De bonnes sources

La SA ne pourra plus détenir plus de 10% de capital propre

Par Moulay Ahmed BELGHITI | Edition N°:5318 Le 19/07/2018 | Partager

Le seuil que peut détenir une personne morale, particulièrement la SA, dans son propre capital vient d’être fixé. La société anonyme ne peut, en effet, dépasser une participation de 10% de son capital propre que ce soit directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une personne agissant en son propre nom pour son compte. Les programmes de rachat d’actions déjà peu plébiscités seront désormais plafonnés à 10% du capital.

 

 

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