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    Droit

    Code pénal: La réforme relancée

    Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5620 Le 23/10/2019 | Partager
    Les amendements présentés le 29 novembre prochain
    L’avortement et les relations entre adultes continuent de diviser les groupes parlementaires
    Peines alternatives, l’un des principaux apports du texte
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    Après plusieurs reports, les députés devront finalement se pencher sur les amendements relatifs au projet de Code pénal. La suppression de l’incrimination de l’interruption volontaire de la grossesse est l’un des principaux points de discorde (Ph. Bziouat)

    Très attendue, la réforme du Code pénal vient d’être relancée au niveau de la Chambre des représentants. Après plusieurs reports, les groupes parlementaires ont jusqu’au 29 novembre prochain pour le dépôt de leurs amendements. Ces propositions seront examinées et votées lors d’une séance dédiée au sein de la Commission de la justice et de la législation.

    Déposé au Parlement en 2016, le projet de Code pénal continue de diviser les partis politiques. Les multiples reports du délai de présentation des amendements visaient à favoriser la création d’un consensus autour des dispositions de ce texte stratégique.

    Deux dossiers ravivent particulièrement les passions: l’encadrement de l’avortement et les relations consenties entre adultes. Le 2e point risque de ne pas être pris en compte, dans la mesure où la majorité des groupes parlementaires n’ont pas élaboré de proposition dans ce sens. Seul Omar Balafrej, député de la FGD, a annoncé sa position favorable à ce point. Il a proposé l’abrogation des articles 489, 490 et 491 du Code pénal, qui «sapent les efforts de consolidation des libertés individuelles». Pour lui, l’objectif est d’en finir avec la logique considérant «les citoyens comme des mineurs». Une position qui a provoqué une campagne de dénigrement contre Balafrej.

    Pour l’autre point, relatif à la suppression de l’incrimination de l’avortement, les partis semblent encore hésitants. Pour l’instant, deux formations se sont prononcées ouvertement sur ce dossier. D’un côté, le PJD, dont les membres refusent de relancer le débat autour de cette question. Pour ce parti, le seuil a été fixé par «les résultats du débat qui s’est soldé par l’arbitrage royal».

    En face, le PPS, qui a quitté la majorité depuis quelques semaines, s’est greffé sur ce dossier, en plaidant en faveur de la relance des discussions autour de ce dossier. Cette formation estime que la révision du projet de Code pénal «doit consacrer les principes des droits humains tels qu’ils sont internationalement reconnus, et consolider les libertés individuelles et collectives».

    Des députés PPS ont également élaboré une proposition de loi relative à l’interruption volontaire de la grossesse, transférée à la Commission de la justice et de la législation en mai 2018. Mais ce texte a de faibles chances d’aboutir. L’une des propositions défendues par les membres de cette formation: faire sortir les dispositions relatives à l’avortement du Code pénal en le considérant comme une affaire purement médicale.

    Dans cette configuration, les chances d’introduction d’amendements élargissant davantage les cas dans lesquels il est permis de recourir à l’avortement, comme cela est recommandé par les ONG, restent limitées. Surtout que les groupes de la majorité au sein de la Chambre des représentants n’ont pas fait preuve d’enthousiasme vis-à-vis de ces propositions.

    Au-delà des aspects relatifs à ces dossiers, la réforme du Code pénal est très attendue dans la mesure où elle introduit une série de mesures, notamment en matière de peines alternatives, considérées comme une piste pour atténuer le surpeuplement carcéral.

    Un chapitre est dédié à ces sanctions qui sont prononcées dans les cas où les peines prévues ne dépassent pas 2 ans et ne peuvent bénéficier à une personne en situation de récidive. Il s’agit par exemple des travaux d’intérêt général, une amende journalière, la restriction de certains droits… Une liste de délits dont les auteurs ne peuvent bénéficier des peines alternatives.

    C’est le cas notamment pour les affaires de détournement d’argent, d’abus de pouvoir, d’enrichissement illicite, de traite d’organes, d’exploitation sexuelle des mineurs…

    Enrichissement illicite

    C’est l’une des principales nouveautés de la réforme du Code pénal. L’introduction du crime d’enrichissement illicite vise essentiellement les responsables couverts par l’obligation de déclaration du patrimoine. Si, à l’issue de leurs fonctions, leur richesse a connu une augmentation non justifiée, ils sont passibles d’une série de sanctions. Le contrôle couvre également le patrimoine de leurs enfants mineurs. La peine prévue est une amende de 100.000 à 1 million de DH. Le jugement est accompagné d’une interdiction d’exercer une fonction publique. 

    M.A.M.

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