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    Analyse

    L’accès au droit a ses canards boiteux

    Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5627 Le 01/11/2019 | Partager
    Des lois sans traduction officielle
    Réformes cocotte-minute pour gagner des points!
    Ces décisions de justice importantes, mais non publiées
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    L’édition en langue arabe domine avec 3.263 titres qu’ils soient en format papier ou électronique. Elle représente 78,5% de la production en 2017-2018

    A part l’accès à l’information juri­dique et ses enjeux en cas d’adhésion à l’Ohada (lire artice et ci-dessous), d’autres problèmes existent dans un mar­ché de plus en plus ouvert aux investis­seurs étrangers. La traduction officielle en langues étrangères des lois et règle­ments: français et anglais surtout. Cette mission incombe au Secrétariat général du gouvernement (SGG).

    «La régle­mentation est publiée en langue arabe qui est la langue officielle du Royaume du Maroc et de sa justice», tient à rap­peler l’avocat Hicham Lotfi. «Sauf que les lois ne sont pas toutes traduites en français. C’est le cas de la réforme du code de procédure pénale de 2003, du code des droits réels de 2011 (droit fon­cier) et celle du bail à usage d’habitation ou commercial de 2013...», relève sa consoeur Zineb Laraqui.

    Il n’est pas rare aussi que des textes majeurs soient traduits tardivement. Voire ne pas en avoir comme c’est le cas de la loi régissant les avocats. Le SGG et ses traducteurs peinent-ils à suivre le rythme? Le Parlement a adopté 187 textes jusqu’à août 2019. Cette produc­tion législative peut être jugée, à tort ou à raison, comme inflationniste. N’em­pêche qu’elle enclenche un autre débat sur l’efficacité des lois.

    Consultant asso­cié chez DLA Piper, Saâd El Mernissi donne pour exemple la réglementation sur les contrats de partenariat public-pri­vé. Elle a démontré ses limites 4 ans à peine après son application. La loi n°86-12 sera revue et corrigée, rapporte notre juriste lors de son intervention le 21 oc­tobre au Casa Business Forum. Saâd El Mernissi regrette que certaines réformes visent d’abord «à rafler des points» au Doing Business. Il n’est pas le seul à le penser. Le Maroc a gagné 7 places en étant 53e dans le classement 2020 de la Banque mondiale. Mais à quel prix?

    D’autres paramètres entrent en jeu dans ce débat sur la diffusion du droit. L’article 6 de la Constitution consacre «l’obligation de publicité des normes juridiques». Le droit à l’information juri­dique et son effectivité sont mesurables: temps d’accès aux données, leur degré d’accessibilité et de pertinence, réactivi­té de l’administration et des juridictions à leur environnement...

    Le cas de la Cour de cassation est symptomatique. Ses décisions ne sont pas automatiquement mises en ligne comme le fait si bien sa consoeur fran­çaise avec laquelle elle siège à l’Asso­ciation des cours suprêmes franco­phones (AHJUCAF). L’Economiste a bien souligné ce défaut d’information lors du Casa Business Forum.

    Détaché au SGG, le magistrat Mourad El Fadil réagit: «La Cour de cassation publie plusieurs revues sur sa jurisprudence en droit commercial, civil, pénal...». Sans compter l’édition d’autres ouvrages et écrits disponibles dans sa bibliothèque. Il est possible d’acquérir ces publica­tions à son siège à Rabat.

    Ces revues sont disponibles aussi dans quelques points de vente, certains tribunaux ou au Salon du livre annuel de Casablanca. Mais leur distribution et leur diffusion demeurent très limitées à cause notam­ment des failles du secteur de l’édition (Lire article). La Cour de cassa­tion communique aussi sur ses grandes décisions lors de la présentation de son rapport d’activité annuel. Un exercice qui coïncide traditionnellement avec l’ouverture de l’année judiciaire chaque mois de janvier.

    Par ailleurs, de grandes interroga­tions persistent quant aux critères de publication des arrêts. Malgré l’impor­tance de certaines jurisprudences, celles-ci ne sont pas diffusées ou difficilement accessibles(1)! Nos enquêtes sur la spo­liation foncière l’ont bien démontré (cf. L’Economiste n°4589 du 17 août 2015). Les professionnels trouveront toujours le moyen de s’informer. Mais à quel coût et dans quel délai?

    F.F.

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    (1) Exemple: Arrêt des deux Chambres réunies n°170 du 20 mars 2013 (non publié), dossier civil 2012/1/1/2820

                                                                                                 

    Le Maroc qualifié d’office

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    «Nous avons des instructions fermes de répondre toujours présent à un événement au Maroc qui porte sur l’Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada)», déclarait mi-décembre 2017 son secrétaire permanent, Dorothé Cossi Sossa (Ph. MAP))

    Le Symposium international, tenu les 14 et 15 décembre 2017 à Casablanca, sur «L’investissement et la sécurité juri­dique en Afrique: Les 30 problématiques stratégiques majeures» a servi également à plaider la cause d’une intégration de la zone Ohada.

    Son secrétaire permanent à l’époque, Dorothé Cossi Sossa, ne voulait pas «spé­culer» sur cette éventuelle adhésion qui reste une «décision souveraine». Mais le Maroc est qualifié d’office pour être membre de l’Organisation pour l'harmo­nisation en Afrique du droit des affaires (OHADA).

    «L’article 53 de son traité ouvre l'adhésion à tout Etat membre de l’Union africaine», a précisé le Pr. Doro­thé Cossi Sossa. Il écarte tout «dépayse­ment» normatif pour le Maroc dans la mesure où «nos législations ont toutes un ancrage dans le droit continental». En­tendez le droit germano-latin de tradition écrite adopté par les Européens, à com­mencer par la législation française (cf. L’Economiste n°5170 du 18 décembre 2017).

    L’Ohada c’est aussi des Actes uni­fiés qui reprennent «les propositions les plus avancées de la Cnuced» en droit des affaires. Celui-ci consacre par exemple la Société anonyme unipersonnelle avec administrateur général unique. L’avocat d’affaires Hatim Boukhriss appelle de ses voeux l’adoption de cette forme sociale par le législateur.

    «L’on se retrouve souvent avec des sociétés anonymes ayant un actionnaire détenant 90% des parts. Les autres ac­tionnaires sont généralement des salariés lorsqu’ils démissionnent (ou décèdent), la société se retrouve avec des actions en déshérence. Cela pose problème pour la convocation d’une AGO et encore plus pour les décisions qui exigent l’unanimi­té, comme la cession de l’entreprise», ex­plique le fondateur du cabinet Boukhriss & Associés.

    F.F.

     

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