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Analyse

La jurisprudence manque d’une diffusion organisée

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5649 Le 06/12/2019 | Partager
Le cas de la plus haute instance judiciaire interpelle
Des magistrats qui revendiquent un droit d’auteur!
L’information, un relais de croissance et de démocratie

La loi sur l’accès à l’information sera totalement applicable en mars 2020. Elle génère déjà des revendications légitimes. Entrepreneurs et praticiens du droit se plaignent de l’indisponibilité ou de la difficulté d’accès à des données juridiques pertinentes: codes annotés et jurisprudence en particulier (cf. L’Economiste n°5627 du 1er novembre 2019).

D’autres juristes constatent des retards dans la traduction officielle de lois majeures ou son inexistence. Cette mission incombe au Secrétariat général du gouvernement.  Concernant la jurisprudence, la situation est un peu plus compliquée et critique. Certes, la Cour de cassation publie des revues et des ouvrages jurisprudentiels relatifs par exemple à certaines professions judiciaires et juridiques: avocats, experts...

Leur distribution et diffusion demeurent très limitées à cause notamment des failles du secteur de l’édition. Par ailleurs, la plus haute instance judiciaire dispose d’un moteur de recherche sur son site. Mais ce dernier n’intègre pas les décisions récentes.

Selon nos recherches en droit foncier notamment, deux décisions seulement sont accessibles: elles datent de 1983 et 1993! Quant aux statistiques relatives à la production des arrêts, elles se limitent à 2005-2010! Les rapports d’activité mis en ligne datent de 2002 à 2004!

«C’est une organisation de diffusion systématique de la jurisprudence qui n’est pas mise en place. J’entends par là, une sélection d’arrêts ou de toute la jurisprudence», note le top management de LexisNexis dans la région Mena. L’éditeur avait signé une convention en 2014 avec la Cour de cassation. «D’une durée d’un an, ce contrat de diffusion des décisions rendues entre 2008-2013 n’a pas été renouvelé», précise son DG régional, Guillaume Deroubaix.  

Ailleurs, un mouvement mondial est en train de se développer autour de l’open data judiciaire. Le e-gouvernement implique que les données publiques soient disponibles, et ce, pour deux raisons liées à la croissance économique et l’Etat de droit.

«La diffusion de l’information est d’abord une source de croissance, selon une directive européenne 2003 (voir aussi entretien). Car elle favorise la création de nouveaux services et produits. C’est donc un relais de croissance», analyse LexisNexis.

La seconde raison porte ensuite sur le lien entre la diffusion de l’information et l’Etat de droit. «Il est normal que chaque citoyen puisse accéder à des données publiques. Or, il n’y a pas de doute qu’une décision de justice est une donnée publique. C’est un débat complexe et large. Quelle politique de diffusion de la jurisprudence? Qui doit la piloter? Comment la diffuser? Quel équilibre avec le respect de la vie privée?», relève l’éditeur juridique.

Diffuser l’information juridique suppose aussi des financements. La Cour de cassation dispose d’un million de DH pour ses publications. «Mais il y a nécessité d’accélérer la diffusion d’accès à la jurisprudence. Même si je reconnais les efforts de la Cour de cassation et d’autres opérateurs», estime la multinationale. Certains magistrats revendiquent pourtant un droit d’auteur sur la jurisprudence!

«C’est de toute évidence non conforme aux usages internationaux. Je ne vois pas en quoi les droits d’auteur pourraient protéger des décisions de justice. Je ne connais pas peut-être assez le cadre marocain», conclut le représentant de LexisNexis.

Repères

  • 4.026 juges à fin janvier 2018
  • 2,7 millions de dossiers enregistrés
  • 2,8 millions de décisions de justice(*)
  • 965 décisions par an/juge  
  • 82% des sentences rendues en 1re instance  
  • 39.911 affaires jugées en cassation en 2018   
  • 9.425 pourvois en cassation non rejetés
  • 6.000 arrêts de la Cour de cassation mis en ligne

(*) Jugement en 1re instance et arrêts en appel    

Source: Cour de cassation - statistiques 2017-2018

Ce que revendique la Cour de cassation

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A l’ouverture de l’année judiciaire 2018, le premier président de la Cour de cassation a fait le bilan. «Nous avons mis en place des systèmes d’information pour communiquer et développer les bases de données», déclare Mustapha Fares. La digitalisation «porte aussi sur la maintenance et le développement du site électronique» de la plus haute instance judiciaire. Le suivi des dossiers y est possible. «Des copies de ses arrêts sont également disponibles et délivrées à distance en 10 minutes», assure la Cour de cassation. Son représentant a invité «tous les établissements publics à adhérer à cette prestation». Un magistrat, Mohammed Khadraoui, s’occupe de la communication et de l’information du public. Sa nomination à ce poste est présentée comme une «expérience fondatrice». Le juge Mohamed Khadraoui chapeaute aussi le service d’archivage, de documentation et de recherche scientifique. Ce service et celui de la modernisation, notamment, ont été créés en 2011. Cela dans le cadre de «la nouvelle restructuration administrative» de la Cour de cassation. Son premier président revient aussi sur les guichets d’accueil (10.200 visiteurs en 2017) et d’accès à l’information. Elle publie 12 revues thématiques par an: circulation routière, arbitrage, environnement, élections... En matière de sécurité environnementale, l’instance a émis un recueille jurisprudentiel composé de 7 tomes traduits en trois langues.
Et ce à l’occasion de la Conférence internationale sur le climat (COP22) organisée du 7 au 18 novembre 2016 à Marrakech. «Ce sont aussi 39.655 décisions rendues en 2017. Soit une hausse de 2,6% par rapport à 2016. Ces arrêts consacrent les principes fondamentaux relatifs aux droits humains et leur portée universelle», assure le premier président de la Cour de cassation». Il cite à titre d’exemple une décision relative aux droits des enfants. Celle-ci s’appuie sur la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

F. F.

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