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Docteur en droit privé et sciences criminelles (Ph. M.A.C.)

Edition N° 5886 | Le 17/11/2020
Le mécanisme dit de la retenue en douane, selon la  loi n° 2.00, telle que modifiée et complétée par la loi n° 34.05 relative aux droits d’auteur et droits voisins, permet aux agents de cette administration, dans le cadre des contrôles qu’ils exercent sur les marchandises, d’immobiliser celles arguées ou suspectes de contrefaçon. La procédure conduit à fournir au titulaire de droits d’auteur et...
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