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«Régions Now» Par Meriem OUDGHIRI
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Contrats de bail: Une proposition de loi pour «encadrer les expulsions»

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5440 Le 28/01/2019 | Partager

La loi 67-12 relative à l’organisation des rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires, entrée en vigueur en 2013, avait pour objectif de faire face à certaines pratiques discriminatoires. Elle avait introduit, par exemple, l’interdiction pour un propriétaire de refuser de louer son bien pour des considérations discriminatoires, notamment à cause du genre ou des origines du locataire...

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