Economie

IS: Vous pouvez déduire l’impôt payé à l’étranger

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5440 Le 28/01/2019 | Partager
Sous réserve de l’existence d’une convention fiscale
La mesure cible les produits, actions, bénéfices, intérêts

La loi de finances 2019 a enfin institué  le principe de l’imputation de l’impôt sur les sociétés payé à l’étranger (article 19 bis). C’est une disposition qui s’aligne sur le traitement des personnes physiques en matière d’IR sur les revenus de source étrangère et que réclament les opérateurs depuis des années.

La mesure cible les entreprises assujetties à l’IS qui réalisent des bénéfices, produits ou revenus de source étrangère provenant de pays liés avec le Maroc par une convention de non-double imposition en matière d’impôt sur les sociétés.

Elle concerne les dividendes, intérêts, redevances et autres rémunérations de prestations de services ayant été taxés dans le pays source au titre de l’IS ou de tout autre impôt, à condition que ce type de revenus soit imposable au Maroc. Il faut également que la convention de non-double imposition prévoie la possibilité d’imputer l’impôt sur celui dû au Maroc.

La circulaire de la DGI rappelle que l’impôt étranger ouvrant droit à restitution correspond à celui prélevé à la source sur les revenus passifs tels que les dividendes, les intérêts et les redevances. Lorsqu’une convention fiscale accorde au Maroc le droit d’imposer des bénéfices générés hors du Royaume et imposables localement, l’impôt étranger ayant grevé ces bénéfices peut être imputé sur l’IS au Maroc.

Principe de territorialité oblige (article 5-I du CGI), les produits de source étrangère concernant les biens détenus par une société résidente au Maroc, abstraction faite de leur lieu de situation, sont taxables au Maroc à condition qu’ils soient inscrits dans son actif.

Les conventions fiscales prévoient généralement que les revenus et profits immobiliers sont imposables dans le pays où se situe le bien immeuble. Tandis que les revenus mobiliers sont taxables dans le pays de résidence du contribuable. Lorsque la convention fiscale n’accorde pas l’exclusivité d’imposition au pays où sont situés les biens immeubles, la société résidente au Maroc peut imputer l’impôt payé à l’étranger sur l’IS dû au Maroc.

Si les produits, bénéfices et revenus réalisés à l’étranger sont exonérés dans le pays source lié au Maroc par une convention fiscale prévoyant d’accorder un crédit d’impôt au Maroc au titre de l’impôt qui aurait dû être payé dans ce pays, l’attestation d’exonération est assimilée au paiement.

La circulaire de la DGI précise que l’imputation de l’impôt n’est possible que si la convention fiscale prévoit une clause express autorisant l’Etat contractant à imputer un impôt fictif ou forfaitaire qui n’a pas été réellement acquitté dans le pays source.
Les contribuables concernés devraient donc prendre connaissance des dispositions prévues par la convention fiscale signée entre le Maroc et leur pays d’origine.

Pour imputer un impôt payé à l’étranger, la société concernée est tenue de fournir une attestation délivrée par l’administration fiscale du pays où elle a supporté l’impôt.

Les éléments imputables

Le principe de l’imputation consiste à intégrer le produit brut des revenus et bénéfices de source étrangère ayant servi de base de calcul de l’impôt payé à l’étranger ou retenus comme base de cet impôt en l’absence d’exonération. Ainsi, le net perçu doit être converti en brut avant d’être intégré dans les produits imposables au Maroc. Le montant du crédit d’impôt étranger correspond au montant prélevé ou exonéré à l’étranger dans la limite fixée par les conventions fiscales. Si la retenue a été opérée à un taux supérieur à celui prévu par la convention fiscale, seule la fraction subie au taux fixé par ladite convention sera imputable sur l’IS dû au Maroc.

Hassan EL ARIF

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