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Registre social unifié: Les choses sérieuses commencent

Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:5709 Le 02/03/2020 | Partager
Le projet de loi devant la Commission de l’Intérieur de la Chambre des conseillers
Il prévoit la création d’une agence nationale des registres
Echec des programmes d’appui social
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Sur la photo, l’opération d’inscription au Ramed en 2012. Plusieurs années plus tard, c’est un constat d’échec que le ministre de l’Intérieur reconnaît d’ailleurs comme pour Tayssir, le soutien aux veuves, la bourse des étudiants,… Pourtant, ces programmes canalisent des dotations financières importantes estimées à plus de 18 milliards de DH chaque année (Ph. L’Economiste)

Finalement, l’examen du projet de loi relatif au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social a démarré au niveau de la Commission de l’Intérieur et des collectivités territoriales de la Chambre des conseillers. C’est Noureddine Boutayeb qui s’est chargé de sa présentation jeudi dernier pour que les discussions générales commencent dès la semaine prochaine.

Selon la Constitution, les textes en relation avec le social et l’administration territoriale doivent être examinés en premier par cette Chambre. Son bureau a donc décidé de transférer ce texte à la Commission de l’Intérieur. Cette formalité a contrarié Abdelali Hamieddine, président de la Commission d’éducation et des affaires culturelles et sociales. Il a protesté par écrit contre la décision du bureau de la Chambre. Et pour cause, le sujet est éminemment électoral.

Du coup, son parti, le PJD, voulait surfer sur la vague et en récolter les bénéfices. Surtout que les programmes d’appui social peuvent facilement être exploités électoralement. Le ministère de l’Intérieur, conscient des enjeux  politiciens, a décidé de barrer la route au PJD ou à d’autres formations qui pourraient se greffer sur le sujet. Même l’agenda a été soigneusement choisi pour éviter qu’une formation tire la couverture de son côté.

Ainsi, cette année servira à adopter le texte par les deux Chambres du Parlement. Le ministère se concentrera sur la préparation des décrets d’application. En 2021, ce chantier sera arrêté à cause des élections. Il reprendra en 2023, avec le démarrage de l’expérience pilote dans la région Rabat-Salé-Kénitra, avant que ce dispositif ne soit généralisé aux 12 régions en 2025.

Lors de son exposé, le ministre a reconnu l’échec des différents programmes comme notamment le Ramed, Tayssir, le soutien aux veuves, la bourse des étudiants,… Pourtant, ils canalisent des dotations financières importantes estimées à plus de 18 milliards de DH chaque année. Pour lui, ce texte prévoit la mise en place d’outils institutionnels efficients et pouvant corriger les dysfonctionnements et dépasser les contraintes résultant des limites de l’approche actuelle de gestion du système social. Tout le monde sait que les programmes sont incapables de cibler les catégories pour lesquelles ils ont été conçus.

Le projet s’appuie sur plusieurs axes dont l’un porte sur la création d’un registre national de la population. C’est un nouveau mécanisme juridique qui augmente l’efficience de la gestion de l’appui social. Il s’agira de traiter les données personnelles de manière électronique de toute la population sur le territoire national, y compris les mineurs, les nouveau-nés et les étrangers résidents au Maroc.

Pour rappel, l’inscription sur ce registre est volontaire pour les citoyens mais obligatoire pour les personnes et les membres des familles qui veulent profiter des programmes d’appui social présentés par l’administration publique et les collectivités territoriales. L’inscription sur ce registre débouche sur l’octroi d’un identifiant civil et social unique, par l’Agence nationale des registres.

L’autre axe prévoit la mise en place d’un registre social unifié. Pour le ministre, il s’agit d’un moyen efficient pour renforcer la coordination entre les différents programmes de soutien social. Cela s’effectuera à travers la mise en place d’une vision unifiée pour la mise en œuvre des programmes sociaux de manière équitable, transparente et efficace.

Les critères objectifs et précis pour en bénéficier, se basent sur le mérite, l’égalité des chances et l’évaluation de l’impact direct sur l’amélioration des conditions de vie des citoyens. Ce registre unifié sera le point d’entrée unique pour les demandeurs d’inscription sur les différents programmes.

                                                                                     

Création d’une agence nationale

Le texte prévoit la création d’une agence nationale des registres en tant qu’instance publique, dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Elle sera chargée de gérer le registre national de la population et le registre social unifié, de les réactualiser et de veiller à la protection des données numériques contenues dans ces registres. 

Cette agence doit gérer la sécurité du dispositif informatique dédié à cet effet, et prendre les mesures nécessaires pour garantir la protection des données à caractère personnel des citoyens inscrits. Elle est tenue d’établir une liste des familles éligibles aux programmes d’appui social et la mettre à la disposition des administrations, des collectivités territoriales et des instances publiques qui supervisent  la mise en œuvre de ces programmes.

En outre, comme les données du registre social unifié proviennent des déclarations des familles au cours de l’opération d’inscription, il est nécessaire de prévoir des modalités de vérification des données. C’est pour cette raison que le projet permet à l’Agence d’enrichir les données, quelle que soit l’origine des sources. Il faut veiller à ce que ces opérations s’inscrivent dans le respect du cadre légal et réglementaire relatifs à la protection des personnes.

L’Agence sera également chargée de mener les études d’évaluation des différents programmes d’appui social présentés par les administrations publiques et les collectivités territoriales. Comme elle présentera au gouvernement les propositions et les recommandations pour améliorer le dispositif. Le but est de garantir la coordination et la convergence des différents programmes sociaux.

Mohamed CHAOUI

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