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Lecture Par Meriem OUDGHIRI
Le 16/05/2024

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De bonnes sources

Délais de paiement: A quoi serviront les amendes

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5698 Le 14/02/2020 | Partager

Un amendement sera bientôt introduit dans la loi relative aux délais de paiement. Il prévoit l’instauration d’une amende en cas de retard de paiement par rapport aux délais contractuels...

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