Malgré les propositions d’amendements, le Ministre dispose toujours du droit de veto porté par l’article 77 de la Constitution. Sera-t-il amené à en faire usage au sujet de la hausse de la TVA sur les carburants, qui devrait générer des recettes importantes? (Ph. Bziouat)

Annulation de la hausse des droits d'importation sur le beurre, extension de l'amnistie sur les majorations et retard de paiement aux impôts locaux…Les groupes de la majorité au Parlement ont proposé 57 amendements du projet de loi de finances. Le texte sera soumis, demain jeudi 16 novembre, au vote en plénière de la première Chambre du Parlement.

La CGEM qui tient à l'IS progressif pourrait avoir de petites surprises puisque les groupes de la majorité veulent instaurer quatre taux au lieu de trois prévus initialement et revoir à la hausse l'imposition du secteur financier. A moins que le Ministre des Finances ne s'y oppose en usant de l'article 77 de la Constitution. Les groupes de la majorité veulent également annuler la hausse de la TVA sur les carburants dont l'impact serait important en termes de recettes pour le Trésor.

■ TVA sur les carburants/Marche arrière
Dans la première mouture du projet de loi de finances, le gouvernement avait envisagé d’augmenter la TVA sur les carburants de 10 à 14% suite à la «requête des sociétés de transport structurées», expliquait Mohamed Boussaïd. Une perspective qui avait suscité des inquiétudes des ménages. Le différentiel allait tomber dans l’escarcelle des transporteurs en guise de subvention tandis que les particuliers allaient le supporter. A l’évidence, le gouvernement a choisi l’apaisement et a décidé de maintenir le taux de TVA inchangé à 10%.

■ Quatre taux pour l'IS progressif
Attendu par le monde des affaires, l'IS progressif est maintenu par la majorité au Parlement. Sauf qu'elle propose quatre taux contre trois prévus par le projet de loi de finances: 10, 20, 31% et 33%. Pour le résultat fiscal inférieur à 300.000 DH, c’est le taux de 10% qui s’appliquerait. Entre 300.001 DH et 1 million de DH, les groupes de la majorité proposent un taux de 20%, et 31% pour la tranche allant de 1 million à 5 millions de DH . Au-delà de 5 millions de DH, c'est le tarif  de 33% qui est proposé. Ils veulent également porter l'IS à 38% pour les établissements financiers, BAM, CDG et les compagnies d'assurances.

■ Courtiers d’assurance: La TVA sur les commissions reste à 14%
Les protestations des agents généraux et des courtiers d’assurances ont fini par payer. Ainsi, la taxe sur la valeur ajoutée appliquée aux commissions reversées par les compagnies d’assurances à leurs courtiers serait maintenue à 14% au lieu de 20% comme envisagé initialement. Pour les contribuables concernés, l’enjeu était estimé à 400 millions de DH. Reste maintenant à réparer l’injustice qui frappe les intermédiaires en assurance qui n’ont pas le droit de déduire cette TVA qui pénalise leur chiffre d’affaires.
■ Une taxe anti-obésité
«Par mesure de protection de la santé des consommateurs et pour réduire la prévalence du diabète», la majorité a proposé de surtaxer les boissons gazeuses  et non gazeuses comportant au moins 5 grammes de sucre par 100 ml. Le montant de la TVA proposé serait ainsi de 70 DH l’hectolitre. La disposition permettrait de récupérer une partie de la compensation du sucre. En plus de la TVA, les boissons gazeuses, non gazeuses et à base de lait aromatisé devront également supporter une taxe intérieure de consommation de 40 DH l’hectolitre en dessous de 5 grammes de sucre par 100 ml et 50 DH au-delà.

■ Des droits d’enregistrement fixes sur les promesses de vente
Les contrats relatifs aux promesses de vente de bien immeubles, signés devant notaires et adouls, devraient être soumis à des droits d’enregistrement fixes de 200 DH. Jusqu’à présent, les acquéreurs devaient payer 1,5% sur l’avance versée au promoteur immobilier et s’acquitter de 4% au moment de la transaction finale. Les acheteurs étaient pénalisés parce que les droits d’enregistrement payés sur l’avance (1,5%) n’étaient ni déductibles ni remboursables.

■ Apports en nature: Exonération des droits d'enregistrement
L'exonération des droits d'enregistrement prévue dans le projet de loi de finances devrait être, selon les groupes de la majorité au Parlement, étendue aux apports en nature. Ces apports devraient être au préalable évalués par un commissaire aux comptes. Le projet a limité cette exonération aux opérations de constitution et d'augmentation de capital des sociétés ou des groupements d'intérêt économique réalisés par apport en numéraire ou des créances en compte courant d'associés ou par incorporation des bénéfices.
 
