×
  • Compétences & RH
  • Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste Docs de Qualité Enquête de Satisfaction Chiffres clés Prix de L'Economiste 2019 Prix de L'Economiste 2018 Perspective 7.7 milliards Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
    Chronique

    Régression des droits de l’enfant au Maroc?

    Par Nouzha GUESSOUS | Edition N°:5582 Le 30/08/2019 | Partager

    Chercheuse et consultante en bioéthique et droits humains, Nouzha Guessous est ancienne professeure de biologie médicale à la Faculté de médecine de Casablanca. Essayiste et chroniqueuse, Dr. Guessous a été présidente du Comité international de bioéthique de l’Unesco. Elle a aussi participé à la Commission consultative royale chargée de la réforme de la Moudawana (Ph. NG)

    Le 1er Conseil  de gouvernement après la pause estivale a surpris l’opinion publique par l’adoption d’un projet de loi relatif à l’adhésion du Maroc au «Covenant/Pacte des droits de l'enfant dans l'Islam»(1) proclamé en 2005 par l'Organisation de la conférence islamique (OCI).

    La procédure expresse de cette adoption ainsi que le contenu de ce pacte soulèvent de nombreuses interrogations eu égard aux législations nationales et aux engagements internationaux du Maroc en matière des droits de l’enfant. Pour rappel, le Maroc a ratifié en 1993 la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) proclamée par  l’ONU en 1989.

    Pourquoi cette précipitation? 

    La première question est celle du timing.  A quel agenda politique répond cette adoption précipitée en période de vacances d’été et de multiples fêtes nationales et religieuses, d’autant que ce pacte date de 2005?

    La deuxième question est d’ordre procédural et concerne le non-respect(2) de l’obligation de consultation préalable du conseil sortant du  CNDH (article 27 de sa loi organique), afin de vérifier sa cohérence avec le droit national et le droit international des droits de l’Homme conformément au Dahir de 2011 portant création dudit Conseil(3). Quant au nouveau conseil, il n’a pas pu le faire vu qu’il n’a pas encore commencé à travailler.

    Pourtant, le communiqué du 19 juillet dernier annonçant  la composition de ce nouveau Conseil a placé les droits de l’enfant et des réfugiés parmi les questions prioritaires de son mandat. Il est dès lors légitime de se demander si le gouvernement ne cherche pas à  mettre au placard la CIDE pour la remplacer par ce pacte islamique de l’OCI comme référentiel en matière des droits de l’enfant et,  par ricochet, des droits humains en général.

    Pour quels enjeux?

    La troisième question touche au fond de l’esprit et les dispositions de ce pacte de référentiel islamique exclusif,  dont l’analyse des  dispositions montre non seulement des contradictions  avec la CIDE ratifiée depuis 26 ans mais aussi des régressions en matière de droits de l’enfant et de droits humains en général. Plus encore, ce pacte est  en contradiction avec les orientations et les lois nationales.

    Alors que la Constitution de 2011 place le référentiel universel  aux côtés du référentiel islamique  et proclame même la prééminence des conventions internationales  dûment ratifiées sur le droit interne, le Pacte de l’OCI ne se réfère qu’à la Charia sans préciser ce qu’il met dans ce mot valise.

    Et de quelle «Charia» s’agit-il? De celle appliquée en Arabie saoudite qui continue à couper la main du voleur et à lapider les  partenaires adultérins? Ou celle des Talibans qui empêche les filles d’être scolarisées? Ou encore celle de l’Arabie saoudite et de l’Iran qui imposent le hijab, la burqa ou le tchador aux femmes, ce que ledit Pacte(4) rejoint explicitement? N’y aurait-il pas là une tentative  de clore les débats actuels sur les questions épineuses des libertés individuelles?

    Pendant que le code de la famille s’est limité en 2004 à exiger un examen médical prénuptial sans que le résultat ne puisse conditionner la possibilité de mariage qui relève de  l’autonomie des adultes à choisir leur conjoint, le Pacte de l’OCI veut les soumettre  «à des examens médicaux pour s’assurer de l’absence de maladies congénitales et contagieuses représentant un danger pour l’enfant» (Art. XV-4), ce qui de surcroît frôle l’eugénisme. Et s’il élève la circoncision au rang de «droit de l’enfant de sexe masculin», il ne dit  rien du  devoir de respecter l’intégrité physique des enfants notamment contre le viol ou  l’excision des petites filles qui se pratique encore dans certains Etats membres de l’OCI.

    enfance_rurale_082.jpg

    «L’adoption de la CIDE par l’Assemblée générale de l’ONU relative aux droits des enfants fêtera son 30e anniversaire le 20 novembre prochain. Un grand moment mais encore faut-il réduire le décalage entre les droits consacrés par les textes et les droits effectifs» (Ph. Aghbalou pour l’éducation)

    De plus, au moment où une dépénalisation de l’avortement médical est attendue, ouvrant son accessibilité aux femmes dont la grossesse peut porter atteinte à leur santé physique, psychique ou sociale ou lorsque le fœtus est atteint de malformations graves, le Pacte de l’OCI nous ramènerait à la case départ puisqu’il fait débuter le droit à la vie au moment de la conception (Art. VI-1).

