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    Entreprises

    Concurrence: Réveil brutal dans les télécoms...!

    Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5690 Le 04/02/2020 | Partager
    Maroc Telecom condamné à 3,3 milliards de DH
    L’opérateur n’exclut pas un recours devant la justice
    Le contentieux commercial sur le «dommage subi» pour février 2020

    Du jamais-vu dans notre histoire de la concurrence! Maroc Telecom (IAM) écope d’une sanction pécuniaire de 3,3 milliards de DH. Cette amende devra être versée à la Trésorerie du Royaume. L’Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT) l’accuse «de comportements (anticoncurrentiels) cumulés depuis 2013 et ayant pour effet d’empêcher ou de retarder l’accès des concurrents au dégroupage et au marché du fixe».

    Et pour cause, le dégroupage de la boucle locale est le noyau dur des réseaux de télécommunication. Il permet à des opérateurs tiers d’accéder aux lignes téléphoniques en cuivre de l’opérateur historique (voir entretien). Maroc Telecom en l’occurrence.

    Son challenger, Wana Corporate s’est toujours plaint de «pratiques anticoncurrentielles» faisant obstacle à sa politique de développement commercial: téléphonie fixe et internet ADSL. Deux précédentes décisions existent déjà concernant ce contentieux de dégroupage. Celles du 28 août 2007 et du 26 septembre 2016. 

    La nouvelle décision de l’ANRT intervient suite à une nouvelle saisine de Wana Corporate. L’entreprise s’est plainte fin décembre 2016 «des conditions discriminatoires imposées» par son concurrent et du «non-respect de la réglementation». Ce n’est pas la première fois que «l’abus de position dominante et l’existence d’une dépendance économique» sont soulevés dans ce bras de fer historique.

    Le plaignant n’a pas souhaité faire de commentaire sur ces nouveaux rebondissements. Car, parallèlement à ce dossier, Wana Corporate a engagé une action en concurrence déloyale contre Maroc Telecom. L’opérateur réclame des dommages et intérêts d’un peu plus de 5 milliards de DH à son concurrent. Une audience est prévue en février 2020 au  tribunal de commerce de Rabat. 

    En attendant le dénouement de ce procès, le régulateur télécom a  reconnu pour sa part «l’existence d’un abus de position dominante» en se basant sur la loi relative à la liberté des prix et de la concurrence. Il a pris le soin de refuser à Wana «la constatation du préjudice subi» en précisant que cette demande «ne relève pas de sa compétence». Raison pour laquelle l’aspect judiciaire de ce contentieux risque d’apporter son lot de surprise.   

    Toujours est-il que le régulateur retient plusieurs griefs contre l’opérateur historique comme «le non-respect des délais réglementaires et des modalités d’accès» à ses sites d’exploitation. Il est question aussi de «contraintes et retards techniques injustifiés, de conditions déraisonnable et discriminatoire d’accès au réseau et de prix excessifs».

    A part la sanction pécuniaire, le régulateur a édicté aussi «des injonctions avec astreinte journalière en cas de non-respect» de sa décision du 17 janvier 2020. Si Maroc Telecom n’ouvre pas son réseau à la concurrence, elle s’expose à «une astreinte journalière de 4 millions de DH par jour de retard».

    Le but étant d’obliger l’opérateur «à prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les pratiques reprochées» et «rétablir la situation concurrentielle sur le marché affecté». Il s’agit principalement de la téléphonie fixe et des accès à internet fixe à haut débit: 9,2 milliards de DH en 2018, estime l’ANRT.

    Maroc Telecom «prend acte de cette décision» inédite. L’opérateur historique «se réserve la possibilité d’exercer les voies de recours prévues par la loi». «Tout porte à croire qu’un nouvel épisode va se tenir devant la Cour d’appel administratif de Rabat», pronostique un observateur bien informé.