■ Établissements hôteliers: exonération des terrains
Soumis au taux de 5 % de droits d'enregistrement, les acquisitions des terrains nus destinés à la construction d’unités hôtelières seraient exonérées. Cette disposition est conditionnée par le respect de certaines obligations. D’abord, l’engagement de réaliser les opérations de construction dans un délai maximal de 5 ans à compter de la date d’acquisition. Ensuite, l’inscription de l’hypothèque de premier rang au profit de l’Etat. Cette hypothèque ne devrait être levée, selon les amendements proposés, qu'après présentation d'un certificat de conformité délivré par les autorités concernées. Enfin, la conservation du terrain et des constructions réalisées à l’actif de l’entreprise bénéficiaire pendant au moins 10 ans à compter de la date d’exploitation.

La nouvelle grille de l’IS progressif comporte une nouvelle tranche de résultat fiscal à partir de 5 millions de DH, taxée à 33%. La majorité propose également de relever le taux d’imposition des sociétés financières à 38% au lieu de 37%. L’objectif étant d’augmenter les recettes du Trésor qui pourraient être impactées par l’application d’un IS progressif

■ Solidarité fiscale en cas de cession
Dans la première version du projet de loi de finances, les adouls et notaires étaient fiscalement solidaires avec le contribuable pour le paiement des impôts et taxes concernant un bien immeuble ou un fonds de commerce suite à une mutation ou une cession. Devant les difficultés qu’ils posent, les fonds de commerce ne seront pas concernés par cette disposition.

■ Les demandes d’attestations fiscales en ligne
A partir de janvier 2018, les contribuables devront obligatoirement passer par la plateforme électronique de l’administration pour obtenir des attestations fiscales et tous autres services. Dans la première version du projet de loi de finances, l’usage du procédé électronique était facultatif.

■  Documents comptables: Le papier n’est pas mort
Le projet de loi de finances avait introduit l’obligation de conserver les documents comptables ou leur copie sur un support électronique sous peine d’une amende. Le groupe de la majorité a décidé de mettre un bémol en introduisant la possibilité de conserver ces mêmes documents sur papier lorsqu’il s’avère impossible de les conserver sur support informatique. Par souci d’harmonisation, cette mesure sera introduite au niveau des articles 210 et 211 du Code général des impôts. Ce dernier article prévoit l’obligation pour le contribuable d’aviser l’administration fiscale en cas de perte d’un document dans un délai de 15 jours. Ce délai sera porté à 30 jours pour tenir compte des cas de force majeure.

■ Incitation pour la R&D
Pour encourager la recherche et développement, les entreprises devraient bénéficier d'une déduction d'impôts équivalente à 20% des dépenses.
 
■  L'indemnité de stage élargie aux bacheliers
L’indemnité de stage mensuelle brute plafonnée à 6.000 DH est actuellement versée au stagiaire lauréat de l’enseignement supérieur ou de la formation professionnelle, recruté par les entreprises du secteur privé, pour une période de vingt-quatre mois . Pour les groupes de la majorité, ce dispositif devrait s'élargir aux bacheliers ainsi qu'aux personnes qui ont le niveau baccalauréat ou équivalent. L'objectif est d'instaurer une certaine équité entre les demandeurs d'emploi.
 
■ Logement conventionné: Sursis d'une année
Voilà une proposition d'amendement qui va certainement réjouir les promoteurs immobiliers qui ont signé des conventions avec l'Etat. Les groupes de la majorité sont favorables à la prorogation au 31 décembre 2018 du délai qu'il leur est accordé pour livrer les programmes de logement pour lesquels ils accusent du retard.
 
■ 10 ans de validité pour le passeport?
Le gouvernement prévoit la hausse du tarif du timbre relatif au passeport de 300 à 500 DH. Une mesure que les groupes de la majorité veulent accompagner par l'extension de la validité des passeports à 10 ans contre 5 ans actuellement.

■ Le programme Tahfiz étendu aux ONG et coopératives
Pour booster l’emploi, le programme Tahfiz devrait être revu et étendu, selon les amendements, également aux associations et coopératives. Trois mesures sont proposées. D’abord, l’entreprise pourra bénéficier des avantages de l’exonération de l’IR si le recrutement s’effectue dans un délai de 2 ans à compter de la date du début de son exploitation et non de sa création. Ensuite, cette exonération bénéficierait à 10 salariés contre 5 actuellement.

Amnistie sur les majorations et amendes

Le projet de loi de finances prévoit  l'annulation totale des pénalités, majorations et frais de recouvrement des impôts, droits et taxes  dus pour la période  antérieure au 1er janvier 2016 et demeurés impayés au 31 décembre 2017. Et ce, à condition que les contribuables acquittent spontanément au moins 50% du principal avant le 1er janvier 2019 et le reste avant le 1er janvier 2020. Les groupes de la majorité proposent que la totalité du montant principal soit versé avant janvier 2019. Une amnistie sur pénalités de retard des impôts locaux relatifs à la période antérieure à janvier 2017 est également proposée. Là aussi le paiement  du montant principal devrait s'effectuer en une seule fois dans un délai ne dépassant pas au plus tard le 31 décembre 2018.  
Les groupes de la majorité au Parlement proposent aussi l'annulation des majorations et pénalités de retard des créances de l'Etat qui ne sont pas de nature fiscale et demeurées impayées au 31 décembre 2017. Les débiteurs devraient s'acquitter de la totalité du montant principal avant janvier 2019.