En cas de résultat courant hors amortissement négatif au titre de deux exercices consécutifs, le taux de la cotisation minimale passerait à 0,60%. Le montant de la cotisation minimale ne peut être inférieur à 3.000 DH pour les contribuables soumis à l’IS et à 1.500 DH pour ceux soumis à l’IR professionnel ou agricole

La cotisation minimale ne sera pas supprimée par le Parlement malgré la pression des opérateurs économiques. En revanche, le gouvernement, à travers sa majorité à la Chambre des représentants, a concédé un geste.

En effet, le taux exceptionnel de la cotisation minimale de 0,75%, introduit par la loi de finances 2019, serait ramené à 0,60%. Il s’appliquerait aux entreprises en situation de déficit chronique qui déclarent un résultat courant hors amortissement négatif durant deux exercices consécutifs. Le taux du droit commun restera à 0,50% comme prévu. L'amendement devrait être voté ce jeudi 14 novembre, en séance plénière, par la Chambre des représentants.

La cotisation minimale est un minimum d’impôt que tout contribuable doit payer même en cas d’absence de bénéfice. Elle s’applique aux sociétés soumises à l’IS et personnes physiques disposant de revenus professionnels imposés à l’impôt sur le revenu, sous le régime du revenu net simplifié (RNS) ou réel (RNR).

Les sociétés non résidentes, adjudicataires de marchés de travaux, de construction, ayant opté pour un impôt forfaitaire sur le montant total du marché, sont évidemment exemptées. La cotisation minimale est calculée sur la base du chiffre d’affaires. Lorsque le montant de l’impôt appliqué à un bénéfice est inférieur à celui d’une cotisation minimale, c’est celle-ci qui s’applique.

Plusieurs organisations patronales ont appelé à sa suppression pure et simple car elles estiment qu’il est injuste de payer un impôt en l’absence de bénéfice. Dans le cadre de ses propositions fiscales, la CGEM a recommandé de revenir sur la hausse du taux introduit en 2019 et d’amorcer une suppression progressive de la cotisation minimale par une baisse annuelle de 0,1% et de 0,05% pour les taux de 0,5% et 0,25%. Elle a également proposé de plafonner le montant du «smig fiscal» à 1 million de DH avec un minimum de 3.000 DH. Des requêtes difficiles à accepter pour Mohamed Benchaâboun, ministre des Finances.

Au cours de sa rencontre avec les membres de la CGEM, le lundi 4 novembre, le ministre a expliqué que la suppression de la cotisation minimale est difficile dans les conditions actuelles des recettes fiscales. Sur les 83.000 entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés, 73.000 paient à peine la cotisation minimale soit parce qu’elles seraient déficitaires, soit parce qu’elles réaliseraient un bénéfice insuffisant pour dégager un impôt. «En général, ce sont les petites structures qui trichent et cela se répercute sur les grosses structures. L’administration fiscale dispose de tous les moyens pour contrôler les contribuables et identifier ceux qui fraudent.

Le législateur devrait prévoir une période d’exonération de cinq ans pour les entreprises qui démarrent leur activité et appliquer un taux unifié à toutes les catégories tout en plafonnant le montant», recommande un expert-comptable, conseiller d’un groupe parlementaire.

Dans le lot des 73.000 structures qui paient la cotisation minimale, des milliers sont en veilleuse depuis plusieurs années et sont vraiment déficitaires. Mais il y a également une autre partie composée d’entités qui déclarent un résultat déficitaire depuis de longues années. Ce qui pousse à s’interroger sur les raisons qui les empêchent de cesser leur activité malgré l’absence d’un bénéfice. Il faut également compter les personnes qui font de l’optimisation fiscale en maquillant leur bilan de façon à payer juste la cotisation minimale. Là encore, il s’agit de faux déficitaires.

Dans tous les cas, le fisc devrait intensifier les contrôles car dans l’état actuel, de nombreuses structures, de grande taille, constituent des victimes collatérales de ce minimum fiscal. L’exemple le plus éloquent est Centrale Danone qui brasse des milliards de dirhams et dont le résultat net est déficitaire. Elle devra quand même payer un impôt sur le chiffre d’affaires.

Le même traitement s’applique à d’autres sociétés dans la même situation. C’est pour cela que les opérateurs proposent de plafonner le montant de la cotisation minimale qui pénalise les grosses structures à cause de la triche de certaines entités de plus petite taille.

Plus de 2/3 des sociétés déficitaires

Selon des chiffres officiels révélés par le gouvernement à la Chambre des représentants, sur 220.000 déclarations fiscales déposées en 2018, plus de 162.000 étaient déficitaires. Un déséquilibre qui explique la forte pression fiscale sur un petit nombre d’entreprises. En effet, moins de 2% des sociétés soumises à l’IS, par exemple, contribuent pour 80% des recettes de cet impôt. Un déséquilibre qu’il faut réduire d’urgence afin de pouvoir reconsidérer les taux d’imposition de chaque catégorie de contribuables et de continuer la réforme fiscale.

Hassan EL ARIF