Délais de paiement: Les accords dérogatoires réactivés
Les organisations professionnelles pourraient conclure des accords dérogatoires en matière de délais de paiement. La mesure est prévue dans le projet de loi examiné jeudi 27 février au Conseil de gouvernement. Le texte fixe au 31 décembre 2023 la période transitoire pour signer ces conventions. Le retour au délai légal devrait s’effectuer de manière progressive.