    Un autre exemple concerne la liberté de conscience et de pratique religieuse objet de débat du projet de code pénal que cette adoption expresse du Pacte de l’OCI voudrait peut-être clore. Alors que la CIDE  proclame le droit de l’enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion mais aussi  le droit de ses parents à le guider en la matière (Art. XIV), le Pacte de l’OCI base toute l’éducation de l’enfant sur les notions de «licite et illicite», utilisant des formules vagues telles que «sous réserve des restrictions prévues par la Charia» ou encore  «sans incompatibilité avec les préceptes de la Charia et les règles de conduite» etc., ajoutant que «les parents doivent exercer un contrôle islamique raisonnable sur le comportement de l’enfant» (Art. IX-2).

    Concernant l’éducation en général, la CIDE appelle les Etats à favoriser l’épanouissement et le développement des dons et aptitudes de l’enfant  selon ses potentialités, dans le respect de son identité, de sa langue et de ses valeurs culturelles et nationales ainsi que celles des autres; le tout étant  dans le respect des droits et libertés fondamentales de l’homme. Cela rentre dans le but  de le préparer à la vie dans une société libre où la compréhension, la paix, la tolérance, l’égalité entre les sexes et l’amitié entre tous les peuples relèveraient aussi de sa responsabilité (Art. 29).

    Côté Pacte de l’OCI, si on y retrouve par bribes certains de ces principes, l’accent est toujours mis sur le devoir des Etats d’assurer  une éducation islamique basée sur le respect de la Charia et des valeurs religieuses et morales sans en donner des outils d’harmonisation permettant sa mise en œuvre sur le terrain de la réalité. 

    Au final, c’est ce même souci qui légitime une demande de mettre ce projet en stand-by pour permettre son examen par le CNDH et les autres institutions nationales concernées. Il est impérieux de statuer sur sa constitutionnalité, son apport et sa conformité aux autres instruments internationaux des droits de l’Homme ratifiés par le Maroc. Sans cela, la cacophonie de la valse des référentiels ne fera que s’exacerber.

    L’éducation sexuelle à l’école

    Le Pacte de l’OCI relatif aux droits de l’enfant en islam,  adopté par le Conseil de gouvernement du 22 août dernier, proclame «le droit de l’enfant approchant de la puberté à avoir une culture sexuelle saine qui discerne le licite de l’illicite » (selon la Charia, NDLR). Si cet appel à une éducation à la sexualité est louable, on ne peut qu’être interpellé par une  formulation aussi  lapidaire qui enferme la sexualité dans la dualité du bien et du mal, du pur et de l’impur. Or une telle approche ne peut répondre à la curiosité et aux besoins des enfants et des adolescents de comprendre et de vivre sereinement et sainement les bouleversements de leur corps et leur psyché. Elle n’est pas non plus dans leur intérêt et n’aura pas les effets visés sur leur comportement pour  jeter les jalons  d’une sexualité future saine et épanouie individuellement et socialement.
    Dans cette visée,  l’OMS* préconise une approche globale positive et responsable ciblant  trois champs de connaissance:  
    1/ le champ biologique du corps, de son évolution et de la reproduction, en passant par la prévention des grossesses non désirées et  des maladies sexuellement transmissibles.
    2/ le champ psychoaffectif pour développer l’amour et l’estime de soi et de son corps à la base de relations saines et respectueuses avec les autres.
    3/ le champ social qui concerne l’égalité des sexes, la sensibilisation et prévention du sexisme, du harcèlement et des violences sexuelles y compris celles liées au cyber harcèlement, à la pédophilie ou la pornographie. La liberté, le consentement et la responsabilité face aux choix personnels en seraient  les principes moteurs.
    (*Extrait de  https://www.bzga-whocc.de/fileadmin)

    --------------------------------------------------------------

    (1) https://acihl.org/articles.htm?article_id=14
    (2) Entretien de Jamila Sayouri, avocate et membre du CNDH,  https://www.barlamane.com/fr (publié le 23 août 2019).
    (3) BO 5922 du 3 mars 2011  du Dahir n°1-11-19 du 1er mars 2011 (Art 13).
    (4) Art. XII- 2d «Le droit de l’enfant à revêtir des vêtements conformes à sa croyance, en observant en cela la Charia, les bonnes mœurs et la pudeur».

    • SUIVEZ-NOUS:

    • Assabah
    • Atlantic Radio
    • Eco-Medias
    • Ecoprint
    • Esjc