Analyse

Rédaction d’actes: Le match notaire, avocat et adoul

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5221 Le 02/03/2018 | Partager
Près de 6.700 avocats habilités à intervenir dans le foncier
Notaires et adouls demeurent des concurrents directs
Guerre de territoire entre professionnels de droit
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Notaires, adouls et avocats sont habilités à rédiger des actes en rapport notamment avec la copropriété et la vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement.

La liste des avocats habilités à rédiger certains actes vient d’être publiée par le ministère de la Justice. Seuls 6.669 avocats sur plus de 14.000 sont autorisés à dresser des actes liés aux lois régissant la copropriété, la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa), la location-accession à la propriété immobilière et les procurations sur les transactions foncières prévues par le code des droits réels.

Les avocats listés sont répartis sur les 17 barreaux du Royaume: Tanger, Oujda, Fès, Rabat... Leur liste complète est disponible au Bulletin officiel n°6648 du 15 février 2018. La législation impose que seuls les avocats qui plaident devant la Cour de cassation aient un tel privilège.

Il faut justifier d’une expérience de 15 ans pour en faire partie. Et de dresser par conséquent ce type d’acte qui se rattache au domaine immobilier. L’ancienne loi relative aux avocats, celle de 1993, prévoyait dix ans d’expérience uniquement.

Que ce soit dans le précédent ou le nouveau régime de 2008, le législateur a institué un monopole de droit qui pourrait être assimilable à une rente. Celui-ci exclut les avocats ne répondant pas à la condition de 15 ans. Or, l’ancienneté n’est pas forcément synonyme de compétence.

Ce point-là devrait être sérieusement discuté à l’heure où le ministère de la Justice cogite sur la réforme de la profession d’avocat. D’autres aspects légaux devraient être rectifiés au nom de l’intérêt général et non pas corporatiste (cf. L’Economiste n° 5175 du 25 décembre 2017 et n° 5208 du 13 février 2018).

Quid des agents d’affaires

Dans ce marché, les barrières à l’entrée ne jouent pas contre d’autres professions. Les notaires gardent ainsi la main sur la rédaction des actes fonciers. Leurs actes authentiques n’ont pas besoin d’être cautionnés par une autorité publique. L’avocat qui établit des actes dits «à date certaine» demeure soumis à quelques formalités.

En matière de copropriété par exemple, «la signature de l’avocat doit être déposée auprès du chef du secrétariat-greffe du tribunal...», précise l’article 12 de la loi sur la copropriété. Les adouls demeurent également autorisés à exercer ce type d’activité.

«Quoiqu’il est vrai que, dans les grandes villes, les usagers s’adressent surtout aux notaires. Ceux résidant dans des zones rurales ou des petits patelins urbains continuent à faire appel à nos service», précise Moulay Bouchaïb Fadlaoui, président de l’Instance national des adouls.

Mais dans ce dossier, il y a un sous-dossier, celui de la guerre de territoire entre professionnels de droit. Les lois sur la copropriété ou celle de la Vefa prévoient l’intégration d’autres professionnels agréés pour dresser ces actes. Leurs conditions d’inscription doivent être fixées par voie réglementaire (1). Depuis plus d’une décennie, l’arrêt ministériel n’a pas encore vu le jour.

Et pour cause, ce marché du droit compte d’autres prétendants, les agents d’affaires habilités à rédiger des actes à date certaine. Un projet de loi qui devait réorganiser leur profession a été férocement combattu par les notaires et les adouls. Comme ses prédécesseurs, l’ex-ministre de la Justice, Mustapha Ramid, a fini par jeter l’éponge.

Dans les faits, la loi n’est pas scrupuleusement respectée. Beaucoup de praticiens, même ceux qui ne sont pas habilités, comme les écrivains publics, interviennent dans le marché de la rédaction d’actes. Quitte à ce que le consommateur en soit la première victime. Il ignore ses droits, préfère payer moins cher sans se douter le moins du monde du risque encouru. Un acte bien rédigé minimise le risque juridique en cas de litige.

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(1) A ne pas confondre avec le décret n° 2-03-852 du 7 juin 2004, Bulletin officiel n° 5222 du 17 juin 2004 p. 2639. L’arrêt devait être pris conjointement par les ministères de la Justice, de l’Agriculture et de l’Habitat.

 

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