Taux de couverture à l'AMO, cotisation à la retraite, règles techniques de gestion du régime de retraite,… Les aspects techniques de la couverture médicale et retraite des travailleurs indépendants seront fixés aujourd'hui jeudi 13 septembre au Conseil de gouvernement.

L'application de cette couverture attendra néanmoins un décret  pour chaque catégorie, sous-catégorie ou groupes de populations cibles (voir article 6 de la loi 98-15 relative à l'AMO des travailleurs indépendants et l'article 4 de la loi 99-15 sur leur pension de retraite).

L'adhésion au régime se fera de manière progressive avec une priorité pour les professions libérales, médecins, architectes, etc. Car la grande difficulté est  l’identification de la population éligible en particulier celle qui opère dans des activités non organisées.
Pour bénéficier de la couverture médicale, les travailleurs indépendants devront s'acquitter d'une cotisation de 6,37% du revenu forfaitaire variable selon les catégories.
Les retraités devront verser 4,52% du montant global de l'ensemble des pensions qu'ils perçoivent pour accéder à la couverture médicale de base.

Cette couverture, qui sera gérée de manière indépendante de celle des autres régimes relevant de la CNSS, vise une population de 11 millions de personnes représentant près de 30% de la population. Cette population aura droit à un panier de soins identique à celui des salariés:  l'hospitalisation, les maladies graves, le suivi de l’enfant de moins de 12 ans, les soins ambulatoires, les soins dentaires. Le taux de remboursement est fixé à 70% de la tarification nationale.

Pour la pension de retraite, qui devra concerner 5,8 millions de travailleurs non salariés, le taux de cotisation prévu est de 10% du revenu forfaitaire qui dépendra là aussi de la catégorie dont relève le professionnel.

Basé sur le système de points, ce  régime prendra en compte l'intégralité de la carrière dans le calcul de la pension. Des points supplémentaires peuvent être acquis moyennant des cotisations exceptionnelles dont le montant ne peut être inférieur à un seuil fixé à 1/12 du montant annuel de cotisation de l'adhérent.

Lequel dispose aussi de la possibilité de choisir une assiette de cotisation égale à un revenu forfaitaire supérieur à celui applicable à la catégorie dont il relève. L'adhésion au régime des retraites est facultative pour les travailleurs indépendants dont le revenu annuel est inférieur à 1,5 fois le smig!

Les pénalités

Le retard de versement des cotisations retraite est passible de sanctions: une majoration de 5% pour le premier mois de retard et de 0,5% pour les mois suivants.
Les indépendants pourront partir à la retraite anticipée à 60 ans, ou à  l'âge légal fixé à 65 ans, voire à 75 ans. Le départ anticipé ne sera validé par la CNSS que si le  niveau de la pension de l'assuré dépasse le seuil minimum, soit 1.000 DH actuellement. Les frais de gestion de ce nouveau régime sont fixés à 1% du montant des cotisations. La CNSS peut, le cas échéant, l'augmenter après accord de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale à 2% .