    Cet éventuel recours ne suspendra pas la décision. Il  doit être d’abord déposé au Conseil de la concurrence, selon l’article 47 de la loi sur la liberté des prix. Autant dire que ce contentieux ouvre une nouvelle page dans l’histoire de la régulation.

    Faiçal FAQUIHI

                                                                                         

    L’affaire des premières fois...

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    Virginie Rebeyrotte est spécialisée en droit de la concurrence chez Fidal. Elle est diplômée de l’Université Panthéon-Assas et avocate au barreau des Hauts-de-Seine. Elle intervient régulièrement à Casablanca, Paris et Bruxelles (Ph. Fidal)

    Le dossier Maroc Telecom (IAM) va-t-il provoquer une onde de choc? C’est la première fois qu’une sanction pécuniaire de 3,3 milliards de DH est prononcée par le régulateur télécom. Le plafond maximal fixé par le législateur. Ensuite, jamais notre histoire n’a connu une amende de cette ampleur. C’est la première fois aussi que la loi sur la liberté des prix et de la concurrence est appliquée depuis sa publication au Bulletin officiel le 24 juillet 2014. Spécialiste du droit de la concurrence, l’avocate Virginie Rebeyrotte apporte son éclairage sur une affaire qui restera dans les annales. 

    - L’Economiste: Objective, raisonnable et non discriminatoire. Pourquoi les régulateurs exigent ces conditions pour les infrastructures dites «essentielles» comme les télécoms?
    - Virginie Rebeyrotte:
    Les infrastructures essentielles, telles que les chemins de fer, sont à l’origine du droit de la concurrence né aux Etats-Unis avec le Sherman Act et le Clayton Act. Le gestionnaire d’un réseau essentiel doit ouvrir son accès à des opérateurs tiers susceptibles d’exploiter ce réseau pour le développement de la concurrence sur ce marché. L’accès à un marché est impossible sans la volonté de l’opérateur détenteur des droits sur le réseau.

    - Comment la pratique a évolué par la suite?
    - Le concept d’infrastructures essentielles a été transposé par les autorités de la concurrence à d’autres «industries de réseaux» impliquant des infrastructures essentielles. Car celles-ci permettent l’acheminement ou la diffusion du produit ou service concerné: réseaux de transport d’électricité, de gaz, de transport aérien...
    Il a évolué vers la notion plus large de «facilités essentielles» à cause de l’apparition d’éléments dématérialisés devenus incontournables pour l’accès à certains marchés. Ce peut être le cas d’un fichier de données. En atteste les affaires emblématiques Magill et Microsoft traitées par la Commission européenne. Ce sont les premiers dossiers européens où la théorie des facilités essentielles a été appliquée aux droits de propriétés intellectuelles. 

    - «Les facilités essentielles» sont devenues intrinsèques au droit de la concurrence.
    - Effectivement, ce raisonnement est souvent appliqué pour des monopoles historiques. Dans le cas de Maroc Telecom, le régulateur évoque «des comportements cumulés». Il y a généralement une série de pratiques ayant pour but d’empêcher ou de restreindre l’accès des concurrents au marché: refus d’accès au réseau, contraintes techniques injustifiées, conditions d’accès déraisonnables et discriminatoires, prix excessifs... Ce type de pratiques d’éviction caractérise l’abus de position dominante.

    - L’amende de 3,3 milliards de DH infligée à Maroc Telecom est-elle lourde?        
    -  Le régulateur semble avoir retenu le plafond de l’amende prévue par la loi sur la concurrence. C’est très rare y compris en France. La loi marocaine fixe le montant maximal de l’amende à 10% du chiffre d’affaires mondial ou national. Ainsi, l’amende retenue doit être rapportée au chiffre d’affaires d’une entreprise  (36 milliards de DH en 2018 pour IAM) pour mesurer son effet dissuasif. Le but étant d’éviter qu’une pratique anticoncurrentielle soit réitérée.

    Propos recueillis par Faiçal FAQUIHI

     

     

     

     

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