Justice

Ces fonctionnaires qui se font passer pour des fous!

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5211 Le 16/02/2018 | Partager
Des certificats médicaux pour justifier l’abandon de poste
L’expropriation un «bourbier» juridique pour les magistrats
Dans le maquis de la jurisprudence du droit administratif
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Les litiges administratifs arrivent en 3e position avec 4.103 arrêts rendus en 2017 par la Cour de cassation. Durant cette même année, les juridictions administratives ont  jugé 38.336 affaires en 1re et 2e instance

42.439 décisions rendues par les juridictions administratives en 2017. Ce chiffre englobe la production des tribunaux de première instance, des Cours d’appel et de la Cour de cassation (voir illustration). Les recours pour excès de pouvoir, litiges fiscal et électoral, contrat administratif, action en réparation contre l’Etat (...) sont le lot quotidien du juge administratif.

L’expropriation pour utilité publique est une terreur pour les propriétaires fonciers. «Là aussi, la justice intervient pour réguler les clashs entre l’intérêt public et privé. Les litiges entre l’Etat et un propriétaire exproprié portent dans 99% des cas sur le montant des dédommagements. Le juge se retrouve dans un pétrin», reconnaît Abdelatak Fakir, magistrat à la Cour de cassation.

D’un côté, le propriétaire se focalise essentiellement sur «la valeur commerciale et vénale» de son bien immobilier. De l’autre côté, l’Etat a une vision d’ensemble sur «un projet urbain, son montage financier et son coût», explique ce juge spécialisé en droit administratif.

Que faire pour sortir de ce bourbier? La loi du 6 mai 1982 sur l’expropriation pour utilité publique prévoit plusieurs mesures pour départager les protagonistes. Le recours à une expertise judiciaire en fait partie. Son rapport permet au juge administratif d’évaluer le bien et de fixer ainsi le montant des dédommagements dûs au propriétaire exproprié. Certaines jurisprudences, comme celles rendues dans les dossiers des sociétés Mimosa et Benissa, révèlent «la témérité» des juridictions administratives.

De quoi s’agit-il au juste? Des biens ont été expropriés par l’Etat. Leurs détenteurs s’en sont plaints à la justice. «Car ils prévoyaient d’y réaliser les mêmes projets que ceux prévus par les plans étatiques. La Cour de cassation a finalement donné raison aux entreprises. Sa Chambre administrative a décidé aussi l’annulation du décret d’expropriation», rapporte le juge Abdelatak Fakir lors de son intervention au Salon du livre qui se tient du 9 au 18 février à Casablanca.

Ce type de cas «n’a plus été soumis depuis» à la justice. Comme souligné auparavant, les expropriés ne contestent plus la légitimité de la procédure. C’est plutôt le montant de la compensation qui les préoccupe.        

Régulateur social incontournable

Le juge demeure un régulateur social incontournable. A part les affaires d’expropriation, la fonction publique est également l’un de ses champs d’intervention. «Les juridictions administratives protège le fonctionnaire depuis l’intégration de son poste jusqu’à sa retraite.

L’administration, elle aussi, bénéficie de cette protection lorsqu’elle est victime d’abus», précise le haut magistrat. Il en veut pour preuve l’abandon de poste. Le licenciement d’un fonctionnaire obéit à des règles strictes régies notamment par le code de la fonction publique. «Les droits de la défense induisent qu’un présumé fautif doit au préalable consulter son dossier, disposer d’un délai pour répondre à sa hiérarchie, recourir à un avocat...», rappelle la Cour de cassation.

Là où le bât blesse, c’est lorsqu’un fonctionnaire abuse de son droit. Faut-il rappeler la teneur de l’article 5 du code de procédure civile? «Tout plaideur est tenu d’exercer ses droits selon les règles de bonne foi». Sur le terrain, des fonctionnaires ont trouvé la bonne parade pour justifier leur abandon de poste.

«Ils recourent à des certificats de complaisance ou concoctent un dossier médical pour plaider la démence ou un trouble psychique moins grave!», précise Mohamed Khadraoui, juge chargé des études et de la documentation à la Cour de cassation. Son confrère, Abdelatak Fakir, assure que la haute juridiction «a adopté dans plusieurs de ses jurisprudences une position ferme» vis-à-vis de ces agissements dont le but est d’échapper à un licenciement pour abandon de fonction.

Son éclairage sur «le rôle du juge administratif» apporte un autre exemple. Toujours en rapport avec la fonction publique. La notion de faute lourde justifiant une mesure disciplinaire diffère d’un service public à un autre. «Garder les frontières n’a pas la même portée que garder les passages de chemins de fer notamment. La nature de la faute lourde est en relation avec l’importance d’une mission et ses enjeux», explique le juge Abdelatak Fakir. Là aussi, la Cour de cassation «s’est montrée prudente» sur les actions qui contestent un licenciement pour faute lourde. La justice régule ainsi les recours pour abus de pouvoir.

                                                                                                    

Violence dans les stades, l’Etat paye mais n’est pas responsable!

LA responsabilité administrative de l’Etat ou de l’un de ses démembrements coûte de l’argent: commune, préfecture, office, établissement public... Violence dans les stades ou encore mines antipersonnel sont données comme exemples. La victime d’un préjudice a-t-elle droit à réparation? Et si oui, qui doit payer? D’abord, le juge administratif s’est basé sur le principe de «solidarité et de socialisation du risque» pour accorder une réparation.

La justice a ensuite estimé que ce droit à dédommagement se justifie «en dehors de  l’existence ou pas d’une faute de l’administration». Telle est l’actuelle orientation jurisprudentielle. Pour la violence dans les stades, peut importe que les services de sécurité aient fauté dans leur mission de maintien de l’ordre public.

L’essentiel pour la Cour de cassation est qu’une victime des troubles soit reconnue dans ses droits. Cette même logique a primé pour le grand et très sensible dossier des mines anti-personnel (cf. L’Economiste n° 4145 du 4 novembre et n° 4156 du 22 novembre 2013).
«Peut importe qui a posé les mines, l’Etat marocain ou une partie étrangère. Ce qui compte c’est d’indemniser les victimes», selon une jurisprudence constante(1). En effet, la solidarité communautaire et la socialisation du risque nous rappellent l’arrêt Coubias rendu le 14 décembre 2005 par la Cour de cassation. Il porte le nom d’une victime espagnole de l’attentat terroriste intervenu en août 1994 à l’hôtel Atlas Asni à Marrakech.

Depuis 2011, la Constitution oblige la puissance publique à assurer la sécurité de ses citoyens. La Cour de cassation tient ainsi le bâton par le milieu dans des dossiers comme le terrorisme, les mines et la violence dans les stades. Indemniser les victimes, mais sans mettre en cause la responsabilité directe de l’Etat. Car la non-socialisation du risque équivaudrait à ouvrir la porte à une avalanche d’actions judiciaires, avec un coût budgétaire conséquent pour le Trésor public.

Est-ce cette crainte qui a pesé dans ce type de jurisprudence? Le haut magistrat, Abdelatak Fakir, s’est montré réservé par rapport à cette question. Nul ne peut être juge et partie.

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(1) Arrêt du 3 janvier 2013, dossier n° 2012/4/95 et celui du 7 février 2013 dossier n°2011/1/4/444 

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