Economie

Le pack-relance de la CGEM

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5112 Le 25/09/2017 | Partager
IS progressif, généralisation du remboursement de la TVA…
Crédit d’impôt et paiement différé de la TVA sur les intrants

«Différer le paiement de la TVA à l’importation pour les industriels». Cette mesure, qui figure parmi les propositions de la CGEM pour la loi de finances 2018,  permettrait de ne décaisser la TVA qu’à la commercialisation du produit fini. «La disposition pourrait être déclinée progressivement, quitte à commencer par les entreprises catégorisées», souligne Abdelkader Boukhriss, président de la Commission fiscalité et réglementation des changes à la CGEM.

La confédération patronale a identifié cinq axes prioritaires pour relancer l’économie et des mesures fiscales qui vont avec. Cela va de la compétitivité à la création d’emploi, en passant pas la restructuration d’entreprises (voir également interview page 12). Elle tient aussi au rescrit fiscal, une mesure qui assure la sécurité juridique en matière fiscale, surtout depuis l’adoption du dispositif «d’abus de droit». Détail des propositions de la CGEM.
   
■ Compétitivité de l’entreprise: IS progressif, remboursement TVA
Extension de la déduction de la TVA non apparente à d’autres secteurs, IS progressif, déduction des taxes parafiscales, généralisation du remboursement TVA… Pour améliorer la compétitivité de l’entreprise, la CGEM a identifié plusieurs mesures dont l’IS progressif. Elle propose le maintien des taux actuellement en vigueur et le basculement vers la progressivité. L’année  dernière, nous avons introduit la proportionnalité et avec les taux de 20 et de 31%. «Il faut mettre à profit l’embellie fiscale pour introduire des réformes», souligne le président de la Commission fiscale à la CGEM.  
Le patronat suggère ce qui pourrait être une réponse structurelle aux difficultés récurrentes de trésorerie des entreprises: l’accélération et la généralisation du remboursement de la TVA. Ce qui permettra de régler les arriérés et les délais de paiement. Des attentes aussi par rapport aux taxes parafiscales. L’idée défendue est de les rendre déductibles comme c’est le cas pour la taxe sur le ciment. «Le vrai sujet  est d’arrêter d’en créer, nous n’avons pas besoin de polluer le système fiscal avec ce genre de taxe», souligne le président de la Commission fiscalité.
 
■ Le crédit d’impôt pour relancer l’investissement

 Le patronat propose d’abord  la réintroduction de la provision pour investissement ou l’institution du crédit d’impôt. Dans le premier cas, l’incitation est accordée pour un investissement futur. Dans le deuxième, l’exonération ou la réduction d’impôt intervient après la réalisation de l’investissement.
La CGEM propose que le crédit d’impôt bénéficie à tous les investissements par une déduction de  20% d’impôt sur les sociétés dans la limite de 30% du montant investi, avec possibilité d’un report de ce crédit d’impôt sur 3 ans suivant l’année de réalisation de l’investissement.
Ensuite, le patronat demande une exonération de la plus-value à long terme. «L’entreprise a le droit de changer son outil de production sans être pénalisée. La plus-value doit être exonérée avec un engagement de réinvestissement». Cette mesure existait auparavant, mais elle a été supprimée en 2007. Enfin, la CGEM veut la suppression des droits d’enregistrement sur les cessions d’actions et parts sociales. «L’investissement ne doit pas être vu uniquement sous l’angle  achat d’équipement, d’un outil de production ou d’un terrain. C’est aussi l’acquisition d’actions et de parts sociales», souligne Boukhriss. A la CGEM, les droits d’enregistrement sont assimilés à une «taxe sur l’investissement» de 4%. Les cessions d’actions et parts sociales ne doivent pas être assimilées à de la spéculation, mais à de l’investissement dans sa globalité».  
 
■ Des incitations à la création d’entreprise

 Le patronat souhaite une exonération de l’IS pour l’ensemble des PME  créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020. Cette incitation serait conditionnée par la création d’au moins deux emplois. Elle devrait générer 250.000 postes, selon les calculs de la CGEM. Et pour encourager les entreprises à s’installer dans les zones de développement prioritaires, le patronat est favorable à une exonération de l’IS pendant 15 ans. Enfin, la dynamique de création d’entreprise se trouve pénalisée par l’assujettissement aux droits d’enregistrement au taux proportionnel de 1%, lorsque le capital social dépasse 500.000 DH. Afin d’encourager l’acte de créer une entreprise, et dans un souci de renforcement des capitaux propres, il est proposé d’exonérer des droits d’enregistrement les constitutions de sociétés et les augmentations de capital de l’application du taux proportionnel de 1% quel que soit le montant.
 
■ Restructuration d’entreprise: La fiscalité de groupe
«Le processus de fusion-scission en place ne permet  pas de réaliser les opérations d’une manière optimale», souligne le président de la Commission fiscale. La CGEM demande la réintroduction du dispositif particulier supprimé par la loi de finances 2017. Le patronat revient aussi à la charge sur la fiscalité de groupe, basée sur les résultats consolidés. La mesure de cette année était nécessaire, mais elle est jugée incomplète. «Il fallait mettre en place le dispositif de consolidation et donner par la suite la possibilité d’effectuer les opérations fiscales intra-groupe sans frottement fiscal», explique le président de la Commission fiscalité de la CGEM. Autre mesure proposée, la réintroduction du dispositif d’apport de titres à une société holding, mis en place de 2014 à 2015.  Cette disposition permettra  aux personnes physiques qui  détiennent des  participations de les rassembler dans des sociétés holding. Ce qui, de l’avis du patronat, dotera les groupes d’une assise  financière et juridique confortable. Cela faciliterait aussi  la transmission d’entreprise.
 
■ Incitation à la création d’emploi: Refonte de Tahfiz
La CGEM veut réamenager Tahfiz, le programme qui permet aux sociétés nouvellement créées de bénéficier d’une exonération de l’IR pour les cinq premiers salariés à hauteur de 10.000 DH.  Elle propose d’accorder l’exonération  à 10 salariés et d’introduire le dispositif dans le droit commun en l’étendant à toutes les entreprises, même celles déjà existantes mais limité dans le temps. Ces dix salariés devraient englober obligatoirement cinq «primo-demandeurs d’emploi».

 

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