Economie

Impôts locaux: Ne misez pas sur la prescription!

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5349 Le 13/09/2018 | Partager
Même abrogée depuis 2001, la PSN reste exigible
Amnistie fiscale en cas de paiement avant le 31 décembre 2018
Les explications de la Trésorerie générale du Royaume

Beaucoup de contribuables ont reçu à leur retour de vacances une notification de rappel leur sommant de payer des arriérés d’impôts locaux. Pour certains, c’est un coup de massue car les montants sont parfois conséquents. Des arriérés de paiement portent toutefois sur des impôts qui ont disparu du système fiscal. De plus, cette campagne de recouvrement coïncide avec la rentrée scolaire qui met à l’épreuve le budget des ménages.

Contactée par L’Economiste, la Trésorerie générale du Royaume (TGR) confirme que des relances ont effectivement été envoyées aux contribuables, faisant ressortir le montant du principal et celui des pénalités.  La différence peut atteindre parfois le tiers entre le montant de la dette et celui que le contribuable est invité à régler.

La relance a pour objectif d’inciter les contribuables à souscrire à l’amnistie fiscale prévue par la loi de finances 2018. Celle-ci porte sur l’annulation des pénalités, amendes, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement.

L’amnistie s’applique aux impôts mis en recouvrement avant le 1er janvier 2016 et restés impayés au 31 décembre 2017 à condition que le principal soit réglé avant le 31 décembre 2018. L’amnistie concerne les créances fiscales et non fiscales au profit de l’Etat telles que les droits de douane, l’IS, l’IR, les amendes pour infractions au code de la route…

C’est la TGR qui est chargée de la collecte des impôts locaux pour le compte des collectivités territoriales. Ces impôts sont ceux qui posent le plus de problème de recouvrement et génèrent le plus de contentieux. La gestion pour le compte des collectivités territoriales de la taxe professionnelle, la taxe d’habitation et la taxe des services communaux génère 40% des contentieux pour la DGI.

Certains contribuables ont été surpris de recevoir une lettre les invitant à régler des impôts qui n’existent plus. L’exemple le plus courant concerne la participation à la solidarité nationale (PSN)(1). Ils s’étonnent de se voir réclamer le paiement de la PSN en question malgré sa suppression par la loi de finances 2001, invoquant la prescription.

Sur ce point précis, la TGR déclare officiellement que «l’abrogation de la PSN n’a pas d’effet rétroactif. Par conséquent, les comptables publics sont tenus de recouvrer les impositions émises avant l’abrogation ainsi que les régularisations effectuées au titre des années non prescrites».

Ainsi, un impôt impayé depuis plus de 20 ans reste toujours redevable. Nombre de contribuables prétendent n’avoir jamais été relancés. D’autres ont fait «le mort» pensant que l’administration finira par «se décourager». Dans certains cas, l’acheminement de l’avis d’imposition pose problème en raison de l’inexactitude des adresses. Problème classique et récurrent. Dans d’autres, il y a erreur sur la personne, étant donné qu’il y a quelques années l’identifiant fiscal n’existait pas encore.

Pourtant, la TGR affirme avoir envoyé «à l’ensemble des contribuables des lettres de relance sur la base des adresses figurant sur les rôles d’impôts». Elle invite tous ceux qui n’auraient pas reçu de courrier de prendre attache avec le bureau de perception dont ils relèvent pour s’enquérir de leur situation vis-à-vis du Trésor. Ils peuvent également consulter le porail www.tgr.gov.ma.

La TGR a mis en place des cellules d’orientation au niveau des postes comptables et un guichet électronique consultable via son portail. Les contribuables qui ont des difficultés financières peuvent bénéficier de facilités de paiement.

Les recettes des impôts locaux varient autour de 5,5 milliards de DH par an. Mais selon les estimations, à peine 40% sont recouvrés par les collectivités territoriales.

L’administration a une bonne mémoire

L’Administration de manière générale dispose de plusieurs moyens pour casser la prescription et remettre les compteurs à zéro. Lorsqu’une créance fiscale est demeurée impayée après les premiers avis, le comptable public peut passer au recouvrement forcé qui se décline à travers cinq étapes successives. Celles-ci commencent par le commandement et vont jusqu’à l’avis à tiers détenteur, en passant par la saisie, la vente, les poursuites judiciaires. Certains contribuables affirment que ces étapes ne sont pas toujours respectées au motif que l’administration ne serait pas passée à l’étape de la saisie après avoir envoyé un commandement. La TGR affirme que son système de gestion intégrée de la recette (GIR) a informatisé toutes la chaîne de recouvrement dans ses différentes étapes et inclut le contrôle de l’enchaînement des actes de recouvrement forcé. Il va de soi que le contribuable qui sera en mesure de prouver devant le tribunal que ces étapes n’ont pas été respectées pourra obtenir gain de cause. Dans le cas contraire, il ne pourra pas bénéficier de l’amnistie qui suppose un paiement avant le 1er janvier 2019.
La prescription peut également être interrompue par les dispositions prévues par les articles 381 et 382 du dahir du code des obligations et des contrats. Il s’agit de «la demande judiciaire et extrajudiciaire ayant date certaine qui met en demeure le débiteur d’exécuter son obligation» et de «toute demande d’administration de la créance dans le cadre d’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire». La prescription peut également être coupée par tout acte par lequel un contribuable reconnaît sa dette envers le Trésor, notamment le paiement d’acompte, la demande de délais ou de facilités de paiement, de remise de la dette, le dépôt ou la constitution de garantie, l’opposition de la compensation à la demande de paiement.

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(1) La participation à la solidarité nationale (PSN) a été introduite par la loi de finances de 1980. C’est une sorte de majoration de la charge fiscale sur les revenus ou bénéfices relevant du PTS (prélèvement sur les traitements et salaires), de l’IBP (impôt sur les bénéfices professionnels), de la taxe urbaine sur les revenus locatifs, de l’impôt agricole… Elle a connu plusieurs ajustements avant d’être supprimée par la loi de finances 2001.

 

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