Plateformes de commande : notification des griefs à une société mise en cause pour des pratiques anticoncurrentielles

Le Conseil de la Concurrence a annoncé avoir notifié des griefs à une entreprise opérant dans le secteur des plateformes numériques de commande et de livraison de repas, à l’échelle nationale et locale. Cette décision fait suite à une enquête ouverte d’office en février 2024, visant à vérifier l’existence de pratiques anticoncurrentielles.

L’instruction a mis en exergue plusieurs infractions présumées : abus de position dominante, exploitation abusive de la dépendance économique de partenaires commerciaux, et recours à des prix anormalement bas. La notification de ces griefs, effectuée selon les dispositions légales, ouvre une procédure contradictoire assurant à l’entreprise mise en cause l’exercice de ses droits de défense.

Par ailleurs, le Conseil souligne que cette étape ne préjuge en rien de l’issue de l’affaire : seule la formation collégiale du Conseil, après analyse complète du dossier et tenue d’une séance, pourra se prononcer sur la validité des accusations.