Analyse

Entreprises en difficulté: Pour la première fois, un statut propre au syndic judiciaire

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5276 Le 21/05/2018 | Partager
Justice et experts-comptables se concertent ce lundi
Conditions d’exercice et honoraires à fixer pour juillet 2018
Bac+5 et rémunération attrayante pour professionnaliser le métier
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Les syndics judiciaires peuvent être des experts-comptables, comme dans le cas de l’ancien liquidateur de Samir Group

Le directeur des Affaires civiles du ministère de la Justice est confiant. Lahcen El Gassem compte d’ici fin juillet 2018 mettre au point la première version du décret régissant les conditions  requises pour être syndic judiciaire. Soit à la veille des vacances judiciaires, traditionnellement en août.

Le futur texte réglementaire doit fixer aussi les honoraires de ces auxiliaires de la justice censés sauver une entreprise de la faillite. «Le projet de décret sera ensuite soumis pour avis aux autres départements concernés, notamment le Secrétariat général du gouvernement», précise le responsable ministériel. Et ce, afin qu’il soit adopté par la suite en Conseil de gouvernement et publié au Bulletin officiel. Avant d’intégrer ce circuit, il va falloir auparavant se concerter avec les professionnels.

Ce lundi 21 mai à Rabat, les experts-comptables ont rendez-vous avec le ministère de la Justice. Le but de cette réunion est de «préparer une première mouture» de la future réglementation. Contrairement aux autres professions de droit, le syndic judiciaire n’a pas un régime juridique qui lui est propre.

Pour l’heure, les juridictions de commerce piochent «dans les tableaux d’experts judiciaires assermentés inscrits près des Cours d’appel», précise la direction des affaires civiles. Ce sont 3.321 experts judiciaires qui ont été recensés à fin octobre 2016.  

D’où la portée du décret d’application qui sera élaboré par le ministère de la Justice. Le syndic judiciaire est un élément clé dans le sauvetage d’une entreprise, son redressement ou sa liquidation. Il le sera encore plus suite à la refonte du code de commerce d’avril 2018. Le président de l’Ordre des experts-comptables est de cet avis. Issam El Maguiri insiste sur «la formation solide» comme une condition sine qua non.

Un bac+5 et une expérience en gestion d’entreprise lui paraissent «indispensables» pour prétendre à la fonction. Un syndic judiciaire doit justifier «d’une compétence multidisciplinaire» en finance, comptabilité, fiscalité, ressources humaines et évidemment en droit des affaires et du travail... «L’essentiel est d’être bien formé et suffisamment expérimenté. Peu importe que vous soyez expert-comptable ou pas», estime le porte-parole de la corporation.

L’expert-comptable revient aussi sur les conditions dans lesquelles devront travailler les futurs syndics judiciaires. L’aspect financier «est important» pour intéresser les meilleurs profils. Mais il n’est «pas déterminant». Côté honoraires, il va falloir trouver «un mécanisme de rémunération innovant», selon le représentant des experts-comptables. Ce système «ne devrait pas relever forcément de l’entreprise» afin de «garantir l’indépendance» de la fonction.

Le climat général, c’est aussi «les retards de paiement et la pression inimaginable» auxquels fait face le syndic judiciaire. Sa mission doit être «juridiquement sécurisée», insiste l’Ordre des experts-comptables. Une réglementation claire, intelligible et prévisible est à la base de la sécurité juridique. Les responsabilités civile, professionnelle et pénale d’un syndic judiciaire entrent en jeu.

«Qui va s’aventurer à se lancer dans cette mission en l’absence de garanties? Le but ultime est de professionnaliser ce métier au même titre que ce qui a été fait pour le Commissariat aux comptes en matière de formation, d’éthique, de discipline et de rémunération», estime Issam El Maguiri.

Les experts-comptables sont tenus à 40 heures de formation continue par an: «A l’île Maurice, par exemple, la réinscription annuelle à l’Ordre est soumise à cette condition. C’est dire à quel point la formation continue prime». Actuellement, à peine une quarantaine d’experts-comptables sur 634 sont aussi des syndics judiciaires.

Les concertations sur les futures modalités d’exercice de la fonction de syndic judiciaire démarrent à peine. Toutefois, des juristes se posent des questions pratiques: «Pourquoi l’exécutif n’a pas anticipé en préparant le décret en même temps que la loi? Le texte réglementaire ne risque de voir le jour que début 2019 au vu de la procédure qu’il doit suivre et l’approche des grandes vacances», pronostique l’avocat d’affaires Kamel Habachi.

Cela au moment où de grands dossiers, comme la liquidation de Samir, sont devant la justice. Un magistrat ayant collaboré à la rédaction du projet de loi sur les entreprises en difficulté reconnaît qu’il y a eu un manque d’anticipation. Il aurait été «souhaitable de publier» le décret parallèlement  à la loi modifiant le régime des entreprises en difficulté. o
F. F.

 

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