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    Société

    Droit d’accès à l’information
    Les citoyens à la merci de l’omerta

    Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:4837 Le 17/08/2016 | Partager
    L’actuelle version du projet de loi risque de les priver de données les concernant
    Les Marocains doivent y accéder sans être tenus de justifier leur demande
    La formulation vague des restrictions laisse la voie libre à l’arbitraire
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    L’avis du CNDH met l’accent sur l’importance d’établir «un rapport annuel rendu public par chaque institution sur les types et le nombre de demandes d’informations reçues, celles qui ont été satisfaites et celles qui sont rejetées (Ph. Jarfi)

    Très forte inquiétude chez les ONG et certaines formations de l'opposition face au projet de loi sur le droit d'accès à l'information. Au lieu d’élargir la liste des informations ouvertes au public, ce texte a multiplié les zones d’ombre, contrairement à l’esprit de la Constitution (cf. notre édition du 15 août 2016). Dans sa version actuelle, ce projet de loi risque de porter atteinte à l’un des droits fondamentaux des citoyens, qui pourront se voir privés d’informations dont ils sont directement concernés. Surtout que la formulation vague de ces exceptions laisse la voie libre à l’arbitraire. Par exemple, les citoyens n’auront pas le droit d’accès aux informations relatives aux procédures pénales et aux enquêtes préliminaires, sauf accord des autorités judiciaires. Ce qui risque de porter un coup dur aux principes de transparence de l’action judiciaire. Ce texte, décrié, comporte d’autres bémols. Les membres de la Chambre des conseillers, qui devront se pencher sur l’examen de ce texte, pourraient sauver la mise. L’avis du CNDH, rendu public vendredi dernier, pourrait être d’une grande utilité dans cette démarche. Surtout que le Conseil présidé par Driss El Yazami, a adopté une approche de «droit de l’homme» dans son analyse du texte. Il a mis l’accent sur «les formes d’organisation légale de ce droit». L’idée est que les dispositions de ce texte soient au service de l’intérêt public et celui des citoyens. C’est dans ce sens que le CNDH a été saisi par le président de la Chambre des conseillers. Il s’agit du 3e document élaboré par le Conseil sur ce texte, après le mémorandum publié en 2013 sur la 1re version, le 2e après l’adoption du projet par le Conseil du gouvernement en 2014.

    Publication proactive

    Les partis politiques montent au créneau après chaque élection pour exiger la publication des résultats détaillés de cette opération. Avec le projet de loi sur le droit d’accès à l’information, cette mesure devra être automatique. C’est l’une des principales recommandations du CNDH, qui estime que les résultats détaillés des scrutins, au niveau de chaque bureau de vote, doivent être rendus publics de façon proactive. Idem pour «les informations relatives aux caractères public ou privé des réunions des instances gouvernementales et législatives». Rappelons que les réunions des commissions parlementaires sont aussi frappées du sceau du secret. L’avis du CNDH appelle, dans les cas des réunions tenues à huis clos, de préciser les modalités d’obtention des conclusions.  

    Concrètement, la multiplication des restrictions prévues par ce texte semble en contradiction avec la Constitution, mais également avec d’autres engagements du Maroc. En tête, le processus d’adhésion au Partenariat pour un gouvernement transparent, qui impose d’accroître la disponibilité de l’information sur les activités gouvernementales. Or, dans la version adoptée par la Chambre des représentants, les Marocains seront privés d’une série d’informations essentielles, ayant un impact direct sur leur vie. En plus de l’omerta qui frappe les informations judiciaires, le black-out s’étend également aux délibérations des conseils des ministres et du gouvernement, ainsi que les informations pouvant porter atteinte aux relations avec un autre pays ou une organisation gouvernementale, à la politique monétaire, économique ou financière du pays. Une formulation vague, qui laisse une grande marge d’interprétation. C’est l’un des points directement critiqués par le CNDH. «Les articles 7 et 9 se contentent de rappeler les restrictions sans définir leur portée», peut-on lire dans cet avis. Il a mis l’accent sur l’importance d’introduire des définitions précises pour chacune de ces exceptions. Une tâche qui reviendra aux conseillers, appelés à proposer des amendements dans ce sens. Ces restrictions ne doivent pas non plus être absolues. Elles doivent être «soumises à un test de préjudice», selon le CNDH qui plaide pour la «primauté de l’intérêt public». En clair, l’accès des citoyens aux informations doit être la règle, l’interdiction doit être une exception, justifiée. Par exemple, pour les réunions du Conseil du gouvernement, le CNDH estime que leur contenu doit faire partie des informations à publier de façon proactive (voir encadré). 
    Parallèlement, l’avis du Conseil, qui s’est basée sur une étude comparative avec d’autres systèmes, notamment français, canadien et américain, appelle à limiter la possibilité d’interprétation restrictive du droit d’accès à l’information. En clair, les citoyens ne doivent pas être à la merci du pouvoir discrétionnaire des fonctionnaires. Un MRE rentrant au pays doit avoir accès aux informations d’état civil qu’il demande sans restrictions. Idem pour un investisseur qui souhaite s’informer de l’état légal d’un terrain au niveau de la conservation foncière. Le CNDH appelle à parer à tout risque dans ce sens. «La loi doit stipuler qu’il n’est pas permis de poser des contraintes de justification de la demande». Concrètement, tout citoyen doit avoir la possibilité d’obtenir les informations qu’il réclame, sans qu’il soit tenu de s’expliquer sur ses motifs. 

    Simplifier, le mot d’ordre

    La lenteur et la complexité des procédures risquent également de limiter la portée du droit d’accès à l’information. Pour le CNDH, la simplification doit être le mot d’ordre. Le demandeur doit avoir la possibilité de saisir l’administration concernée par voie postale, électronique ou à travers son représentant légal. Pour les personnes ne pouvant pas rédiger une demande, l’institution concernée doit se charger de cette formalité. Idem pour les réponses, appelées à être «lisibles et exploitables», présentées «dans l’une des deux langues officielles, ou, en cas de besoin, en langage des signes ou par les moyens de communication alternative pour les personnes en situation de handicap». 

     

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