liberté de compenser a disparu de l’article 142 de l’IGOC, sans qu’aucune explication ne soit donnée par l’Office. Doit-on par conséquent considérer que les contrats financiers à terme sont désormais privés de la compensation? Malheureusement, nous le pensons pour deux raisons: d’abord, l’interdiction de principe de la compensation demeure à l’article 9 de l’IGOC; ensuite, parce que l’IGOC prévoit expressément le bénéfice de la compensation en faveur d’autres secteurs: le transport, les télécoms, les assurances et même les couvertures sur produits de base (article 143).

L’on a trois raisons de regretter cet incompréhensible retour en arrière de la part d’une autorité, l’Office des changes, où, pourtant, l’expertise ne manque pas.

Premièrement, sur le plan de la méthode, cette suppression est condamnable: elle n’a pas été expliquée, pas même annoncée.

Deuxièmement, la compensation étant un mode de règlement qui réduit le risque de crédit, sa suppression renchérit le coût des opérations et ce sont les opérateurs marocains qui en feront les frais.

Enfin, cette régression réglementaire ne reflète ni ne soutient, c’est le moins que l’on puisse dire, l’ambition exprimée, au plus haut de l’Etat, d’ériger le Royaume en place financière internationale: la «transformation de Casablanca en hub financier international […] requiert […] la mise en place d’un cadre juridique approprié […](1).  «Des dispositions telles que l’article 142 de l’IGOC 2020, loin de contribuer à «la mise en place d’un cadre juridique approprié», servent de repoussoir au profit des pays concurrents du Maroc.

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(1) www.maroc.ma/fr/discours-royaux/discours-de-sm-le-roi-mohammed-vi-louver.... Voir aussi : www.france24.com/fr/20120203-entretien-said-ibrahimi-directeur-general-m....

 

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